En application des articles L. 2113-6 et 7 du code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de l'accord-cadre. Elle désigne la ville d'Angoulême comme coordonnateur. À ce titre, la ville d'Angoulême a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection pour les membres du groupement. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution. Les membres du groupement sont la ville d'Angoulême et le Centre communal d'action sociale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune d'Angoulême
Adresse postale: 1 place de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Angoulême Cedex
Code postal: 16022
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service commun de la commande publique
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr📧
Région: Charente🏙️
URL: http://www.angouleme.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Centre communal d'action sociale
Adresse postale: rue Jean Jaurès
Commune postale: Angoulême Cedex
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 16000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Personne de contact: Service commun de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Installation et maintenance des alarmes anti-intrusion des bâtiments de la ville d'Angoulême et du CCAS
VA-21017”
Produits/services: Services de surveillance d'installations d'alarme📦
Brève description:
“En application des articles L. 2113-6 et 7 du code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle...”
Brève description
En application des articles L. 2113-6 et 7 du code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de l'accord-cadre. Elle désigne la ville d'Angoulême comme coordonnateur. À ce titre, la ville d'Angoulême a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection pour les membres du groupement. Par ailleurs, conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution. Les membres du groupement sont la ville d'Angoulême et le Centre communal d'action sociale.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 316 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance d'installations d'alarme📦
Lieu d'exécution: Charente🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des...”
Description du marché
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes de un an par reconduction expresse. Les délais d'exécution sont précisés ci-dessous et dans chaque bon de commande. Ce bon de commande prendra effet à sa notification jusqu'à l'expiration du délai de Garantie de parfait achèvement (GPA).
Dépannage suite à défauts du matériel: temps d'intervention et de dépannage: 5 h maximum à compter de l'heure de l'appel téléphonique. Temps de réparation: 3 j maximum à compter de la remise en service provisoire.
Autres prestations: temps de réalisation normal: 5 j maximum à compter de la demande. Transmission du Dossier des ouvrages exécutés (DOE): sous 15 j calendaires à compter de la réception des travaux. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commande sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement. Le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimal ni maximal de commandes en application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Les estimations annuelles pour la ville d'Angoulême sont: 50 000 EUR HT pour le forfait de maintenance et entretien courant 20 000 EUR HT pour les prestations ponctuelles/travaux les estimations annuelles hors taxes pour le CCAS sont: 4 000 EUR HT pour le forfait de maintenance et entretien courant 5 000 EUR HT pour les prestations ponctuelles/travaux la prestation n'est pas décomposée en lots. En effet, l'objet du présent accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Pour une bonne exécution, ces prestations doivent donc être réalisées de manière globale par un prestataire unique. Les prix de l'accord-cadre sont définitifs et révisables, au moment de la reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 316 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes de un an par reconduction expresse.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au...”
Description des options
En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Inscription sur un registre du commerce (fournir un récépissé de déclaration d'activité).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre. La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public. L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-06
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“La nouvelle consultation tendant au renouvellement du contrat sera lancée au début de l'année 2025.” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— la procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— la procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat;
— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel;
— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 109-287277 (2021-06-03)
Avis d'attribution de marché (2021-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune d'angoulême
Adresse postale: 1 place de l'hôtel de Ville
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: centre Communal d''action Sociale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“installation et maintenance des alarmes anti-intrusion des bâtiments de la ville d'angoulême et du C.C.A.S
VA-21017”
Brève description:
“en application des articles L2113-6 et 7 du Code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle...”
Brève description
en application des articles L2113-6 et 7 du Code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de l'accord-cadre. Elle désigne la ville d'angoulême comme coordonnateur. A ce titre, la ville d'angoulême a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection pour les membres du groupement. Par ailleurs, conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution. Les membres du groupement sont la ville d'angoulême et le Centre Communal d'action Sociale
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 316 000 💰
Description
Description du marché:
“le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an.Il est ensuite renouvelable trois fois pour des...”
Description du marché
le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an.Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes de un an par reconduction expresse.Les délais d'exécution sont précisés ci-dessous et dans chaque bon de commande. Ce bon de commande prendra effet à sa notification jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (Gpa).Dépannage suite à défauts du matériel :Temps d'intervention et de dépannage : 5 heures maximum à compter de l'heure de l'appel téléphonique.Temps de réparation : 3 jours maximum à compter de la remise en service provisoire.Autres prestations :Temps de réalisation normal : 5 jours maximum à compter de la demande.Transmission du dossier des ouvrages exécutés (Doe) : sous 15 jours calendaires à compter de la réception des travaux.La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commande sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement.Le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimum ni maximum de commandes en application de l'article R2162-4 du code de la commande publique.Les estimations annuelles pour la ville d'angoulême sont :50 000 euro(s) HT pour le forfait de maintenance et entretien courant20 000 euro(s) HT pour les prestations ponctuelles/travauxles estimations annuelles hors taxes pour le C.C.A.S. Sont :4 000 euro(s) HT pour le forfait de maintenance et entretien courant5 000 euro(s) HT pour les prestations ponctuelles/travauxla prestation n'est pas décomposée en lots.En effet, l'objet du présent accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Pour une bonne exécution, ces prestations doivent donc être réalisées de manière globale par un prestataire unique.Les prix de l'accord-cadre sont définitifs et révisables, au moment de la reconduction
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Mode opératoire détaillé de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Exemples des documents techniques obligatoires
Critère de qualité (nom):
“Descriptif des moyens humains effectivement affectés à la réalisation de la prestation”
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom):
“Prix forfaitaires pour les prestations de maintenance (somme des prix forfaitaires mensuels par site, par caméra et du prix forfaitaire d'intervention et...”
Critère de coût (nom)
Prix forfaitaires pour les prestations de maintenance (somme des prix forfaitaires mensuels par site, par caméra et du prix forfaitaire d'intervention et dépannage en astreinte)
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Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom):
“Taux horaire de la main d'oeuvre ajoutée aux frais de déplacement pour les prestations ponctuelles (hors forfait de maintenance)”
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom):
“Coefficient d'entreprise appliqué pour les prestations ponctuelles (hors forfait de maintenance)” Informations sur les options
Description des options:
“en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au...”
Description des options
en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 109-287277
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: VA_21017
Titre:
“installation et maintenance des alarmes anti-intrusion des bâtiments de la ville d'angoulême et du C.C.A.S”
Date de conclusion du contrat: 2021-09-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: brunet
Adresse postale: 20 rue des Bosquets ZI des Agriers
Commune postale: Angoulême
Code postal: 16000
Pays: France 🇫🇷
Région: Charente🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 316 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 316 000 💰
“le contrat est consultable au service commun de la commande publique - 25 Bd Besson Bey - 16023 ANGOULEME cedex, sous réserve du secret des affaires tel que...”
le contrat est consultable au service commun de la commande publique - 25 Bd Besson Bey - 16023 ANGOULEME cedex, sous réserve du secret des affaires tel que défini à l'article L151.1 du code du Commerce
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert - 15 rue Blossac
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. No358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative)
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Source: OJS 2021/S 203-530926 (2021-10-14)