La présente consultation porte sur l'impression, le façonnage, le conditionnement, la livraison et la pose/dépose dans certains cas des publications municipales pour la Ville de Colombes. Les impressions concernées par l'accord-cadre sont les suivantes: journal municipal de la ville et hors-séries, brochures, guides, dépliants, tracts, affiches, adhésifs, bâches, banderoles et kakemonos, panneaux. Les impressions pourront être livrées aux adresses suivantes: chez le distributeur de la ville titulaire du marché «Distribution du journal municipal et autres documents», à l'Hôtel de Ville de Colombes, dans les services municipaux de la Ville de Colombes, sur tout le territoire de Colombes. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est conclu à prix unitaires sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix unitaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-16.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Impression des publications municipales
21fs-Cp-1002-S
Produits/services: Services d'impression et services connexes📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur l'impression, le façonnage, le conditionnement, la livraison et la pose/dépose dans certains cas des publications...”
Brève description
La présente consultation porte sur l'impression, le façonnage, le conditionnement, la livraison et la pose/dépose dans certains cas des publications municipales pour la Ville de Colombes. Les impressions concernées par l'accord-cadre sont les suivantes: journal municipal de la ville et hors-séries, brochures, guides, dépliants, tracts, affiches, adhésifs, bâches, banderoles et kakemonos, panneaux. Les impressions pourront être livrées aux adresses suivantes: chez le distributeur de la ville titulaire du marché «Distribution du journal municipal et autres documents», à l'Hôtel de Ville de Colombes, dans les services municipaux de la Ville de Colombes, sur tout le territoire de Colombes. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est conclu à prix unitaires sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix unitaires.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression du journal municipal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le délai de livraison commence à compter de la réception du fichier d'impression par le titulaire, via courriel ou serveur, alors confirmée par celui-ci par...”
Description du marché
Le délai de livraison commence à compter de la réception du fichier d'impression par le titulaire, via courriel ou serveur, alors confirmée par celui-ci par accusé de réception.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qulité des impressions
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Prise en compte de la notion de développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 175 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction pour une période d'un an sans que la durée cumulée du marché ne puisse excéder...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction pour une période d'un an sans que la durée cumulée du marché ne puisse excéder quatre ans.
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Informations complémentaires: L'offre comprend la remise d'échantillons.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression de différentes publications municipales
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression, pose et dépose de banderoles, kakemonos et panneaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression d'adhésifs (lot réservé au secteur des SIAE, EA, ESAT ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-14 du code de...”
Titre
Impression d'adhésifs (lot réservé au secteur des SIAE, EA, ESAT ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 500 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot nº 4 du présent accord-cadre est réservé exclusivement aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Le lot nº 4 du présent accord-cadre est réservé exclusivement aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique: SIAE, EA, ESAT ou structures équivalentes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 et du code de la...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 et du code de la commande publique:
— lettre de candidature ou imprimé DC1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC1);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique (ou imprimés DC1 et DC2);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-6 à R. 2142-11 du code de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-6 à R. 2142-11 du code de la commande publique:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou imprimé DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-5, R. 2142-13 et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-5, R. 2142-13 et R. 2142-14 du code de la commande publique:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— en cas de déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre, le formulaire DC4 «déclaration de sous-traitance» rempli(e) et signé(é) par le candidat et le sous-traitant.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot nº 4 exclusivement: les candidats devront fournir l'agrément du ministère de tutelle attestant de leur statut de SIAE, d'entreprise adaptée,...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot nº 4 exclusivement: les candidats devront fournir l'agrément du ministère de tutelle attestant de leur statut de SIAE, d'entreprise adaptée, d'ESAT ou de structures équivalentes.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-16
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.colombes.fr — La présente consultation revêt la forme d'un appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du code de la commande publique. L'accord-cadre est à bons de commande sans minimum et sans maximum, passé en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le présent marché prend effet à compter du 30.10.2021 pour une durée d'un an et sera reconductible trois fois par tacite reconduction pour une période d'un an sans que la durée cumulée du marché ne puisse excéder quatre ans. L'offre des lots 1, 2 et 4 comprendra la remise d'échantillons dans les conditions décrites dans le règlement de la consultation. Le défaut de réception des échantillons ou la non remise des échantillons dans le délai imparti entraînera l'irrégularité de l'offre et de ce fait ne sera pas analysée. Le lot nº 4 du présent accord-cadre est réservé exclusivement aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-14 du code de la commande publique. Pour les lots 1, 2 et 3, dans le cadre de l'exécution de son marché, le titulaire est informé de l'obligation qui lui est faite d'affecter au minimum 5 % des heures du marché à des initiatives concourant à l'insertion socio-professionnelle.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours en référé précontractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours en référé précontractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé précontractuel a été exercé (ou si un délai de onze jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée);
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA.
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Source: OJS 2021/S 131-347304 (2021-07-05)
Avis d'attribution de marché (2021-10-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Colombes
Objet Champ d'application du marché
Titre: impression des publications municipales
21fs-Cp-1002-S
Brève description:
“la présente consultation porte sur l'impression, le façonnage, le conditionnement, la livraison et la pose /Dépose dans certains cas des publications...”
Brève description
la présente consultation porte sur l'impression, le façonnage, le conditionnement, la livraison et la pose /Dépose dans certains cas des publications municipales pour la ville de Colombes.Les impressions concernées par l'accord-cadre sont les suivantes : journal municipal de la ville et hors-séries, brochures, guides, dépliants, tracts, affiches, adhésifs, bâches, banderoles et kakemonos, panneaux?les impressions pourront être livrées aux adresses suivantes : chez le distributeur de la ville titulaire du marché " Distribution du journal municipal et autres documents ", à l'hôtel de ville de Colombes, dans les services municipaux de la ville de Colombes, sur tout le territoire de Colombes.Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Le marché est conclu à prix unitaires sur la base des prix unitaires indiqués dans
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 265 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: impression du journal municipal
Description
Description du marché:
“le délai de livraison commence à compter de la réception du fichier d'impression par le titulaire, via courriel ou serveur, alors confirmée par celui-ci par...”
Description du marché
le délai de livraison commence à compter de la réception du fichier d'impression par le titulaire, via courriel ou serveur, alors confirmée par celui-ci par accusé de réception
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Informations complémentaires: l'Offre comprend la remise d'échantillons
Champ d'application du marché
Titre: impression de différentes publications municipales
Titre: impression, pose et dépose de banderoles, kakemonos et panneaux
Titre:
“impression d'adhésifs (Lot réservé au secteur des Siae, Ea, Esat ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de...”
Titre
impression d'adhésifs (Lot réservé au secteur des Siae, Ea, Esat ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de la commande publique)
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le lot no4 du présent accord cadre est réservé exclusivement aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de la...”
Informations complémentaires
le lot no4 du présent accord cadre est réservé exclusivement aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de la commande publique : Siae, Ea, Esat ou structures équivalentes
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 131-347304
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M210006
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: impression du journal municipal
Date de conclusion du contrat: 2021-09-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: desbouis Gresil
Adresse postale: 10 rue Mercure
Commune postale: Montgeron
Code postal: 91230
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 175 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: M210007
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: impression de différentes publications municipales
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: M210008
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: impression, pose et dépose de banderoles, kakemonos et panneaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: les Ateliers Demaille
Adresse postale: 33 Quai Jean Baptiste Clément
Commune postale: Alfortville
Code postal: 94140
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“impression d'adhésifs (Lot réservé au secteur des Siae, Ea, Esat ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de...”
Titre
impression d'adhésifs (Lot réservé au secteur des Siae, Ea, Esat ou structures équivalentes qui répondent aux conditions de l'article L 2113-14 du code de la commande publique)
Afficher plus Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du Ta depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marchérecours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du Ta, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au Joue, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au Joue d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du Ta
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Source: OJS 2021/S 206-539151 (2021-10-19)