Avis de marché (2021-07-12)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Petite-Ăle
Numéro d'enregistrement national: 21974005700019
Adresse postale: 192 rue Mahé de Labourdonnais
Commune postale: Petite-Ăle
Code postal: 97429
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 262567979 đ
Courrier Ă©lectronique:
correspondre@aws-france.com đ§
RĂ©gion:
La RĂ©union
đïž
URL:
https://www.petite-ile.re đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://www.marches-publics.info đ
Communication
URL des documents:
https://www.marches-publics.info đ
URL de participation:
https://www.marches-publics.info đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Impression de documents de communication
2021 Impression
Produits/services:
Services d'impression et de livraison
đŠ
BrĂšve description:
âIl s'agit d'impression de divers documents et d'affiches pour la ville de Petite-Ăle. Les prestations sont divisĂ©s en quatre lots distincts. Pour chaque...â
BrĂšve description
Il s'agit d'impression de divers documents et d'affiches pour la ville de Petite-Ăle. Les prestations sont divisĂ©s en quatre lots distincts. Pour chaque lot, il s'agit d'un accord-cadre Ă bons de commande avec un seul opĂ©rateur Ă©conomique conformĂ©ment aux articles L. 2125-1-1Âș et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. L'accord-cadre sera exĂ©cutĂ© au fur et Ă mesure de l'Ă©mission de bons de commande dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Afficher plus
Informations sur les lots
Les offres peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es pour un nombre maximal de lots: 4
1ïžâŁ
Champ d'application du marché
Titre: Impression de journaux et de bulletins municipaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires:
Services d'impression et de livraison
đŠ
Lieu d'exécution:
La RĂ©union
đïž
Description du marché:
âIl s'agit d'impression de journaux et de bulletins municipaux et de brochures pour la ville de Petite-Ăle.â
CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de dĂ©but: 2022-01-01 đ
Date de fin: 2022-12-31 đ
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ©
â
Description
Description des renouvellements:
âL'accord-cadre est conclu pour une durĂ©e ferme allant du 1.1.2022 (ou de sa date de notification si celle-ci est postĂ©rieure) au 31.12.2022. L'accord-cadre...â
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme allant du 1.1.2022 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure) au 31.12.2022. L'accord-cadre est reconductible de maniÚre tacite trois fois pour une période d'un an, soit une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31.12.2025.
Afficher plus
Informations complémentaires:
âLe montant annuel maximal du lot 1 est fixĂ© Ă 40 000 EUR HT. Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimal.â
2ïžâŁ
Champ d'application du marché
Titre: Impression de documents de communication sur supports divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
âIl s'agit d'impression de documents de communication sur supports divers pour la ville de Petite-Ăle, tels que flyers, carte de vĆux, dĂ©pliants.â
Informations complémentaires:
âLe montant annuel maximal du lot 2 est fixĂ© Ă 20 000 EUR HT. Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimal.â
3ïžâŁ
Champ d'application du marché
Titre: Impression et pose d'affiches et de bĂąches 4 Ă 3 m
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Il s'agit d'impression et pose d'affiches et de bùches 4 à 3 m.
Informations complémentaires:
âLe montant annuel maximal du lot 3 est fixĂ© Ă 30 000 EUR HT. Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimal.â
4ïžâŁ
Champ d'application du marché
Titre: Impression d'affiches grands formats et autres visuels de communication
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
âIl s'agit d'impression d'affiches grands formats et autres visuels de communication, tels que banderoles, roll up, oriflamme.â
Informations complémentaires:
âLe montant annuel maximal du lot 4 est fixĂ© Ă 20 000 EUR HT. Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimal.â
Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
ââ la lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1, DUME ou Ă©quivalent);
â si le candidat est en redressement judiciaire, la copie...â
Liste et brĂšve description des conditions
â la lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1, DUME ou Ă©quivalent);
â si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcĂ©s Ă cet effet;
â une dĂ©claration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnĂ©s aux articles L. 2141-1 Ă L. 2141-5 et L. 2141-7 Ă L. 2141-10 du code de la commande publique;
Afficher plus
Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
ââ une dĂ©claration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas Ă©chĂ©ant, le chiffre d'affaires du domaine d'activitĂ© faisant l'objet du...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
â une dĂ©claration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas Ă©chĂ©ant, le chiffre d'affaires du domaine d'activitĂ© faisant l'objet du marchĂ© public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de crĂ©ation de l'entreprise ou du dĂ©but d'activitĂ© de l'opĂ©rateur Ă©conomique, dans la mesure oĂč les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
ââ une dĂ©claration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois derniĂšres annĂ©es;
â une...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
â une dĂ©claration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois derniĂšres annĂ©es;
â une description de l'outillage, du matĂ©riel et de l'Ă©quipement technique dont le candidat disposera pour la rĂ©alisation du marchĂ© public;
â une liste des principales livraisons effectuĂ©es ou des principaux services fournis au cours des trois derniĂšres annĂ©es indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privĂ©. Les livraisons et les prestations de services sont prouvĂ©es par des attestations du destinataire ou, Ă dĂ©faut, par une dĂ©claration de l'opĂ©rateur Ă©conomique.
Afficher plus
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un systĂšme d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-30
12:00 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
đŁïž
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-31
10:00 đ
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Petite-Ăle.
Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
â
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
âLa prochaine consultation relative Ă ce marchĂ© devrait ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au 2 semestre de l'annĂ©e 2025.â
Informations complémentaires
âLes dĂ©pĂŽts de plis doivent ĂȘtre impĂ©rativement remis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Cette consultation bĂ©nĂ©ficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...â
Les dĂ©pĂŽts de plis doivent ĂȘtre impĂ©rativement remis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Cette consultation bĂ©nĂ©ficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intĂ©gral, accĂ©der au DCE, poser des questions Ă l'acheteur, dĂ©poser un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info
A) l'heure définie à la rubrique «Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» est l'heure locale (UTC + 4);
B) La date indiquée pour l'ouverture des offres est indicative;
C) Ăchantillons: le candidat devra fournir, Ă l'appui de sa proposition et pour les lots 1, 2 et 4, des Ă©chantillons. Les Ă©chantillons devront ĂȘtre remis avant la date et heure limite de remise des offres et selon les conditions dĂ©finies au rĂšglement de la consultation. Attention, les autres documents de l'offre (acte d'engagement, BPU, DQE, mĂ©moire technique, fiches techniques) sont Ă remettre obligatoirement par voie Ă©lectronique.
Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la RĂ©union
Adresse postale: 27 rue FĂ©lix Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 262924360 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr đ§
Fax: +33 262924362
đ
URL:
http://la-reunion.tribunal-administratif.fr đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
ââ rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
â rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat;
â rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-13 Ă L. 551-23 du CJA et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA;
â recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents Ă©vincĂ©s et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
â recours contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 136-361464 (2021-07-12)
Avis d'attribution de marché (2022-01-04)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: commune de Petite-Ile
Adresse postale: 192 Rue Mahé de Labourdonnais
Commune postale: Petite Ile
Objet
Champ d'application du marché
Titre: impression de documents de communication
2021 Impression
BrĂšve description:
âil s'agit d'impression de divers documents et d'affiches pour la ville de Petite-Ăle.Les prestations sont divisĂ©s en 4 lots distincts. Pour chaque lot, il...â
BrĂšve description
il s'agit d'impression de divers documents et d'affiches pour la ville de Petite-Ăle.Les prestations sont divisĂ©s en 4 lots distincts. Pour chaque lot, il s'agit d'un accord-cadre Ă bons de commande avec un seul opĂ©rateur Ă©conomique conformĂ©ment aux articles L2125-1 1° et R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique.L'Accord-Cadre sera exĂ©cutĂ© au fur et Ă mesure de l'Ă©mission de bons de commande dans les conditions fixĂ©es aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique
Afficher plus
Valeur totale du marchĂ© (hors TVA): EUR 440 000 đ°
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
â
Champ d'application du marché
Titre: impression de journaux et de bulletins municipaux
Description
Description du marché:
âil s'agit d'impression de journaux et de bulletins municipaux et de brochures pour la ville de Petite-Ăleâ
CritĂšres d'attribution
CritÚre de coût (nom):
âLe prix n'est pas le seul critĂšre d'attribution et tous les critĂšres sont Ă©noncĂ©s uniquement dans les documents du marchĂ©.â
CritÚre de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
âle montant annuel maximum du lot 1 est fixĂ© Ă 40 000 Euros (H.T.).Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimumâ
Champ d'application du marché
Titre: impression de documents de communication sur supports divers
Description
Description du marché:
âil s'agit d'impression de documents de communication sur supports divers pour la ville de Petite-Ăle, tels que flyers, carte de voeux, dĂ©pliantsâ
Informations complémentaires:
âle montant annuel maximum du lot 2 est fixĂ© Ă 20 000 Euros (H.T.).Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimumâ
Champ d'application du marché
Titre: impression et pose d'affiches et de bĂąches 4x3m
Description
Description du marché: il s'agit d'impression et pose d'affiches et de bùches 4x3m
Informations complémentaires:
âle montant annuel maximum du lot 3 est fixĂ© Ă 30 000 Euros (H.T.).Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimumâ
Champ d'application du marché
Titre: impression d'affiches grands formats et autres visuels de communication
Description
Description du marché:
âil s'agit d'impression d'affiches grands formats et autres visuels de communication, tels que banderoles,, roll up, oriflammeâ
Informations complémentaires:
âle montant annuel maximum du lot 4 est fixĂ© Ă 20 000 Euros (H.T.).Il n'est pas prĂ©vu de montant annuel minimumâ
Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 136-361464
Attribution du marché
1ïžâŁ
Numéro de contrat: S210054
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: impression de journaux et de bulletins municipaux
Date de conclusion du contrat: 2021-12-23 đ
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: icp Roto
Adresse postale: 38, Rue Claude Chappe , Zac 2000
Commune postale: Le Port
Code postal: 97420
Pays: France
đ«đ·
RĂ©gion:
La RĂ©union
đïž
Le contractant est une PME
â
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 đ°
2ïžâŁ
Numéro de contrat: S210055
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: impression de documents de communication sur supports divers
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 đ°
3ïžâŁ
Numéro de contrat: S210056
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: impression et pose d'affiches et de bĂąches 4x3m
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: labopix
Adresse postale: 4 Chemin Finette
Commune postale: Sainte Clotilde
Code postal: 97490
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 đ°
4ïžâŁ
Numéro de contrat: S210057
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: impression d'affiches grands formats et autres visuels de communication
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 đ°
Informations complémentaires
Informations complémentaires
âles montants indiquĂ©s dans cet avis d'attribution sont les montants maximums annuels du marchĂ© sur les 4 annĂ©es d'exĂ©cution prĂ©vues:lot 1: Montant maximum...â
les montants indiqués dans cet avis d'attribution sont les montants maximums annuels du marché sur les 4 années d'exécution prévues:lot 1: Montant maximum annuel: 40 000 euro(s) Ht soit 160 000 euro(s) Ht sur 4 anslot 2: Montant maximum annuel: 20 000 euro(s) Ht soit 80 000 euro(s) Ht sur 4 anslot 3: Montant maximum annuel: 30 000 euro(s) Ht soit 120 000 euro(s) Ht sur 4 anslot 4: Montant maximum annuel: 20 000 euro(s) Ht soit 80 000 euro(s) Ht sur 4 ans
Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de la RĂ©union
Adresse postale: 27, rue FĂ©lix Guyon, Cs 61107
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
â- RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- RĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat,- rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du Cja, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du Cja,- recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents Ă©vincĂ©s, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,- recours contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du Cja, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 005-009141 (2022-01-04)