Avis de marché (2021-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Paris
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service «Achat 2» — fournitures et prestations pour les parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Adresse postale
Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service «Achat 2» — fournitures et prestations pour les parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et animation des ludothèques mobiles de plein air dans les différents arrondissements de Paris
2000820”
Produits/services: Services d'animation pour enfants📦
Brève description:
“Gestion et animation des ludothèques mobiles de plein air dans les différents arrondissements de Paris.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Une règle de non cumul des lots est explicitée à l'article 1.1 du Règlement de consultation (RC).”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'animation pour enfants📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être tacitement reconduit au maximum une fois pour une période d'exécution de 24 mois. La reconduction concerne la tranche ferme et, en cas...”
Description des renouvellements
Le marché peut être tacitement reconduit au maximum une fois pour une période d'exécution de 24 mois. La reconduction concerne la tranche ferme et, en cas d'affermissement durant la première période, la tranche optionnelle (hors période préparatoire).
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Article 1.4 et 2 du CCAP: le lot 1 «gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris»...”
Description des options
Article 1.4 et 2 du CCAP: le lot 1 «gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris» comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle, cette dernière est conditionnée par la décision du pouvoir adjudicateur si il dispose des crédits nécessaires lui permettant l'achat d'un 3 container. Les tranches sont définies comme suit:
— une Tranche ferme (TF): gestion et animation d'une 1 ludothèque;
— une Tranche optionnelle (TO): gestion et animation d'une 2 ludothèque.
Article 1.6 du CCAP: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimal de 140 000 EUR HT pour une durée de 24 mois et sans montant...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimal de 140 000 EUR HT pour une durée de 24 mois et sans montant maximal pour la tranche ferme. La tranche optionnelle est sans montant minimal ni montant maximal. À titre indicatif, le nombre d'heures d'animation pour la tranche optionnelle est de 1 250 heures sur 24 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Gestion et animation d'une ludothèque sur le thème des jeux du monde dans les différents arrondissements de Paris” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Gestion et animation d'une ludothèque sur le thème des jeux du monde dans les différents arrondissements de Paris.”
Description des renouvellements:
“Le marché peut être tacitement reconduit au maximum une fois pour une période d'exécution de 24 mois.” Informations sur les options
Description des options:
“Article 1.6 du CCAP: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet...”
Description des options
Article 1.6 du CCAP: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimal de 140 000 EUR HT, pour une durée de 24 mois et sans...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimal de 140 000 EUR HT, pour une durée de 24 mois et sans montant maximal.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: DC1 et DC2, ou DUME.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV B 1a) et 3) du DUME.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ou partie...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ou partie IV C 1b) du DUME;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire (ou partie IV C 1b du DUME) et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent marché prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental, détaillés aux articles 3.2, 3.3 et...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent marché prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental, détaillés aux articles 3.2, 3.3 et 9 du Cahier des charges techniques particulières (CCTP).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-23
14:00 📅
“Article 1.1 du RC: une règle de non cumul s'applique pour tous les lots: l'attribution des lots se fera dans l'ordre de numérotation des lots (lot 1 puis...”
Article 1.1 du RC: une règle de non cumul s'applique pour tous les lots: l'attribution des lots se fera dans l'ordre de numérotation des lots (lot 1 puis lot 2), sous réserve d'un nombre suffisant d'offres classées:
— l'attributaire du lot 1 sera désigné en 1 lieu;
— l'attributaire du lot 2 sera désigné ensuite.
Si un soumissionnaire classé au 1 rang sur le lot nº 2 est déjà attributaire du lot nº 1, il ne pourra se voir attribuer le lot nº 2. Toutefois, par exception à la règle, dans l'hypothèse où le soumissionnaire déclaré attributaire du lot nº 1 serait également le seul classé sur le lot nº 2, il en serait alors déclaré attributaire également. Pour chaque lot, la durée du marché indiquée à l'acte d'engagement, court à compter de la date de notification du marché au titulaire. La durée du marché se définit comme suit: une première période d'exécution de 24 mois comprenant une période préparatoire d'une durée maximale de 30 jours qui prend fin à compter de l'émission du premier bon de commande faisant ainsi démarrer les prestations. les prestations prévues au titre de la tranche optionnelle du lot 1 peuvent être affermies en cours d'exécution, par l'envoi d'un ordre de service au titulaire, si le pouvoir adjudicateur dispose des crédits nécessaires lui permettant l'achat d'un troisième container. Cet ordre de service indique le démarrage de la période préparatoire de deux mois maximum prévue pour cette tranche. La période préparatoire de deux mois maximum prend fin à compter de l'émission du premier bon de commande faisant ainsi démarrer les prestations. Une fois affermie, la tranche optionnelle s'achève au plus tard au terme de la période d'exécution de la tranche ferme. Les deux tranches peuvent donc s'exécuter de façon concomitante sur la même période. Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur décide de ne pas affermir la tranche optionnelle, le titulaire du marché est libéré de tout engagement concernant l'exécution de celle-ci. En outre, il ne peut prétendre à aucune indemnité d'attente ou de dédit en cas de retard ou de non affermissement de la tranche optionnelle. À l'appui de sa candidature, le soumissionnaire devra remettre le questionnaire Promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès (annexe 1 au règlement de la consultation), dûment rempli.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4 .4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 015-032439 (2021-01-18)
Avis d'attribution de marché (2021-10-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Paris
Adresse postale:
“direction des Finances et des Achats - sous-Direction des Achats - service Achat 2 - fournitures et Prestations pour les Parisiens - 7 avenue de la Porte d'ivry”
Adresse postale
direction des Finances et des Achats - sous-Direction des Achats - service Achat 2 - fournitures et Prestations pour les Parisiens - 7 avenue de la Porte d'ivry
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“gestion et animation des ludothèques mobiles de plein air dans les différents arrondissements de Paris
2000820”
Brève description:
“gestion et animation des ludothèques mobiles de plein air dans les différents arrondissements de Paris”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 800 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris” Description
Description du marché:
“gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sensibilisation à l'environnement par le jeu
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“art. 1.4 et 2 du CCAP : Le lot 1 " Gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris "...”
Description des options
art. 1.4 et 2 du CCAP : Le lot 1 " Gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris " comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle, cette dernière est conditionnée par la décision du pouvoir adjudicateur si il dispose des crédits nécessaires lui permettant l'achat d'un troisième container. Les tranches sont définies comme suit :-une tranche ferme (Tf) : Gestion et animation d'une première ludothèque.-une tranche optionnelle (To) : Gestion et animation d'une seconde ludothèque. Art. 1.6 du CCAP : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimum de 140 000 eur ht pour une durée de 24 mois et sans montant...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimum de 140 000 eur ht pour une durée de 24 mois et sans montant maximum pour la tranche ferme. La tranche optionnelle est sans montant minimum ni montant maximum
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“gestion et animation d'une ludothèque sur le thème des jeux du monde dans les différents arrondissements de Paris” Description
Description du marché:
“gestion et animation d'une ludothèque sur le thème des jeux du monde dans les différents arrondissements de Paris” Informations sur les options
Description des options:
“art. 1.6 du CCAP : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet...”
Description des options
art. 1.6 du CCAP : Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché, après négociation, ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimum de 140 000 eur ht, pour une durée de 24 mois et sans montant maximum”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires d'un montant minimum de 140 000 eur ht, pour une durée de 24 mois et sans montant maximum
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 015-032439
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20212021S04320
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“gestion et animation de deux ludothèques sur le thème des jeux d'antan dans les différents arrondissements de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: à L'Adresse du jeu
Adresse postale: 15 rue Rabelais
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20212021S04321
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“gestion et animation d'une ludothèque sur le thème des jeux du monde dans les différents arrondissements de Paris”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-06 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: association kaloumba
Adresse postale: 16 rue du RP Lucien AUBRY
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94120
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
“le contrat est consultable en en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des...”
le contrat est consultable en en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés -Equipe Bm2 - 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché).la durée du marché se définit comme suit : une première période d'exécution de 24 mois comprenant une période préparatoire d'une durée maximale de 30 jours. Le marché est reconductible une fois maximum
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris Cedex 04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2021/S 211-555651 (2021-10-27)