Le marché est un accord-cadre de travaux à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal, ni maximal, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatorze lots: — lot nº 1: électricité, — lot nº 2: revêtement de sol, — lot nº 3: plomberie, — lot nº 4: couverture — charpente, — lot nº 5: peinture — ravalement, — lot nº 6: maçonnerie — plâtrerie — carrelage, — lot nº 7: vitrerie — miroiterie, — lot nº 8: menuiserie, — lot nº 9: étanchéité, — lot nº 10: faux plafonds, — lot nº 11: serrurerie — métallerie, — lot nº 12: volets — stores, — lot nº 13: portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium, — lot nº 14: désamiantage. Chaque lot est mono-attributaire. Le marché n'est pas un marché à tranche. Les valeurs totales indiquées au présent avis sont des valeurs estimées annuellement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-15.
Avis de marché (2021-04-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: 2100028
Brève description:
Le marché est un accord-cadre de travaux à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal, ni maximal, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatorze lots:
— lot nº 1: électricité,
— lot nº 2: revêtement de sol,
— lot nº 3: plomberie,
— lot nº 4: couverture — charpente,
— lot nº 5: peinture — ravalement,
— lot nº 6: maçonnerie — plâtrerie — carrelage,
— lot nº 7: vitrerie — miroiterie,
— lot nº 8: menuiserie,
— lot nº 9: étanchéité,
— lot nº 10: faux plafonds,
— lot nº 11: serrurerie — métallerie,
— lot nº 12: volets — stores,
— lot nº 13: portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium,
— lot nº 14: désamiantage.
Chaque lot est mono-attributaire. Le marché n'est pas un marché à tranche. Les valeurs totales indiquées au présent avis sont des valeurs estimées annuellement.
Le marché est un accord-cadre de travaux à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal, ni maximal, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatorze lots:
— lot nº 1: électricité,
— lot nº 2: revêtement de sol,
— lot nº 3: plomberie,
— lot nº 4: couverture — charpente,
— lot nº 5: peinture — ravalement,
— lot nº 6: maçonnerie — plâtrerie — carrelage,
— lot nº 7: vitrerie — miroiterie,
— lot nº 8: menuiserie,
— lot nº 9: étanchéité,
— lot nº 10: faux plafonds,
— lot nº 11: serrurerie — métallerie,
— lot nº 12: volets — stores,
— lot nº 13: portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium,
— lot nº 14: désamiantage.
Chaque lot est mono-attributaire. Le marché n'est pas un marché à tranche. Les valeurs totales indiquées au présent avis sont des valeurs estimées annuellement.
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-04-15 📅
Date limite de soumission: 2021-05-18 📅
Date de publication: 2021-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 076-193343
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché est un accord-cadre de travaux à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal, ni maximal, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatorze lots:
Le marché est un accord-cadre de travaux à bons de commande sur la base de prix unitaires, sans montant minimal, ni maximal, en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est alloti au sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique et comprend quatorze lots:
— lot nº 1: électricité,
— lot nº 2: revêtement de sol,
— lot nº 3: plomberie,
— lot nº 4: couverture — charpente,
— lot nº 5: peinture — ravalement,
— lot nº 6: maçonnerie — plâtrerie — carrelage,
— lot nº 7: vitrerie — miroiterie,
— lot nº 8: menuiserie,
— lot nº 9: étanchéité,
— lot nº 10: faux plafonds,
— lot nº 11: serrurerie — métallerie,
— lot nº 12: volets — stores,
— lot nº 13: portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium,
— lot nº 14: désamiantage.
Chaque lot est mono-attributaire. Le marché n'est pas un marché à tranche. Les valeurs totales indiquées au présent avis sont des valeurs estimées annuellement.
Valeur totale estimée: 3 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Électricité
Numéro du lot: 1
Brève description: Électricité.
Valeur estimée hors TVA: 840 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Informations complémentaires:
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Intitulé du lot: Revêtement de sol
Numéro du lot: 2
Brève description: Revêtement de sol.
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Plomberie
Numéro du lot: 3
Brève description: Plomberie.
Valeur estimée hors TVA: 165 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Couverture-charpente
Numéro du lot: 4
Brève description: Couverture-charpente.
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Peinture-ravalement
Numéro du lot: 5
Brève description: Peinture-ravalement.
Intitulé du lot: Maçonnerie — plâtrerie — carrelage
Numéro du lot: 6
Brève description: Maçonnerie — plâtrerie — carrelage.
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Vitrerie — miroiterie
Numéro du lot: 7
Brève description: Vitrerie — miroiterie.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Menuiserie
Numéro du lot: 8
Brève description: Menuiserie.
Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Étanchéité
Numéro du lot: 9
Brève description: Étanchéité.
Intitulé du lot: Faux plafonds
Numéro du lot: 10
Brève description: Faux plafonds.
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Serrurerie — métallerie
Numéro du lot: 11
Brève description: Serrurerie — métallerie.
Intitulé du lot: Volets-stores
Numéro du lot: 12
Brève description: Volets-stores.
Intitulé du lot: Portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium
Numéro du lot: 13
Brève description: Portes, fenêtres et portes-fenêtres PVC, bois et aluminium.
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Désamiantage
Numéro du lot: 14
Brève description: Désamiantage.
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer s ces exigences sont remplies: se référer au règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:
— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1;
— déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2;
— k ou kbis;
— pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise;
— relevé d'identité bancaire;
— attestations d'assurance en cours de validité;
— attestation de régularité fiscale;
— attestation sociale (Urssaf).
En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.
Situation économique et financière:
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des trois dernières années et les comptes annuels des trois dernières années. Voir règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle:
Indication des informations et documents requis:
— les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine du marché;
— les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement ou sous-traitants le cas échéant) dans le domaine du marché;
— la présentation d'une liste des principaux services récents (moins de cinq ans) dans le domaine faisant l'objet du marché avec noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et périodes de réalisation des prestations;
— pour les entreprises de moins de cinq ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs différents salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans le domaine faisant l'objet du marché. Voir règlement de la consultation.
— pour les entreprises de moins de cinq ans, la liste des références et des expériences professionnelles de leurs différents salariés ainsi que les emplois occupés par ces derniers dans le domaine faisant l'objet du marché. Voir règlement de la consultation.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Référence Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis
Le marché prendra effet à compter de du 8.6.2021 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
La procédure est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plate-forme Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr
La procédure est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plate-forme Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit, via la plate-forme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plate-forme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre, ceux ayant téléchargé le DCE de façon anonyme devront récupérer les informations par leurs propres moyens:
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plate-forme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre, ceux ayant téléchargé le DCE de façon anonyme devront récupérer les informations par leurs propres moyens:
— pour les lots 1 à 13 :
1) valeur technique — 50 points — méthodologie proposée et organisation interne de la société de la réception de la demande jusqu'à la finalisation de l'intervention — organisation spécifique en cas de demande urgente — 20 points — moyens humains affectés aux prestations (qualification, compétences et expérience de l'interlocuteur unique, nombre de personnes dans l'équipe dédiée, qualifications, compétences et expérience du personnel) — 15 points — moyens matériels affectés aux prestations (qualité des fournitures utilisées attestée par des fiches techniques, diversité des pièces du catalogue) — 15 points;
1) valeur technique — 50 points — méthodologie proposée et organisation interne de la société de la réception de la demande jusqu'à la finalisation de l'intervention — organisation spécifique en cas de demande urgente — 20 points — moyens humains affectés aux prestations (qualification, compétences et expérience de l'interlocuteur unique, nombre de personnes dans l'équipe dédiée, qualifications, compétences et expérience du personnel) — 15 points — moyens matériels affectés aux prestations (qualité des fournitures utilisées attestée par des fiches techniques, diversité des pièces du catalogue) — 15 points;
2) méthodologie proposée pour la gestion des déchets (tri, recyclage, valorisation) — 10 points;
3) prix — 40 points, décomposés comme suit:
— prix du DQE: 30 points,
— taux de remise sur catalogue: 5 points,
— coefficient de marge applicable sur facture fournisseur hors catalogue: 5 points,
— pour le lot 14 :
1) valeur technique — 50 points — méthodologie proposée et organisation interne de la société de la réception de la demande jusqu'à la finalisation de l'intervention — organisation spécifique en cas de demande urgente — 20 points — moyens humains affectés aux prestations (qualification, compétences et expérience de l'interlocuteur unique, nombre de personnes dans l'équipe dédiée, qualifications, compétences et expérience du personnel) — 15 points — moyens matériels affectés aux prestations — 15 points;
1) valeur technique — 50 points — méthodologie proposée et organisation interne de la société de la réception de la demande jusqu'à la finalisation de l'intervention — organisation spécifique en cas de demande urgente — 20 points — moyens humains affectés aux prestations (qualification, compétences et expérience de l'interlocuteur unique, nombre de personnes dans l'équipe dédiée, qualifications, compétences et expérience du personnel) — 15 points — moyens matériels affectés aux prestations — 15 points;
2) méthodologie proposée pour la gestion des déchets — 10 points;
3) prix déterminé à partir du montant total du détail quantitatif estimatif joint au dossier de consultation: 40 points.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La procédure du référé précontractuel prévue l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Informations sur les délais d'introduction des recours
La procédure du référé précontractuel prévue l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 076-193343 (2021-04-15)