Fourniture et mise en service d'un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph (relance)

Commune de Saint-Joseph

La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu sans minimum ni maximum, comprenant:
— la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo);
— les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.);
— la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité;
— la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement;
— la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission;
— la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système;
— la maintenance du système.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Saint-Joseph

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-11	Avis de marché
2021-11-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipement de contrôle des parcs de stationnement
Numéro de référence: 21AO004
Brève description:

La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu sans minimum ni maximum, comprenant: — la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo); — les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.); — la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité; — la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement; — la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission; — la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système; — la maintenance du système.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipement de contrôle des parcs de stationnement 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de contrôle des parcs de stationnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240 rue Raphaël Babet, BP 1
Code postal: 97480
Commune postale: Saint-Joseph
Contact
Adresse Internet: https://www.saintjoseph.re 🌏
Courrier électronique: scp@saintjoseph.re 📧
Téléphone: +33 262358009 📞
Fax: +33 262358088 📠
URL des documents: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-11 📅
Date limite de soumission: 2021-07-16 📅
Date de publication: 2021-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 115-301591
Se réfère à l'avis: 2020/S 207-502141
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

Dans les conditions de l'article 3.4 du RC, les candidats pourront, en sus de la solution de base définie dans le cahier des charges, proposer une variante de façon à optimiser le coût, le poids et la prise au vent des caissons dynamiques. Cette variante devra respecter les caractéristiques générales décrites au CCTP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu sans minimum ni maximum, comprenant:

— la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo);

— les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.);

— la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité;

— la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement;

— la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission;

— la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système;

— la maintenance du système.

Valeur totale estimée: 255 206 EUR 💰
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, en application des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4-3

Les prestations comprennent notamment:

Pour chaque parking ou zone de stationnement, défini à l'article 2.3 du CCTP, le délai de mise en œuvre du système de gestion intelligente du stationnement est de onze mois.

La personne publique se réserve la possibilité de demander l'exécution en simultané, de la totalité des parkings et zones de stationnement définies au CCTP dans le délai susmentionné.

Le cas échéant, il appartiendra au titulaire de mettre tout en œuvre afin de respecter le délai fixé ci-dessus.

Valeur estimée hors TVA: 255 206 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du marché; il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de deux ans.

Description des options:

Option au sens communautaire: l'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification; il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de deux ans.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-ville de Saint-Joseph, île de La Réunion, 97480 Saint-Joseph.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne;

— La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;

— Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de l'accord-cadre;

— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou le groupement dispose pour la réalisation de l'accord-cadre;

— Présentation d'une liste des principaux services et fournitures au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la période et le destinataire public ou privé.

Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.

Conformément à l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s) en produisant pour chaque opérateur concernés les renseignements demandés ci-dessus au titre des capacités

professionnelles techniques et financières. En outre, le candidat doit justifier par tout moyen de preuve écrite qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) pour l'exécution de l'accord-cadre.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50 %
Prix (pondération): 50 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale (commune)
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les prestations seront financées à hauteur de 70% par l'état au titre du «Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 développement des services et usages numériques» et à hauteur de 30% sur les fonds propres de la commune de Saint-Joseph.

Les sommes dues au titre du présent accord-cadre seront payées, par mandat administratif, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Ii.2.2) code(S) CPV additionnel(s)-code CPV principal: 34926000-4 «Équipement de contrôle des parcs de stationnement»; 48627000-9 «Logiciels de système d'exploitation en temps réel».

Iii.1.5) Informations sur les marchés réservés: sans objet.

Iv.1.1) Type de procédure: procédure ouverte.

Appel d'offres ouvert, définie aux articles R. 2124-2-1

Iv.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique: le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: accord-cadre avec un seul opérateur.

Vi.3) Informations complémentaires: modalités de transmission des offres: la transmission des offres devra impérativement se faire sous format électronique sur le site: https://www.saintjoseph.re (rubrique «Salle des marchés») ou https://saintjoseph.achatpublic.com

L'heure limite susmentionnée à l'article Iv.2.2 est l'heure locale du département de la Réunion et correspond à: 12h00 GMT.

Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.

Vi.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: voir rubrique Vi.4.1) du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (greffe)
Adresse postale: 27 rue Félix-Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr 📧
Fax: +33 262924362 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Conformément aux dispositions des articles L.…

… 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;

… 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat;

— Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;

— Conformément à l'arrêt du Conseil d'état, 16.7.2007 «Société Tropic travaux signalisation», tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n

Source: OJS 2021/S 115-301591 (2021-06-11)

Avis d'attribution de marché (2021-11-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, comprenant notamment : - la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo) ; - les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.) ; - la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité ; - la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement ; - la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission ; - la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système ; - la maintenance du système. L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification. Suite Ii.2.7) Prix DQET Investissement et Maintenance

Valeur totale du marché: 347892.52 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240, rue Raphaël Babet - bP 1

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-04 📅
Date de publication: 2021-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 217-571093
Se réfère à l'avis: 2021/S 115-301591
Numéro JO-S: 217

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, comprenant notamment :

- la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo) ;

- les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.) ;

- la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité ;

- la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement ;

- la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission ;

- la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système ;

- la maintenance du système.

L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification.

Suite Ii.2.7) Prix DQET Investissement et Maintenance

ce marché comprend les études, la fourniture, l'installation, la mise en service et une garantie de deux ans de tous les équipements nécessaires au fonctionnement du système dans l'ensemble de ses fonctionnalités, ainsi que toutes les sujétions éventuelles à sa mise en oeuvre, y compris licences et abonnements éventuels durant la période de garantie. Ce marché comprend également la maintenance du système dans l'ensemble de ses fonctionnalités, ainsi que toutes les sujétions éventuelles à sa mise en oeuvre, y compris licences et abonnements éventuels

Description des options:

il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de 2 ans

Nom du projet ou programme financé par l’UE: les prestations, objet du présent accord-cadre seront financées à hauteur de 70 % par l'etat au titre du " Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 développement des services et usages numériques " et à hauteur de 30 % sur les fonds propres de la Commune de Saint-Joseph

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat)
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 50%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-08-18 📅
Nom: satelec cenergi
Adresse postale: 22, rue P. Brossolette - village Mascareignes II - cellule A1
Commune postale: Le Port
Code postal: 97420
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262428282 📞
Pays: La Réunion 🏙️
Nom: cocoparks
Adresse postale: 112 avenue de paris cs 60002
Commune postale: Vincennes Cedex
Code postal: 94306
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Nom: isosign
Adresse postale: za du monay
Commune postale: St Eusebe
Code postal: 71210
Pays: Saône-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 347892.52 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 05

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe)
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;

- conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat;

- conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;

- conformément à l'arrêt du Conseil d'état, 16.7.2007 "Société Tropic travaux signalisation", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs)

Source: OJS 2021/S 217-571093 (2021-11-04)

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