La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu sans minimum ni maximum, comprenant:
— la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo);
— les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.);
— la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité;
— la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement;
— la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission;
— la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système;
— la maintenance du système.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-16.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et mise en service d'un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph (relance)
21AO004”
Produits/services: Équipement de contrôle des parcs de stationnement📦
Brève description:
“La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
Accord-cadre...”
Brève description
La présente consultation fait suite à une précédente procédure d'appel d'offres déclarée sans suite pour motif d'intérêt général.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu sans minimum ni maximum, comprenant:
— la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo);
— les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.);
— la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité;
— la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement;
— la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission;
— la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système;
— la maintenance du système.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 255 206 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Équipement de contrôle des parcs de stationnement📦
Produits/services supplémentaires: Logiciels de système d'exploitation en temps réel📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Centre-ville de Saint-Joseph, île de La Réunion, 97480 Saint-Joseph.
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, en application des articles R. 2162-2...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, en application des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4-3 et R. 2162-13 et suivants du code de la commande publique.
Les prestations comprennent notamment:
— la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo);
— les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.);
— la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité;
— la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement;
— la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission;
— la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système;
— la maintenance du système.
Pour chaque parking ou zone de stationnement, défini à l'article 2.3 du CCTP, le délai de mise en œuvre du système de gestion intelligente du stationnement est de onze mois.
La personne publique se réserve la possibilité de demander l'exécution en simultané, de la totalité des parkings et zones de stationnement définies au CCTP dans le délai susmentionné.
Le cas échéant, il appartiendra au titulaire de mettre tout en œuvre afin de respecter le délai fixé ci-dessus.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50 %
Prix (pondération): 50 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 255 206 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du marché; il pourra être reconduit tacitement pour une seule...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du marché; il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de deux ans.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option au sens communautaire: l'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification; il pourra être reconduit tacitement pour...”
Description des options
Option au sens communautaire: l'accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification; il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de deux ans.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Dans les conditions de l'article 3.4 du RC, les candidats pourront, en sus de la solution de base définie dans le cahier des charges, proposer une variante...”
Informations complémentaires
Dans les conditions de l'article 3.4 du RC, les candidats pourront, en sus de la solution de base définie dans le cahier des charges, proposer une variante de façon à optimiser le coût, le poids et la prise au vent des caissons dynamiques. Cette variante devra respecter les caractéristiques générales décrites au CCTP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents...”
Liste et brève description des conditions
— Les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne;
— La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
— Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et L. 2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique.
Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés aux cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles.
Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de l'accord-cadre;
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou le groupement dispose pour la réalisation de l'accord-cadre;
— Présentation d'une liste des principaux services et fournitures au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la période et le destinataire public ou privé.
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet composé des documents visés au présent paragraphe.
Conformément à l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s) en produisant pour chaque opérateur concernés les renseignements demandés ci-dessus au titre des capacités
professionnelles techniques et financières. En outre, le candidat doit justifier par tout moyen de preuve écrite qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) pour l'exécution de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 207-502141
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-20
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des offres n'est pas publique.
“Les prestations seront financées à hauteur de 70% par l'état au titre du «Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 développement...”
Les prestations seront financées à hauteur de 70% par l'état au titre du «Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 développement des services et usages numériques» et à hauteur de 30% sur les fonds propres de la commune de Saint-Joseph.
Les sommes dues au titre du présent accord-cadre seront payées, par mandat administratif, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Ii.2.2) code(S) CPV additionnel(s)-code CPV principal: 34926000-4 «Équipement de contrôle des parcs de stationnement»; 48627000-9 «Logiciels de système d'exploitation en temps réel».
Iii.1.5) Informations sur les marchés réservés: sans objet.
Iv.1.1) Type de procédure: procédure ouverte.
Appel d'offres ouvert, définie aux articles R. 2124-2-1 et R. 2161-2 et suivants du code de la commande publique.
Iv.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique: le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: accord-cadre avec un seul opérateur.
Vi.3) Informations complémentaires: modalités de transmission des offres: la transmission des offres devra impérativement se faire sous format électronique sur le site: https://www.saintjoseph.re (rubrique «Salle des marchés») ou https://saintjoseph.achatpublic.com
L'heure limite susmentionnée à l'article Iv.2.2 est l'heure locale du département de la Réunion et correspond à: 12h00 GMT.
Critères de sélection des candidatures: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.
Vi.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: voir rubrique Vi.4.1) du présent avis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion (greffe)
Adresse postale: 27 rue Félix-Guyon, CS 61107
Commune postale: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr📧
Fax: +33 262924362 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;
— Conformément aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;
— Conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat;
— Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— Conformément à l'arrêt du Conseil d'état, 16.7.2007 «Société Tropic travaux signalisation», tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n 78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).
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Source: OJS 2021/S 115-301591 (2021-06-11)
Avis d'attribution de marché (2021-11-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240, rue Raphaël Babet - bP 1
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et mise en service d'un système de gestion intelligente du stationnement sur le centre-ville de Saint-Joseph (Relance)
21AO004”
Brève description:
“accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, comprenant notamment :
- la fourniture...”
Brève description
accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires, sans minimum ni maximum, comprenant notamment :
- la fourniture et la pose des matériels de signalisation et de détection complets (mâts, caissons de jalonnement dynamique, système de détection vidéo) ;
- les travaux de génie civil (fouilles, massifs d'ancrage, etc.) ;
- la mise en place et la dépose de la signalisation de sécurité ;
- la fourniture et la mise en service du logiciel central de gestion du système de gestion intelligente du stationnement ;
- la garantie du système pour une durée de deux ans à compter de l'admission ;
- la formation des personnels chargés de l'administration, de l'exploitation et de la maintenance du système ;
- la maintenance du système.
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa notification.
Suite Ii.2.7) Prix DQET Investissement et Maintenance
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 347892.52 💰
Description
Description du marché:
“ce marché comprend les études, la fourniture, l'installation, la mise en service et une garantie de deux ans de tous les équipements nécessaires au...”
Description du marché
ce marché comprend les études, la fourniture, l'installation, la mise en service et une garantie de deux ans de tous les équipements nécessaires au fonctionnement du système dans l'ensemble de ses fonctionnalités, ainsi que toutes les sujétions éventuelles à sa mise en oeuvre, y compris licences et abonnements éventuels durant la période de garantie. Ce marché comprend également la maintenance du système dans l'ensemble de ses fonctionnalités, ainsi que toutes les sujétions éventuelles à sa mise en oeuvre, y compris licences et abonnements éventuels
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique (appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat)”
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 50%
Informations sur les options
Description des options:
“il pourra être reconduit tacitement pour une seule période de reconduction de 2 ans” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“les prestations, objet du présent accord-cadre seront financées à hauteur de 70 % par l'etat au titre du " Contrat de convergence et de transformation...”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
les prestations, objet du présent accord-cadre seront financées à hauteur de 70 % par l'etat au titre du " Contrat de convergence et de transformation 2019-2022 mesure 1.3.2.1 développement des services et usages numériques " et à hauteur de 30 % sur les fonds propres de la Commune de Saint-Joseph
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 115-301591
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat:
“fourniture et mise en service dun système CLE EN MAIN de gestion intelligente du stationnement sur”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 05
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: satelec cenergi
Adresse postale: 22, rue P. Brossolette - village Mascareignes II - cellule A1
Commune postale: Le Port
Code postal: 97420
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262428282📞
Région: La Réunion🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: cocoparks
Adresse postale: 112 avenue de paris cs 60002
Commune postale: Vincennes Cedex
Code postal: 94306
Région: Val-de-Marne🏙️
Nom: isosign
Adresse postale: za du monay
Commune postale: St Eusebe
Code postal: 71210
Région: Saône-et-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 347892.52 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe)
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;
- conformément aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat;
- conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat;
- conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
- conformément à l'arrêt du Conseil d'état, 16.7.2007 "Société Tropic travaux signalisation", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs)
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 217-571093 (2021-11-04)