Fourniture et livraison de fournitures scolaires, destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures scolaires destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris, en trois lots séparés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-04-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Paris
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service Achat 2 — fournitures et prestations pour les parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Adresse postale
Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service Achat 2 — fournitures et prestations pour les parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de fournitures scolaires, destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la...”
Titre
Fourniture et livraison de fournitures scolaires, destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris
2100543
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Produits/services: Fournitures scolaires📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures scolaires destinées principalement aux établissements scolaires du...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures scolaires destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris, en trois lots séparés.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures scolaires générales — hors cahiers, copies, feuillets mobiles, classeurs et chemises cartonnées” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fournitures scolaires📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Fournitures scolaires générales — hors cahiers, copies, feuillets mobiles, classeurs et chemises cartonnées.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible tacitement trois fois dans les mêmes termes et conditions.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 265 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 265 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée de douze mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cahiers, copies et feuillets mobiles
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Cahiers, copies et feuillets mobiles.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 145 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 145 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée de douze mois.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Classeurs et chemises cartonnées — lot réservé aux ESAT
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Classeurs et chemises cartonnées — lot réservé aux ESAT.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 30 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimal de 30 000 EUR HT et sans montant maximal, pour une durée de douze mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: DC1 et DC2, ou DUME.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV B 1a) et 3) du DUME.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ou partie IV C 1b) du DUME. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ou partie IV C 8) du DUME.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les présents marchés prévoient des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental indiqué à l'article 4 du...”
Conditions d'exécution du contrat
Les présents marchés prévoient des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental indiqué à l'article 4 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-18
14:00 📅
“Une règle de non cumul est explicitée à l'article 1.1 du Règlement de consultation (RC) concernant les lots 1 et 2. Par ailleurs, en application de...”
Une règle de non cumul est explicitée à l'article 1.1 du Règlement de consultation (RC) concernant les lots 1 et 2. Par ailleurs, en application de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 3 est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de 50 %, de travailleurs défavorisées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
— à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 071-180294 (2021-04-08)
Informations complémentaires (2021-05-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service «Achat 2» — fournitures et prestations pour les parisiens, 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Adresse postale
Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service «Achat 2» — fournitures et prestations pour les parisiens, 7 avenue de la Porte d'Ivry
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 071-180294
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-05-18 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-01 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-18 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-01 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2021/S 093-242712 (2021-05-11)
Informations complémentaires (2021-05-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service Achat 2 — fournitures et prestations pour les Parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry”
Adresse postale
Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service Achat 2 — fournitures et prestations pour les Parisiens — 7 avenue de la Porte d'Ivry
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-18 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-15 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-05-18 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-06-15 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2021/S 098-255676 (2021-05-17)
Avis d'attribution de marché (2021-12-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Paris
Adresse postale:
“direction des Finances et des Achats - sous-Direction des Achats - service Achat 2 - fournitures et Prestations pour les Parisiens - 7, avenue de la Porte d'ivry”
Adresse postale
direction des Finances et des Achats - sous-Direction des Achats - service Achat 2 - fournitures et Prestations pour les Parisiens - 7, avenue de la Porte d'ivry
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et livraison de fournitures scolaires, destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la...”
Titre
fourniture et livraison de fournitures scolaires, destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris
2100543
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Brève description:
“la présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures scolaires destinées principalement aux établissements scolaires du...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de fournitures scolaires destinées principalement aux établissements scolaires du premier degré et aux centres de loisirs de la Ville de Paris, en 3 lots séparés
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 315 516 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“fournitures scolaires générales - hors cahiers, copies, feuillets mobiles, classeurs et chemises cartonnées” Description
Description du marché:
“fournitures scolaires générales - hors cahiers, copies, feuillets mobiles, classeurs et chemises cartonnées” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Pertinence de l'organisation mise en place pour la bonne exécution des prestation dans le cadre du cas pratique”
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 265 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 265 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée de 12 mois reconductible tacitement 3 fois
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: cahiers, copies et feuillets mobiles
Description
Description du marché: cahiers, copies et feuillets mobiles
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 145 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 145 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée de 12 mois reconductible tacitement 3 fois
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: classeurs et chemises cartonnées - lot réservé aux ESAT
Description
Description du marché: classeurs et chemises cartonnées - lot réservé aux ESAT
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 30 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée de...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, traité à prix unitaires, d'un montant minimum de 30 000 eur ht et sans montant maximum pour une durée de 12 mois reconductible tacitement 3 fois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 071-180294
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20212021F07950
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fournitures scolaires générales - hors cahiers, copies, feuillets mobiles, classeurs et chemises cartonnées”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: majuscule direct - alkor solutions business
Adresse postale: z.i. De Rouvroy Morcourt
Commune postale: Saint-Quentin
Code postal: 02100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0323065092📞
Région: Aisne🏙️
URL: https://www.majuscule.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 179 680 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20212021F07951
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: cahiers, copies et feuillets mobiles
Date de conclusion du contrat: 2021-11-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: papeteries pichon
Adresse postale: zac l'orme les Sources - 750 Rue Colonel Louis Lemaire - cS 9702
Commune postale: Veauche
Code postal: 42340
Téléphone: +33 0477434620📞
Région: Loire🏙️
URL: https://www.pichon.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 762 164 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20212021F06965
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: classeurs et chemises cartonnées - lot réservé aux ESAT
Date de conclusion du contrat: 2021-10-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: ari les ateliers de provence
Adresse postale: 11-12 avenue de l'amiral Suffren - plateau des lavandes
Commune postale: Carnoux-en-Provence
Code postal: 13470
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.lesateliersdeprovence.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 373 672 💰
“les contrats sont consultables en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des...”
les contrats sont consultables en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés -Equipe Bm2 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 247-653123 (2021-12-16)