Fourniture et installation d'une nouvelle ligne de préparation pâte à la papeterie

Europafi

Le présent marché a pour objet la fourniture et l'installation d'une nouvelle ligne de préparation pâte à la papeterie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• VALMET TECHNOLOGIES OY

Qui ?

• Europafi

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Auvergne › Puy-de-Dôme

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-29	Avis de marché
2022-08-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Machines de fabrication du papier ou du carton
Numéro de référence: PN2021013
Brève description:

Le présent marché a pour objet la fourniture et l'installation d'une nouvelle ligne de préparation pâte à la papeterie.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Machines de fabrication du papier ou du carton 📦
Code CPV supplémentaire: Machines industrielles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Puy-de-Dôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Europafi
Adresse postale: cité Banque de France
Code postal: 63270
Commune postale: Vic-le-Comte
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: cham.marches-europeens@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 473174066 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_k1w2sURcXD 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_k1w2sURcXD 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-29 📅
Date limite de soumission: 2021-08-12 📅
Date de publication: 2021-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 126-331505
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1) à III.1.3) du présent avis: I) une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés; II) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises; III) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde; IV) accord de secret signé par le candidat selon le modèle mis à disposition dans le dossier de consultation (phase candidature). Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'état dans lequel il est établi. Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé «modalités de dépôt des candidatures et des offres» téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France: https://banque-france.achatpublic.com Conformément à l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires

Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1) à III.1.3) du présent avis:

I) une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;

II) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises;

III) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde;

IV) accord de secret signé par le candidat selon le modèle mis à disposition dans le dossier de consultation (phase candidature).

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'état dans lequel il est établi. Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé «modalités de dépôt des candidatures et des offres» téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France: https://banque-france.achatpublic.com

Conformément à l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 500 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

— TO 1: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 1 (bâtiment existant);

— TO 2: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 2, (bâtiment neuf);

— TO 3: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 3, (bâtiment mixte neuf et ancien);

— TO 4: installation d'un dépileur des balles de coton sur la ligne de chargement;

— TO 5: coupe automatique des fils de fers;

— TO 6: suppression automatique de l'enveloppe des balles de coton;

— TO 7: maintenance préventive et curative.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux d'Europafi, Longues — Vic-le-Comte (63270).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— la preuve d'une assurance des risques professionnels;

— les bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices disponibles du candidat (et éventuellement ceux du groupe);

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat pour chacune des trois dernières années;

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat en lien avec le domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, et ce pour chacune des trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— chiffre d'affaires global supérieur ou égal à 3 000 000 EUR sur au moins un des trois derniers exercices disponibles;

— capitaux propres — capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des trois derniers exercices;

— résultat net positif sur au moins un des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

1) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois dernières années;

2) une liste des principaux services/fournitures en lien avec l'objet du marché (10 max) effectués au cours des trois dernières années. Les références industrielles sont particulièrement valorisées appréciées;

3) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché; ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité;

4) certifications de type MASE, ISO 9001 et ISO 14001 établis par des organismes indépendants.

L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'Europafi.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences du présent avis de marché est supérieur à cinq, les entreprises seront sélectionnées par appréciation des deux critères suivants:

— critère nº 1 (pondération 60 %): compétences techniques et expériences (références dans le domaine papetier, expérience dans ce domaine, références récentes, projets menés);

— critère nº 2 (pondération 30 %): politique qualité, sécurité: sur la base des certificats demandés au point III.1.3) ou équivalents:

—— sous-critère 1 (pondération 50 %): qualité;

—— sous-critère 2 (pondération 50 %): sécurité;

— critère nº 3 (pondération 10 %): capacité de mise en œuvre, effectifs et moyens. En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.

Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 81434280400014
Autre type de pouvoir adjudicateur: Sas
Contact
Point de contact: Kajin Hame
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_k1w2sURcXD 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1) à III.1.3) du présent avis:

I) une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;

II) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises;

III) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde;

IV) accord de secret signé par le candidat selon le modèle mis à disposition dans le dossier de consultation (phase candidature).

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'état dans lequel il est établi. Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé «modalités de dépôt des candidatures et des offres» téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France: https://banque-france.achatpublic.com

Conformément à l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Fax: +33 473146122 📠
Adresse Internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;

— référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat;

— recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA;

— référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 126-331505 (2021-06-29)

Avis d'attribution de marché (2022-08-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 3 076 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Machines de fabrication du papier ou du carton 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Europafi
Adresse postale: Cité Banque de France
Commune postale: Vic-le-comte
Contact
Adresse Internet: https://dgfb-europafi.achatpublic.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-16 📅
Date de publication: 2022-08-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 159-453151
Se réfère à l'avis: 2021/S 126-331505
Numéro JO-S: 159

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la fourniture et l'installation d'une nouvelle ligne de préparation pâte à la papeterie

Description des options:

Description des options:- TO 1: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 1 (bâtiment existant);- TO 2: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 2, (bâtiment neuf);- TO 3: réalisation du montage des installations de l'équipement dans la zone implantation 3, (bâtiment mixte neuf et ancien);- TO 4: installation d'un dépileur des balles de coton sur la ligne de chargement;- TO 5: coupe automatique des fils de fers;- TO 6: suppression automatique de l'enveloppe des balles de coton;- TO 7: maintenance préventive et curative.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux d'Europafi, Longues - Vic-le-Comte (63270).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Performances techniques
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Capacité de mise en oeuvre
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 3 : Qualité des prestations de maintenance
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Qualité des prestations de formation
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-07-26 📅
Nom: Valmet technologies oy
Adresse postale: Keilasatama 5
Commune postale: Espoo
Pays: Finlande 🇫🇮
Adresse Internet: https://www.valmet.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 3 076 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Clermont-Ferrand
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA,- Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Source: OJS 2022/S 159-453151 (2022-08-16)

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