Fourniture de produits pétroliers raffinés:
— lot n 1: fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives;
— lot n 2: fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux.
Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire, conclu à compter du 17.10.2021 (lot n 1), et du 26.7.2021 (lot n 2), ou à compter de leur notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une durée d'un (1) an. Les deux contrats pourront être reconduit expressément trois fois pour une même période. Les deux lots sont conclus sans montant minimum ni maximum annuel. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot n 1 est de 41 000 EUR HT par an, soit 164 000 EUR HT pour quatre ans. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot n 2 est de 90 000 EUR HT par an, soit 360 000 EUR HT pour quatre ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de produits pétroliers raffinés
Carburant 2021
Produits/services: Essence sans plomb📦
Brève description:
“Fourniture de produits pétroliers raffinés:
— lot n 1: fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives;
— lot n 2: fourniture et livraison de...”
Brève description
Fourniture de produits pétroliers raffinés:
— lot n 1: fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives;
— lot n 2: fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux.
Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire, conclu à compter du 17.10.2021 (lot n 1), et du 26.7.2021 (lot n 2), ou à compter de leur notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une durée d'un (1) an. Les deux contrats pourront être reconduit expressément trois fois pour une même période. Les deux lots sont conclus sans montant minimum ni maximum annuel. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot n 1 est de 41 000 EUR HT par an, soit 164 000 EUR HT pour quatre ans. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot n 2 est de 90 000 EUR HT par an, soit 360 000 EUR HT pour quatre ans.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 524 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Essence📦
Produits/services supplémentaires: Carburant diesel📦
Produits/services supplémentaires: Cartes pour l'achat de carburant📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Gif-sur-Yvette.
Description du marché: Fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 164 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-10-17 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre relatif au lot n 1 prendra effet à compter du 17.10.2021 ou à compter de sa notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre relatif au lot n 1 prendra effet à compter du 17.10.2021 ou à compter de sa notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une durée d'un (1) an, reconductible trois fois pour une même période.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le présent contrat constitue un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant annuel minimum ni montant annuel maximum.”
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Fioul domestique📦
Description du marché:
“Fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-26 📅
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre relatif au lot n 2 prendra effet à compter du 26.7.2021 ou à compter de sa notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre relatif au lot n 2 prendra effet à compter du 26.7.2021 ou à compter de sa notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une durée d'un (1) an, reconductible trois fois pour une même période.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1. Une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en...”
Liste et brève description des conditions
1. Une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement;
2. Une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2);
3. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; 4. Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; — Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— Les qualifications de l'entreprise;
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que leur qualification et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-20
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Gif-sur-Yvette.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Les accords-cadres issus de cette consultation commenceront à courir à compter du 17.10.2021 (lot n 1) et à compter du 26.7.2021 (lot n 2) ou à compter de...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Les accords-cadres issus de cette consultation commenceront à courir à compter du 17.10.2021 (lot n 1) et à compter du 26.7.2021 (lot n 2) ou à compter de leur notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure. Ils sont conclus pour une durée d'un an renouvelable trois fois. La date prévisionnelle de publication du prochain avis est fixée au mois d'avril 2024.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidats: l'examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au regard...”
Critères de sélection des candidats: l'examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au regard des renseignements demandés à la section lll du présent avis. Modalités de paiement et de financement: le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, avec un délai de mandatement maximum fixé à trente jours à compter de la date de présentation de la facture. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Les prestations afférentes aux accords-cadres issus de cette consultation seront financés sur le budget communal.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 130211119 📠
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 29 rue Barbet-de-Jouy
Commune postale: Paris Cedex 7
Code postal: 75700
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144426343📞
Courrier électronique: jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 144426337 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— À tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— À tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice administrative);
— D'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
— D'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du code de justice administrative (CJA);
— D'un référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA);
— En cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L. 521-2 et L. 521-3 du CJA);
— D'un référé contractuel conformément aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (CJA);
— Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'article L. 521-1 du CJA, le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation;
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 130211119 📠
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 079-200329 (2021-04-19)
Avis d'attribution de marché (2021-08-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Gif sur Yvette
Adresse postale: mairie de Gif-Sur-Yvette - service commande publique - 9 square de la mairie
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de produits pétroliers raffinés
Carburant 2021
Brève description:
“fourniture de produits pétroliers raffinés - lot no 1 : Fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives ; lot no 2 : Fourniture et livraison...”
Brève description
fourniture de produits pétroliers raffinés - lot no 1 : Fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives ; lot no 2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux. Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire, conclu à compter 17 octobre 2021 (lot no1), et du 26 juillet 2021 (lot no2), ou à compter de leur notification si celle-ci a lieu à une date ultérieure, pour une durée d'un (1) an. Les deux contrats pourront être reconduit expressément trois fois pour une même période. Les deux lots sont conclus sans montant minimum ni maximum annuel. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot no1 est de 41 000 euro(s) HT par an, soit 164 000 euro(s) HT pour 4 ans. La valeur estimée des prestations à bons de commande du lot no2 est de 90 000 euro(s) HT par an, soit 360 000 euro(s) HT pour 4 ans
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 524 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Gif-Sur-Yvette
Description du marché: fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Coût d'utilisation de la carte accréditive de carburant
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Modes de gestion des cartes accréditives
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Horaires d'ouvertures des stations-services
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 65
Description
Description du marché:
“fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Prix (pondération): 90
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 079-200329
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021GIF29
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fourniture et livraison de produits pétroliers raffinés pour la commune de Gif-Sur-Yvette - lot no1 : Fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives”
Titre
fourniture et livraison de produits pétroliers raffinés pour la commune de Gif-Sur-Yvette - lot no1 : Fourniture de carburants par cartes d'abonnement accréditives
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2021-07-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: wex Fleet France SAS
Adresse postale: 102 avenue des Champs Elysées
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.go-fuelcard.com/fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 164 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021GIF30
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fourniture et livraison de produits pétroliers raffinés pour la commune de Gif-Sur-Yvette - lot no2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour le...”
Titre
fourniture et livraison de produits pétroliers raffinés pour la commune de Gif-Sur-Yvette - lot no2 : Fourniture et livraison de fioul domestique pour le chauffage des locaux communaux
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: campus idf
Adresse postale: 5 rue de la mare Poissy ZAC de la Justice
Commune postale: Villeron
Code postal: 95380
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: https://www.campusidf.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰
“les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour une même période. La valeur estimée de l'ensemble des lots est de 131 000...”
les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an reconductible 3 fois pour une même période. La valeur estimée de l'ensemble des lots est de 131 000 euro(s) HT par an, soit 524 000 euro(s) HT pour 4 ans
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 29 rue Barbet-De-Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- A tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de VERSAILLES (Article L.211-4 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- A tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif de VERSAILLES (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative) ;- d'Un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;- d'Un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L.551-I du Code de Justice Administrative (C.J.A.).- D'Un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du C.J.A.).- En cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L.521-2 et L.521-3 du C.J.A.).- D'Un référé contractuel conformément aux articles L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.).- Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du C.J.A. En application de l'article L. 521-1 du C.J.A. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation.- Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du Candidat évincé devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2021/S 153-406793 (2021-08-05)