fourniture de produits alimentaires frais - pains et viennoiseries pour les établissements du Groupement Hospitalier de Territoire (Ght) Sud Lorraine : CHRU Nancy, CH Toul, CH Lunéville, CH St-Nicolas-De-Port, 3h Santé, CH Commercy, CH Pompey/Lay-St-Christophe, CH Pont-À-Mousson, CH Dieuze, CH Ravenel et Centre Psychothérapique de Nancy, Le marché public est divisé en 6 lots correspondant à 6 zones géographiques, couvrant un ou plusieurs sites des établissements du GHT
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de produits alimentaires frais - pains et viennoiseries
AO_21163_UPC
Produits/services: Produits de panification📦
Brève description:
“fourniture de produits alimentaires frais - pains et viennoiseries pour les établissements du Groupement Hospitalier de Territoire (Ght) Sud Lorraine : CHRU...”
Brève description
fourniture de produits alimentaires frais - pains et viennoiseries pour les établissements du Groupement Hospitalier de Territoire (Ght) Sud Lorraine : CHRU Nancy, CH Toul, CH Lunéville, CH St-Nicolas-De-Port, 3h Santé, CH Commercy, CH Pompey/Lay-St-Christophe, CH Pont-À-Mousson, CH Dieuze, CH Ravenel et Centre Psychothérapique de Nancy, Le marché public est divisé en 6 lots correspondant à 6 zones géographiques, couvrant un ou plusieurs sites des établissements du GHT
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: nancy - vandoeuvre - laxou - pompey - lay Saint Christophe - pont-À-Mousson
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits de panification📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: sites des établissements du GHT Sud Lorraine de la zone géographique concernée
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Nancy - vandoeuvre - laxou - pompey - lay Saint Christophe -...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Nancy - vandoeuvre - laxou - pompey - lay Saint Christophe - pont-À-Mousson : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 1 176 000 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2026-02-28 📅
Description
Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 294 000 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lunéville - saint Nicolas de Port - blamont - badonviller - cirey-Sur-Vezouze
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Lunéville - saint Nicolas de Port - blamont - badonviller -...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Lunéville - saint Nicolas de Port - blamont - badonviller - cirey-Sur-Vezouze : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 312 000 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 78 000 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mirecourt - mattaincourt - neufchâteau - thaon les Vosges - epinal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Vosges🏙️
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Mirecourt - mattaincourt - neufchâteau - thaon les Vosges - epinal :...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Mirecourt - mattaincourt - neufchâteau - thaon les Vosges - epinal : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 246 400 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 61 600 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: toul
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Toul : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques,...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Toul : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 152 800 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 38 200 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: commercy
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Meuse 🏙️
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Commercy : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Commercy : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 129 200 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 32 300 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Description du marché:
“fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Dieuze : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques,...”
Description du marché
fourniture de pains et viennoiseries à destination des sites de la zone géographique de Dieuze : Le pouvoir adjudicateur retiendra 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, pour conclure un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 104 800 euros (H.T.).Le marché subséquent (Ms) initial, passé sur le fondement de l'accord-cadre, sera attribué au candidat classé en 1ère position à l'issue du présent appel d'offres
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Informations complémentaires:
“le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une...”
Informations complémentaires
le MS initial sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée de 24 mois, tacitement reconductible pour une nouvelle période de 24 mois, sans minimum en valeur et en quantité et pour un montant maximum de 26 200 euros HT par an.Les 2 autres titulaires resteront engagés sur la durée de l'accord-cadre pour une éventuelle remise en concurrence ultérieure
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : Déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : Déclaration sur l'honneur du candidat qu'il - 1) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ; - 2) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;- indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaine d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché public ;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- attestations de qualifications officielles, agréments et certifications relatives aux prestations concernées, le cas échéant
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-18
09:00 📅
“pouvoir adjudicateur : Le CHRU de Nancy, désigné établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 01/01/2018,...”
pouvoir adjudicateur : Le CHRU de Nancy, désigné établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 01/01/2018, la responsabilité de la fonction achat pour le compte des établissements parties du GHT- modalités d'obtention des documents contractuels et additionnels:les candidats peuvent télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) sur la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr (Pour accéder aux procédures des établissements du GHT Sud Lorraine, taper "Chru Nancy" dans le champs "Entité publique" de l'outil de recherche avancée). Le règlement de la consultation est en accès libre sur ce site. Et l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux autres documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, seule cette identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement via la plate-forme des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées.Les candidats peuvent également obtenir le dossier de consultation, sous format informatique, en adressant leur demande au secteur Marchés Publics du CHRU de Nancy, par mail à i.langbour@chru-nancy.fr - renseignements complémentaires :Pour tout renseignement d'ordre administratif sur la procédure, il convient de contacter le secteur Marchés Publics du CHRU de Nancy au tél. 03 83 85 10 91 ou par mail à i.langbour@chru-nancy.frles candidats peuvent également obtenir les renseignements techniques complémentaires jugés nécessaires pour l'établissement de leur proposition en transmettant, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, leurs questions à l'adresse mail - i.langbour@chru-nancy.fr - ou en cliquant sur le lien "Poser une question" disponible dans le bloc "Question" de la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.frUne réponse sera alors adressée, par mail et/ou via la plate-forme, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation en précisant leurs coordonnées, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.- Transmission des plis :Les candidatures et offres doivent impérativement être transmises par voie dématérialisée, sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr exclusivement. La réponse électronique est obligatoire mais aucune signature n'est exigée à ce stade. La signature de l'acte d'engagement (électronique ou manuscrite) pourra être demandée à postériori à la seule entreprise retenue. Modalités de transmission électronique des offres : Les formats de fichiers acceptés sont le format PDF et les formats lisibles par la suite Microsoft Office 2003. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception.une copie de sauvegarde pourra être envoyée parallèlement. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.- Unité monétaire utilisée : euro- echantillons : Après réception des offres, les candidats devront fournir, à titre gratuit, un échantillonnage des produits proposés, selon des modalités qui leur seront précisées ultérieurement par le pouvoir adjudicateur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière - cO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja) peut être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja) peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.- Le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne", peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière - cO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2021/S 248-655934 (2021-12-17)