en application de l'article L2514-2 du Code de la commande publique, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Cependant, afin de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, m2a souhaite mettre en concurrence les opérateurs économiques dans le cadre d'une procédure ad hoc (spécialement mise en oeuvre pour ce marché).
Cette dernière ne saurait en aucun cas être assimilée à une procédure formalisée au sens du Code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-14.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-11-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Bois de chauffage
Numéro de référence: 2021F2553
Brève description:
“en application de l'article L2514-2 du Code de la commande publique, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de...”
Brève description
en application de l'article L2514-2 du Code de la commande publique, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustible destinés à la production d'énergie ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bois de chauffage📦
Code CPV supplémentaire: Bois de chauffage📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-11-10 📅
Date limite de soumission: 2021-12-14 📅
Date de publication: 2021-11-15 📅
Date de début: 2021-03-01 📅
Date de fin: 2022-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 221-581892
Numéro JO-S: 221
Source: OJS 2021/S 221-581892 (2021-11-10)
Avis d'attribution de marché (2022-03-01) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-03-01 📅
Date de publication: 2022-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 045-115166
Se réfère à l'avis: 2021/S 221-581892
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
“la valeur totale du marché correspond au montant pour la durée totale du contrat, reconduction comprise, soit une durée maximale de 3 ans”
Source: OJS 2022/S 045-115166 (2022-03-01)