Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires
Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires.
Modalités principales de financement: fonds propres.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Paiement à 30 jours maximaux.
Prix unitaires assortis d'une clause de révision des prix.
Avance: il ne sera pas accordé d'avance.
Sûreté financière: sans objet.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-13.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-06-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Troyes Aube Habitat
Numéro d'enregistrement national: 34149806100017
Adresse postale: 47 rue Louis Ulbach
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des marchés
Téléphone: +33 325425600📞
Courrier électronique: marches-oph-siaba@troyes-aube-habitat.fr📧
Fax: +33 325425667 📠
Région: Aube🏙️
URL: http://www.troyes-aube-habitat.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Société immobilière et d'aménagement du Barsuraubois et de l'Aube
Numéro d'enregistrement national: 60288033800044
Adresse postale: 7 rue Jean-Louis Delaporte
Commune postale: Troyes
Personne de contact: Service des marchés
Téléphone: +33 325425600📞
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.info🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Bailleur social
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs...”
Titre
Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires
2021-01-0073
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Produits/services: Peintures et revêtements muraux📦
Brève description:
“Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs...”
Brève description
Fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires.
Modalités principales de financement: fonds propres.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.
Paiement à 30 jours maximaux.
Prix unitaires assortis d'une clause de révision des prix.
Avance: il ne sera pas accordé d'avance.
Sûreté financière: sans objet.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de papiers peints et peintures destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-SIABA” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Peintures et revêtements muraux📦
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération troyenne (10).
Description du marché:
“Fourniture et livraison de papiers peints et peintures destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-SIABA.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité technique des fournitures
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où l'acheteur souhaiterait mettre fin à l'accord-cadre, il notifiera au titulaire la décision de non reconduction, par écrit, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles R. 2162-4 3º, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles R. 2162-4 3º, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre sera exécuté par émission de bons de commandes successifs, selon les besoins.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de revêtements de sols souples destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-SIABA” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Revêtements de sol📦
Description du marché:
“Fourniture et livraison de revêtements de sols souples destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-SIABA.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 752 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où l'acheteur souhaiterait mettre fin à l'accord-cadre, il notifiera au titulaire la décision de non reconduction, par écrit, en respectant un préavis de trois mois à avant la date anniversaire.
La durée maximale de l'accord-cadre est de quatre ans.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture aux locataires de Troyes Aube Habitat et de la SIABA de papiers peints, peintures” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération de Troyes (10).
Description du marché: Fourniture aux locataires de papiers peints, peintures.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra donner lieu à trois reconductions tacites pour des périodes identiques.
Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction.
Au cas où l'acheteur souhaiterait mettre fin à l'accord-cadre, il notifiera au titulaire la décision de non reconduction, par écrit, en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire.
La durée maximale de l'accord-cadre est de quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L....”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique. Cette déclaration sur l'honneur peut être établie sur document libre ou sur la base du formulaire ministériel DC1;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire (ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une liste des principales livraisons effectuées ou principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-13
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-13
17:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juin 2025.
Informations complémentaires
“Lien internet vers le profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info
L'attention des candidats est attirée sur l'importance de s'identifier. Après...”
Lien internet vers le profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info
L'attention des candidats est attirée sur l'importance de s'identifier. Après saisie de vos courriers électroniques et mot de passe, indiquez la référence de la consultation (identifiant interne de la consultation): 2021-01-0073.
La remise des offres devra s'effectuer via le profil acheteur http://www.marches-publics.info
Toutefois les échantillons à remettre impérativement par les candidats et dont il est fait mention dans le règlement de consultation (article 3) seront remis contre récépissé, avant la date et heure limites de remise des offres précisées ci-avant, auprès du service des marchés de Troyes Aube Habitat dans les conditions fixées par ce même document.
Ces échantillons ne seront restitués par l'acheteur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative);
— référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, six mois à compter de la signature du contrat (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 de code de la justice administrative);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées;
— recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 121-318348 (2021-06-22)
Avis d'attribution de marché (2022-01-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: troyes aube habitat
Personne de contact: service des marchés
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: société immobilière et d'aménagement du barsuraubois et de l'aube
Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: bailleur social
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs...”
Titre
fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires
2021-01-0073
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Brève description:
“fourniture de papiers peints, peintures, et revêtements de sols souples destinés aux besoins de Troyes Aube Habitat et de la SIABA et de leurs locataires”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 352 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et livraison de papiers peints et peintures destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba” Description
Description du marché:
“fourniture et livraison de papiers peints et peintures destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur techique
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles R.2162-4 3°, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande...”
Informations complémentaires
l'Accord cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum est passé en application des articles R.2162-4 3°, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. L'Accord cadre sera exécuté par émission de bons de commandes successifs, selon les besoins
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et livraison de revêtements de sols souples destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba” Description
Description du marché:
“fourniture et livraison de revêtements de sols souples destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba” Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture aux locataires de Troyes Aube Habitat et de la Siaba de papiers peints, peintures” Description
Description du marché:
“fourniture aux locataires de Troyes Aube Habitat et de la Siaba de papiers peints, peintures;”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 121-318348
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20211233
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fourniture et livraison de papiers peints et peintures destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: barbot
Numéro d'enregistrement national: 73288011700211
Commune postale: St André-les-Vergers
Code postal: 10120
Pays: France 🇫🇷
Région: Aube🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 217 666 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20211234
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fourniture et livraison de revêtements de sols souples destinés au service technique de proximité du groupe Troyes Aube Habitat-Siaba” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 594 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20211235
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“fourniture aux locataires de Troyes Aube Habitat et de la SIABA de papiers peints, peintures” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 303 873 💰
“marché conclu sous la forme d'accord cadre mono attributaire sans minimum ni maximum en application des articles R2162-4 3°, R2162-13 et R2162-14 du code de...”
marché conclu sous la forme d'accord cadre mono attributaire sans minimum ni maximum en application des articles R2162-4 3°, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Châlons en Champagne
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 à L.551-12 et R 551-1 à R.551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 à L.551-12 et R 551-1 à R.551-6 du code de justice administrative) ;
- référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R.551-10 de code de la justice administrative) ;
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
- recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2022/S 018-043384 (2022-01-21)