Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et, fourniture et livraison de Gazole non routier (GNR) pour la ville de...”
Titre
Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et, fourniture et livraison de Gazole non routier (GNR) pour la ville de Saint-Herblain
Fourniture de carburant et GNR
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Produits/services: Cartes pour l'achat de carburant📦
Brève description:
“Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et, fourniture et livraison de Gazole non routier (GNR) pour la ville de Saint-Herblain.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Gasoils📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché: Fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre court à compter de sa notification au titulaire jusqu'au 31.12.2023, éventuellement reconduit une fois deux ans, de manière...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre court à compter de sa notification au titulaire jusqu'au 31.12.2023, éventuellement reconduit une fois deux ans, de manière tacite. Il est précisé que la fourniture de carburants ne prendra effet qu'à compter du 1.1.2022. La période entre la notification et cette date servira à la commande, la livraison et la mise en place du système de cartes accréditives.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer les prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires suivantes:
— PSE-n n 1:...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer les prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires suivantes:
— PSE-n n 1: uniquement pour le lot 1, le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire correspondant à la fourniture, livraison et gestion de cartes carburants multi-enseignes;
— PSE-n n 2: uniquement pour le lot 1, le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire correspondant à la distribution d'additif AD Blue pour moteur Gasoil. Le candidat n'est pas obligé de chiffrer ces prestations, et il n'en sera pas tenu compte dans l'analyse des offres. La ville décidera ou non de retenir ces prestations supplémentaires éventuelles, avant la signature du marché, et seulement si le titulaire pressenti les propose.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“— Minimum sur deux ans: 100 000 EUR HT,
— Maximum sur deux ans: 600 000 EUR (HT).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et livraison de Gazole non routier (GNR)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fourniture et livraison de Gazole non routier (GNR).
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre court à compter du 1.1.2022 pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable une fois deux ans de manière tacite.”
Informations complémentaires: — Minimum sur deux ans 7 000 EUR HT,
— Maximum sur deux ans 60 000 EUR (HT).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature, que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. Les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Le cas échéant, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes La preuve d'une assurance des risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Modalités financement et paiement: budget ville; mandat administratif sous trente jours; facture à la quinzaine ou par bon de commande. Forme juridique que...”
Conditions d'exécution du contrat
Modalités financement et paiement: budget ville; mandat administratif sous trente jours; facture à la quinzaine ou par bon de commande. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économique attributaires du marché: opérateur unique ou groupement conjoint avec mandataire solidaire ou groupement solidaire. Renseignements: pôle commande publique, +33 228252187, commandepublique@saint-herblain.fr - Date limite de dépôt des questions: 12.5.2021 à 12h00 sur la plateforme achatpublic.com - Retrait du dossier (documents gratuits à retirer via le site internet de la ville: www.saintherblain.fr (rubrique «institution» et «marchés publics») ou directement sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com à https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_QKtjIaMhw - Remise obligatoire par voie électronique sur www.achatpublic.com - Monnaie: euro.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-25
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ville de Saint-Herblain.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Non connu à ce jour.
Informations complémentaires
“Accords-cadres à bons de commande. Appel d'offres ouvert. Aucune variante exigée, aucune variante autorisée. Critère d'analyse des candidatures: capacités...”
Accords-cadres à bons de commande. Appel d'offres ouvert. Aucune variante exigée, aucune variante autorisée. Critère d'analyse des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières. Les renseignements demandés permettent d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et attester de sa compétence à réaliser la prestation (la preuve de cette capacité peut être apportée par tout moyen). Garantie à première demande pour remboursement de l'avance. Les critères utilisés pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:
— lot 1: analyse financière de l'offre à partir du DQE (65 %)/valeur technique évaluée à partir de la note technique et de l'acte d'engagement (35 %) avec:
—— qualité du système de cartes accréditives dont optimisation des délais et durée de validité des cartes (15 %);
—— qualité de l'outil de gestion (15 %);
—— déploiement des stations, qualité du réseau national (5 %);
— lot 2: analyse financière de l'offre à partir du DQE (70 %)/organisation et moyens (humains et matériels) mis en place pour l'exécution de l'accord-cadre (30 %).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter de la décision faisant grief);
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:
— recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter de la décision faisant grief);
— référé précontractuel, art. L. 551- 1 et suivants du code de justice administrative (onze jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique);
— référé contractuel, art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (six mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à trente et un jours en cas de publication d'un avis d'attribution);
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass., 4.4.2014 Département de Tarn-et-Garonne n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 079-200242 (2021-04-19)
Avis d'attribution de marché (2021-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de Saint-Herblain
Adresse postale: 2 rue de l'hôtel de Ville BP 30299
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr) pour la Ville de...”
Titre
fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr) pour la Ville de Saint-Herblain
Fourniture de carburant et GNR
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Brève description:
“fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr) pour la Ville de Saint-Herblain Accord...”
Brève description
fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives et fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr) pour la Ville de Saint-Herblain Accord cadre à bons de commande mono attributaire
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 320 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives
Description
Description du marché: fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité du système de cartes accréditives dont optimisation des délais et durée de validité des cartes”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité de l'outil de gestion
Critère de qualité (nom): Déploiement des stations, qualité du réseau national
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 65
Informations sur les options
Description des options:
“le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer les prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires suivantes : PSE-NO no 1 :...”
Description des options
le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer les prestations supplémentaires éventuelles non obligatoires suivantes : PSE-NO no 1 : Uniquement pour le lot 1, le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire correspondant à la fourniture, livraison et gestion de cartes carburants multi-enseignes.Pse-no no2 : Uniquement pour le lot 1, le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité au candidat de chiffrer une prestation supplémentaire éventuelle non obligatoire correspondant à la distribution d'additif AD Blue pour moteur Gasoil.Le candidat n'est pas obligé de chiffrer ces prestations et il n'en sera pas tenu compte dans l'analyse des offres. La Ville décidera ou non de retenir ces prestations supplémentaires éventuelles, avant la signature du marché, et seulement si le titulaire pressenti les propose
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“minimum sur 2 ans: 100 000 euro(s) ht / Maximum sur 2 ans: 600 000 euro(s) (H.T.).” Champ d'application du marché
Titre: fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr)
Description
Description du marché: fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation et moyens (humains et matériels) mis en place pour l'exécution de l'accord-cadre”
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Description
Informations complémentaires: minimum sur 2 ans: 7 000 euro(s) ht / Maximum sur 2 ans: 60 000 euro(s) (H.T.).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 079-200242
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-113
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives
Date de conclusion du contrat: 2021-10-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: siplec sa
Adresse postale: 26 Quai Marcel Boyer
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94859
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.siplec.leclerc/fr/legal/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue à ce jour
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-114
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fourniture et livraison de Gazole Non Routier (Gnr)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: compagnie petroliere de L'Ouest
Adresse postale: 11 Route de Pompierre
Commune postale: Nantes
Code postal: 44186
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/compagnie-petroliere-de-l-ouest-856802400.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
“publications : BOAMP - avis no 21-52426 publié le 21/04/21 ; site www.saint-herblain.fr et profil acheteur le 21/04/21. Les pièces de ce contrat peuvent...”
publications : BOAMP - avis no 21-52426 publié le 21/04/21 ; site www.saint-herblain.fr et profil acheteur le 21/04/21. Les pièces de ce contrat peuvent être consultées sur demande écrite adressée à M. le maire de la Ville de SAINT-HERBLAIN, (Service commande publique et performance des achats - bP 30299 - 44803 st-herblain cedex). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi.La valeur totale finale indiquée au Ii.1.7) correspond au montant maximum des 2 lots attribués, pour la durée maximum possible. La valeur totale indiquée au V.2.4) correspond au montant maximum du lot, pour la durée maximum possible
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé contractuel - art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette - cS 24111
Commune postale: Nantes Cedex 01
URL: http://Nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 201-523266 (2021-10-12)