La loi du 13 Juillet 2005 (loi POPE), ainsi que les arrêtés et décrets y afférent concernant les obligations liées aux CEE ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production des CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE triennale, définie au titre du décret « Obligation ». La cinquième période de CEE débutera le 1er janvier 2022. EDF propose depuis 2017 aux particuliers un modèle direct qui permet de verser une prime directement au client final, de se renseigner et de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique, ainsi que sur le traitement des dossiers CEE constitués par les particuliers via l’outil internet par l’attributaire. Aujourd’hui ce modèle est disponible via le site https://www.prime-energie-edf.fr L'objet de ce marché est de poursuivre ce dispositif "prime énergie" pour lequel l'attributaire garantira la conformité réglementaire du processus CEE.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-27.
Avis de marché (2021-09-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Edf sa
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Adresse postale: 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“EDF - Direction des achats Groupe - 4 Rue Floréal - 75017 Paris - Mme Nadia BARBIER”
Téléphone: +33 699075244📞
Courrier électronique: nadia.barbier@edf.fr📧
Région: France🏙️
URL: www.edf.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d’un service de production de CEE en mode Saas et de prestations de contrôle et de relation client à destination des particuliers”
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Brève description:
“La loi du 13 Juillet 2005 (loi POPE), ainsi que les arrêtés et décrets y afférent concernant les obligations liées aux CEE ont amené EDF à mettre en œuvre...”
Brève description
La loi du 13 Juillet 2005 (loi POPE), ainsi que les arrêtés et décrets y afférent concernant les obligations liées aux CEE ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production des CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE triennale, définie au titre du décret « Obligation ». La cinquième période de CEE débutera le 1er janvier 2022. EDF propose depuis 2017 aux particuliers un modèle direct qui permet de verser une prime directement au client final, de se renseigner et de valoriser leurs travaux de rénovation énergétique, ainsi que sur le traitement des dossiers CEE constitués par les particuliers via l’outil internet par l’attributaire. Aujourd’hui ce modèle est disponible via le site https://www.prime-energie-edf.fr L'objet de ce marché est de poursuivre ce dispositif "prime énergie" pour lequel l'attributaire garantira la conformité réglementaire du processus CEE.
L’attributaire du marché sera responsable du processus CEE proposé aux particuliers, clients EDF ou non, en France métropolitaine (hors Corse) en modèle direct.
Il mettra en place :
une plateforme internet permettant au client particulier de renseigner ses travaux et d’obtenir la prime énergie d’EDF et, le cas échéant, les autres aides publiques cumulables avec la prime énergie d’EDF,
un processus de validation des dossiers CEE et un back office de traitement de ces dossiers,
un service de relation client pour accompagner les bénéficiaires et les professionnels dans leurs démarches : les aider à finaliser leurs dossiers dans les délais et traiter leurs réclamations (par mail et par téléphone),
un processus permettant la réalisation des contrôles sur site par des organismes habilités et un back office de gestion des suites de ces contrôles,
un processus de gestion des apporteurs d’affaires.
Enfin, il préparera les fichiers de dépôts et archivera les pièces justificatives.
Il sera responsable du respect des règles relatives aux réglementations RGPD et accessibilité numérique et mettra en œuvre la politique d’EDF en matière de sécurité SI.
Les volumes de production sont directement liés à l’intérêt des particuliers pour l’offre proposée sur le site https://www.prime-energie-edf.fr. Le volume annuel estimé aux alentours de 21 TWhc est donné à titre indicatif et pourra être révisé.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Deux options de durée d'un an chacune sont prévues à l'issue des deux années fermes.” Description
Informations complémentaires:
“A titre d’information, l’Entreprise envisage de prendre en compte parmi les critères d’attribution la part d’activité de la prestation objet du marché que...”
Informations complémentaires
A titre d’information, l’Entreprise envisage de prendre en compte parmi les critères d’attribution la part d’activité de la prestation objet du marché que le soumissionnaire s’engage à faire réaliser par des travailleurs en situation de handicap.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent, datant de moins de trois mois, tel qu’un extrait K bis (s'il n'est pas demandé par ailleurs, dans le portail achats d'EDF notamment), ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat;
En cas de groupement, fournir le document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» complété (question éliminatoire si document non fourni ou incomplet).
Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
2) Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 32 000 000 euros.
“La question 1 est éliminatoire si les documents ne sont pas fournis ou incomplets.
La question 2 est éliminatoire si le seuil demandé n'est pas atteint.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“A titre d'information :
- Veuillez détailler 2 expériences significatives en termes de déploiement de solution objet du présent avis sur des sociétés...”
Liste et brève description des critères de sélection
A titre d'information :
- Veuillez détailler 2 expériences significatives en termes de déploiement de solution objet du présent avis sur des sociétés équivalentes à EDF sur les 3 dernières années.
- Veuillez détailler une expérience significative en termes relation client objet du présent avis sur des sociétés équivalentes à EDF sur les 3 dernières années.
- Veuillez détailler une expérience significative en terme de CEE sur les 3 dernières années.
- Le candidat est-il en capacité de fournir un délégué à la protection des données (DPO) dans le cadre du RGPD ?
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des règles et critères
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Une caution ou garantie bancaire pourra être exigée et sera indiquée le cas échéant dans le dossier de consultation et/ou dans les Conditions Particulières...”
Dépôts et garanties exigés
Une caution ou garantie bancaire pourra être exigée et sera indiquée le cas échéant dans le dossier de consultation et/ou dans les Conditions Particulières d'Achat (projet de contrat).
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.
Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. De plus, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. Il est rappelé qu'il est possible de candidater en groupement avec une (ou des) entreprise(s) du secteur adapté et/ou protégé.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-19
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les candidats doivent manifester leur intérêt à l'avis de marché en se connectant au Portail achats (https://pha.edf.com), et en accédant à la demande...”
Les candidats doivent manifester leur intérêt à l'avis de marché en se connectant au Portail achats (https://pha.edf.com), et en accédant à la demande d'information RFx_0104647 : Fourniture d’un service de production de CEE en mode Saas et de prestations de contrôle et de relation client à destination des particuliers
Un document intitulé «Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats.
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.ca-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2021/S 191-498129 (2021-09-27)
Avis d'attribution de marché (2022-08-09) Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 191-498129
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Titre:
“Fourniture d’un service de production de CEE en mode Saas et de prestations de contrôle et de relation client à destination des particuliers”
Date de conclusion du contrat: 2022-07-19 📅
Source: OJS 2022/S 155-446100 (2022-08-09)