Exploitation des déchetteries métropolitaines et gestion des moyens techniques adaptés

Métropole Européenne de Lille

Exploitation des déchetteries métropolitaines et gestion des moyens techniques adaptés pour la logistique et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. La consultation donnera lieu à des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes dont les montants minimal et maximal sur la durée du marché sont indiqués dans la description de chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• nicollin s.a.s
• Urbaser Environnement SAS

Qui ?

• Métropole Européenne de Lille

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-19	Avis de marché
2021-04-28	Informations complémentaires
2021-06-04	Informations complémentaires
2021-09-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Élimination et traitement des ordures
Numéro de référence: 21DM05
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Élimination et traitement des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Élimination et traitement des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole européenne de Lille
Adresse postale: 1 rue du Ballon
Code postal: 59800
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lillemetropole.fr/mel.html 🌏
Courrier électronique: marches.services.urbains@lillemetropole.fr 📧
Téléphone: +33 320212757 📞
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=520186&orgAcronyme=5C371 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=520186&orgAcronyme=5C371 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-19 📅
Date limite de soumission: 2021-06-03 📅
Date de publication: 2021-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 079-202182
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires

L'accord-cadre est encadré par un montant minimal de 9 500 000 EUR HT et un montant maximal de 19 000 000 EUR HT sur la durée du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Territoire Nord
Numéro du lot: 1
Brève description:

Territoire Nord (comprenant trois déchetteries: Quesnoy-sur-Deûle, Halluin et Tourcoing ainsi que 21 communes).

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Des marchés publics de prestations similaires peuvent être conclus en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Des modifications au sens des articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique pourront être réalisées.

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est encadré par un montant minimal de 9 500 000 EUR HT et un montant maximal de 19 000 000 EUR HT sur la durée du marché.

Intitulé du lot: Territoire Sud
Numéro du lot: 2
Brève description:

Territoire Sud (comprenant quatre déchetteries: Lille Borda, Lille Alsace, Seclin, Annoeullin ainsi que 23 communes).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est encadré par un montant minimal de 9 000 000 EUR HT et un montant maximal de 18 000 000 EUR HT sur la durée du marché.

Intitulé du lot: Territoire Est
Numéro du lot: 3
Brève description:

Territoire Est (comprenant trois, à terme quatre, déchetteries: La Madeleine, Mons-en-Barœul, Roubaix et la future déchetterie de Wattrelos pour la dernière année du contrat ainsi que 25 communes).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est encadré par un montant minimal de 11 000 000 EUR HT et un montant maximal de 22 000 000 EUR HT sur la durée du marché.

Intitulé du lot: Territoire Ouest
Numéro du lot: 4
Brève description:

Territoire Ouest (comprenant trois déchetteries: Fromelles, La Chapelle-d'Armentières, Marquillies ainsi que 26 communes).

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est encadré par un montant minimal de 6 000 000 EUR HT et un montant maximal de 12 000 000 EUR HT sur la durée du marché.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature permettant d'identifier le candidat;

— déclaration sur l'honneur visée à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ou règle d'effet équivalent pour les candidats établis à l'étranger.

Situation économique et financière: — chiffre d'affaires sur les trois dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Des niveaux minimaux sont fixés par lot à l'article 4.1 du règlement de la consultation. Il est précisé qu'en cas de candidature sur plusieurs lots, les niveaux minimaux sont cumulables.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des services similaires réalisés au cours des trois dernières années;

— autorisation de transports de déchets conformément au décret nº 98-679 du 30.7.1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets;

— autorisations préfectorales mentionnées dans l'article 4.1 du règlement de la consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chaque candidat doit avoir déjà réalisé des prestations similaires au nombre de trois références minimum (gestion et exploitation de déchetteries) sur les trois dernières années (et ce quel que soit le nombre de lots auxquels il candidate).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les conditions d'exécution du contrat sont détaillées dans les cahiers des clauses administratives et techniques particulières communs à tous les lots.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:

Les marchés sont d'une durée de 5 ans du fait de leur objet et des conditions d'exécution qui nécessitent des investissements amortissables sur une durée supérieure

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Les marchés sont d'une durée de 5 ans du fait de leur objet et des conditions d'exécution qui nécessitent des investissements amortissables sur une durée supérieure

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-06-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

L'ouverture se fait seulement en présence des services gestionnaires du marché et, le cas échéant, du représentant du pouvoir adjudicateur. La date prévisionnelle indiquée ci-dessus pourra être modifiée à condition que l'ouverture soit postérieure aux date et heure limites de réception des offres.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Emilie Rodriguez, conseillère commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=520186&orgAcronyme=5C371 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics596280.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Avril 2026.

La liste des communes mentionnées dans l'objet de chaque lot est jointe en annexe dans le dossier de la consultation. Compte tenu de l'objet du marché et des investissements à réaliser sur les moyens matériels, chaque marché est conclu pour une durée ferme de cinq ans à compter de la date de notification du premier bon de commandes (après la période de préparation du marché de cinq mois maximum). La date prévisionnelle de commencement des prestations est fixée au 1.1.2022 après la période de préparation de cinq mois maximum. Conformément aux conditions fixées aux articles L. 1224-1 et suivants du code du travail et des conventions collectives, l'obligation de reprendre le personnel affecté à l'exercice de cette prestation, dans les conditions salariales actuelles (convention applicable, ancienneté, catégorie d'emplois, salaires actuels, avantages acquis, primes…) est à prévoir. L'article 3.5 du règlement de la consultation précise cette obligation légale pour le(s) futur(s) titulaire(s). Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, la MEL a décidé d'inclure dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le détail des modalités est repris dans l'article 2.7 du règlement de la consultation. Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats peuvent effectuer une visite (facultative) des lieux d'exécution du marché. Celle-ci est facultative. Les lieux et modalités liées à la prise de rendez vous sont détaillés dans l'article 2.8 du règlement de la consultation. Les articles 4.1 et 4.2 du règlement de la consultation reprennent les justificatifs candidatures et offres à remettre. L'article 6.2 du règlement de la consultation détaille les sous-critères de la valeur technique et la méthode de calcul du critère prix. Transmission obligatoire des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Budget général — section «Fonctionnement».

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

— après la conclusion du marché, référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'État dans son arrêt nº 358994 du 4.4.2014.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 079-202182 (2021-04-19)

Informations complémentaires (2021-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Exploitation des déchetteries métropolitaines et gestion des moyens techniques adaptés pour la logistique et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. La consultation donnera lieu à des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes dont les montants minimaux et maximaux sur la durée du marché sont indiqués dans la description de chaque lot.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-28 📅
Date limite de soumission: 2021-06-10 📅
Date de publication: 2021-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 085-220692
Se réfère à l'avis: 2021/S 079-202182
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

Suite à la publication de l'avis d'appel à la concurrence initial, le dossier de consultation des entreprises n'a pu être mis en ligne dans les délais impartis. De ce fait, la Métropole européenne de Lille procède au report de la date limite de la remise des offres au jeudi 10.6.2021 (12h00) afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises pour prendre connaissance des éléments du dossier.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Émilie Rodriguez, conseillère «Commande publique»
Source: OJS 2021/S 085-220692 (2021-04-28)

Informations complémentaires (2021-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Exploitation des déchetteries métropolitaines et gestion des moyens techniques adaptés pour la logistique et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. La consultation donnera lieu à des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes dont les montants minimum et maximum sur la durée du marché sont indiqués dans la description de chaque lot.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-04 📅
Date limite de soumission: 2021-06-17 📅
Date de publication: 2021-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 110-290012
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires

Suite à des modifications mineures dans le dossier de consultation, et afin de laisser le temps aux candidats potentiels de finaliser leur offre, la date limite de remise des offres est reportée au jeudi 17.6.2021 (12h00).

Source: OJS 2021/S 110-290012 (2021-06-04)

Avis d'attribution de marché (2021-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

exploitation des déchèteries métropolitaines et gestion des moyens techniques adaptés pour la logistique et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés. La consultation donnera lieu à des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes dont les montants minimum et maximum sur la durée du marché sont indiqués dans la description de chaque lot

Valeur totale du marché: 71 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole europeenne de lille
Adresse postale: 2boulevard des Nations Unies - cS 70043
Code postal: 59040

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-22 📅
Date de publication: 2021-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 187-487289
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

sur la durée de l'accord cadre, le montant minimum est fixé à 9 500 000 euro(s) HT; le montant maximum est fixé à 19 000 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: territoire Nord
Brève description:

territoire Nord (comprenant 3 déchèteries : Quesnoy sur Deûle, Halluin et Tourcoing ainsi que 21 communes)

Description des options:

des marchés publics de prestations similaires peuvent être conclus en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique. Des modifications au sens des articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique pourront être réalisées

Informations complémentaires:

sur la durée de l'accord cadre, le montant minimum est fixé à 9 500 000 euro(s) HT; le montant maximum est fixé à 19 000 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: territoire Sud
Brève description:

territoire Sud (comprenant 4 déchèteries : Lille Borda, Lille Alsace, Seclin, Annoeullin ainsi que 23 communes)

Informations complémentaires:

sur la durée de l'accord cadre, le montant minimum est fixé à 9 000 000 euro(s) HT; le montant maximum est fixé à 18 000 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: territoire Est
Brève description:

territoire Est (comprenant 3, à terme 4, déchèteries : La Madeleine, Mons en Baroeul, Roubaix et la future déchèterie de Wattrelos pour la dernière année du contrat ainsi que 25 communes)

Informations complémentaires:

sur la durée de l'accord cadre, le montant minimum est fixé à 11 000 000 euro(s) HT; le montant maximum est fixé à 22 000 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: territoire Ouest
Brève description:

territoire Ouest (comprenant 3 déchèteries : Fromelles, La Chapelle d'armentières, Marquillies ainsi que 26 communes)

Informations complémentaires:

sur la durée de l'accord cadre, le montant minimum est fixé à 6 000 000 euro(s) HT; le montant maximum est fixé à 12 000 000 euro(s) (H.T.).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-08 📅
Nom: nicollin s.a.s
Adresse postale: 39, rue Carnot, BP 106
Commune postale: Saint-Fons
Code postal: 69190
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 19 000 000 EUR 💰
Nom: urbaser environnement sas
Adresse postale: 1140 avenue Albert Einstein - bP 51
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34935
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 18 000 000 EUR 💰
Adresse postale: 39, rue Carnot, BP 10
Valeur totale du marché: 22 000 000 EUR 💰
Adresse postale: 1140 avenue Albert Einstein - bP 51 -
Commune postale: Montpellier Cedex 09
Valeur totale du marché: 12 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Emilie RODRIGUEZ, Conseillère Commande Publique

Référence
Informations complémentaires

la valeur totale finale de chaque lot correspond au montant maximum sur la durée du marché en euros (H.T.). En aucun cas, le pouvoir adjudicateur ne s'engage à atteindre ce montant sur la durée du marché. Il en va de même pour la valeur totale finale qui correspond à la somme des montants maximum sur la durée du marché.Les marchés sont conclus pour une durée ferme de cinq (5) ans à compter de la date de notification du 1er bon de commande. La date prévisionnelle de commencement du marché est fixée au 01/01/2022. Les marchés ont été notifiés le 10/09/2021.Le contrat peut être consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi) sur demande préalable adressée à MEL - service Documentation et Archives (guichet unique) - 2 Boulevard des Nations Unies - 59 000 Lille cedex

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative;- après la conclusion du marché, référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative;- recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'etat dans son arrêt no 358994 du 04/04/2014

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 187-487289 (2021-09-22)

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