la présente consultation concerne les prestations d'entretien des espaces verts des différents sites du Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-De-Calais (SDIS 62)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: entretien des espaces verts
AO21042
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“la présente consultation concerne les prestations d'entretien des espaces verts des différents sites du Service Départemental d'incendie et de Secours du...”
Brève description
la présente consultation concerne les prestations d'entretien des espaces verts des différents sites du Service Départemental d'incendie et de Secours du Pas-De-Calais (SDIS 62)
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 380 600 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“entretien des espaces verts: Secteur 1 : Direction du SDIS, centre d'hébergement et siège du Groupement Est (à Saint-Laurent-Blangy” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“direction du SDIS, centre d'hébergement et siège du Groupement Est (à Saint-Laurent-Blangy)”
Description du marché:
“prestations d'entretien des espaces verts. Marché sans montant minimum avec montant maximum de 40 000 euros HT pour 12 mois” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 40 points
Prix (pondération): 60 points
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“il pourra ensuite être renouvelé trois fois, par tacite reconduction, pour la même durée et les mêmes montants. Le titulaire du marché ne peut refuser la...”
Description des renouvellements
il pourra ensuite être renouvelé trois fois, par tacite reconduction, pour la même durée et les mêmes montants. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le candidat pourra se rendre sur les différents sites afin d'y évaluer précisément les prestations à réaliser. Les modalités de visite figurent à l'article...”
Informations complémentaires
le candidat pourra se rendre sur les différents sites afin d'y évaluer précisément les prestations à réaliser. Les modalités de visite figurent à l'article 2.7 du règlement de consultation
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“prestations d'entretien des espaces verts .Marché sans montant minimum avec montant maximum de 60 000 euros HT pour 12 mois” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 18 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“il pourra ensuite être renouvelé trois fois, par tacite reconduction, pour la même durée et les mêmes montants. Le titulaire du marché ne peut refuser la...”
Informations complémentaires
il pourra ensuite être renouvelé trois fois, par tacite reconduction, pour la même durée et les mêmes montants. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“entretien des espaces verts: Secteur 3 - centres d'incendie et de Secours d'aubigny-en-artois, Auxi-Le-Château, Avesnes-Le-Comte, antenne relais Fiefs,...”
Titre
entretien des espaces verts: Secteur 3 - centres d'incendie et de Secours d'aubigny-en-artois, Auxi-Le-Château, Avesnes-Le-Comte, antenne relais Fiefs, Frévent, Pas-En-Artois et Saint-Pol-Sur-Ternoise
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations d'entretien des espaces verts. Marché sans montant minimum avec montant maximum de 20 000 euros HT pour 12 mois” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 100 💰
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“prestations d'entretien des espaces verts. Marché sans montant minimum avec montant maximum de 50 000 euros HT pour 12 mois” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique des prestations
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 850 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“entretien des espaces verts: Secteur 5 CIS de Berck-Sur-Mer, Campagne/Beaurainville Etaples, Fauquembergues Fruges Hesdin, Hucqueliers Montreuil-Sur-Mer,...”
Titre
entretien des espaces verts: Secteur 5 CIS de Berck-Sur-Mer, Campagne/Beaurainville Etaples, Fauquembergues Fruges Hesdin, Hucqueliers Montreuil-Sur-Mer, station antenne relais de Fruges (gendarmerie
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
entretien espaces verts:secteur6groupement Ouest(Longfossé)Et CIS Ardres,Boulogne sur Mer,Calais,Desvres,Lumbres,Marck-En-Calaisis,Marquise,Saint-Omer,Station relais antenne Desvres(Château du désert)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“prestations d'entretien des espaces verts. Marché sans montant minimum avec montant maximum de 80 000 euros HT pour 12 mois” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 200 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il peut candidater à un marché public et qu'il n'entre pas dans les cas d'exclusion prévus aux articles...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il peut candidater à un marché public et qu'il n'entre pas dans les cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique; le cas échéant la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou de procédure équivalente régie par un droit étranger; le ou les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, y compris si nécessaire retraçant les délégations en chaîne ( extrait Kbis, procès verbal de conseil d'administration, extraits de statuts)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: moyens financiers adaptés à l'objet du marché
Conditions de participation
“chiffre d'affaires adapté à l'objet du marché
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance no2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de...”
chiffre d'affaires adapté à l'objet du marché
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance no2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, ne sera pas tenu compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“dc1 - dc2 - moyens humains et matériels dont dispose le candidat - références similaires de moins de 3 ans ou DUME” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“compétences et moyens techniques adaptés à l'objet du marché.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
compétences et moyens techniques adaptés à l'objet du marché.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ces autres opérateurs
économiques en produisant les mêmes documents que ceux exigés des candidats par l'acheteur et apporter la preuve par tout moyen approprié qu'il disposera des moyens de ces derniers pendant toute la durée d'exécution du présent marché
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“concernant le lot 1 UNIQUEMENT : Conformément à l'article L2113-12 du Code de la Commande Publique, ce lot est réservé à des entreprises adaptées...”
Conditions d'exécution du contrat
concernant le lot 1 UNIQUEMENT : Conformément à l'article L2113-12 du Code de la Commande Publique, ce lot est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-15
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“documents disponibles gratuitement en téléchargeant sur la plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com, également accessible à partir du...”
documents disponibles gratuitement en téléchargeant sur la plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com, également accessible à partir du site
www.sdis62.fr. Les offres devront être adressées au format électronique par dépôt électronique sur la plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com,
également accessible via le site internet du sdis. Le candidat peut effectuer " à titre de copie de sauvegarde" une transmission de ses documents sur support physique électronique (cdrom, dvdrom, clef Usb) ou support papier dans les délais impartis pour la remise des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute personne ayant un intérêt à agir peut former :- un recours en référé précontractuel introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute personne ayant un intérêt à agir peut former :- un recours en référé précontractuel introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par le sdis. A partir de la signature dumarché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unièmejour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées ci-avant, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses estrecevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementairesqui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion de contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.La juridiction compétente dans le cadre de l'introduction de ces recours est le tribunal administratif de Lille qui peut être saisi par courrier ou par l'applicationinformatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 201-524480 (2021-10-12)
Avis d'attribution de marché (2022-05-17) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): valeur technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 201-524480
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“secteur 1 : Direction du SDIS, centre d'hébergement et siège du Groupement Est (à Saint-Laurent-Blangy” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“secteur 2 - centres d'incendie et de Secours d'avion, Bapaume, Bucquoy, Bully-Les-Mines, Haisnes/Vermelles, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Liévin,...”
Titre
secteur 2 - centres d'incendie et de Secours d'avion, Bapaume, Bucquoy, Bully-Les-Mines, Haisnes/Vermelles, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Liévin, Marquion, Oignies et Vitry-En-Artois
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-02-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: vita services sas
Adresse postale: 2 boulevard Thomson
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59810
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“secteur 3 - centres d'incendie et de Secours d'aubigny-en-artois, Auxi-Le-Château, Avesnes-Le-Comte, antenne relais Fiefs, Frévent, Pas-En-Artois et...”
Titre
secteur 3 - centres d'incendie et de Secours d'aubigny-en-artois, Auxi-Le-Château, Avesnes-Le-Comte, antenne relais Fiefs, Frévent, Pas-En-Artois et Saint-Pol-Sur-Ternoise
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: id verde
Adresse postale: route de Béthune
Commune postale: Aix Noulette
Code postal: 62160
Région: Pas-de-Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“secteur 4 - siège du Groupement Centre et CIS d'aire-sur-la-lys, Auchel, Béthune, Bruay/Houdain, Frévillers, Laventie, Lillers, Noeux-Les-Mines ,...”
Titre
secteur 4 - siège du Groupement Centre et CIS d'aire-sur-la-lys, Auchel, Béthune, Bruay/Houdain, Frévillers, Laventie, Lillers, Noeux-Les-Mines , Pernes-En-Artois et Saint-Venant
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“secteur 5 - centrsecteur - cIS de Berck-Sur-Mer, Campagne/Beaurainville, Etaples, Fauquembergues, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil-Sur-Mer, station...”
Titre
secteur 5 - centrsecteur - cIS de Berck-Sur-Mer, Campagne/Beaurainville, Etaples, Fauquembergues, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil-Sur-Mer, station antenne relais de Fruges
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sas vereecque parcs et jardin
Adresse postale: 171 rue du Réveillon
Commune postale: Chocques
Code postal: 62920
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021AO22040-6
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“secteur 6 - siège du Groupement Ouest et Centres d'incendie et de Secours d'ardres, Boulogne-Sur-Mer, Calais, Desvres, Lumbres, Marck-En-Calaisis, Marquise,...”
Titre
secteur 6 - siège du Groupement Ouest et Centres d'incendie et de Secours d'ardres, Boulogne-Sur-Mer, Calais, Desvres, Lumbres, Marck-En-Calaisis, Marquise, Saint-Omer, station relais antenne Desvres
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: sarl seve
Adresse postale: 179 rue Jean-Baptiste Godin
Commune postale: Gravelines
Code postal: 59820
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute personne ayant un intérêt à agir peut former :
- un recours en référé précontractuel introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute personne ayant un intérêt à agir peut former :
- un recours en référé précontractuel introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par le sdis. A partir de la signature du
marché, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième
jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées ci-avant, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est
recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires
qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion de contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
La juridiction compétente dans le cadre de l'introduction de ces recours est le tribunal administratif de Lille qui peut être saisi par courrier ou par l'application
informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 098-271232 (2022-05-17)