Objet Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description: Entretien des espaces verts
Valeur estimée hors TVA: EUR 653 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone d'arras - pays d'artois
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Description du marché: Zone d'arras - pays d'artois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Memoire (valeur technique)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire.
Il est conclu pour une durée d’1 an y compris une période probatoire de 6...”
Description des renouvellements
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire.
Il est conclu pour une durée d’1 an y compris une période probatoire de 6 mois.
Il pourra être reconduit, de manière tacite, au maximum 3 fois par période d’1 an (durée maximale du marché : 4 ans).
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Informations complémentaires:
“Lot 01 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 120 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 01 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 120 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone d'henin carvin
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Zone d'henin carvin
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 02 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 80 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 02 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 80 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone d'avion
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Zone d'avion
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 03 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 80 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 03 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 80 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de lens
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Zone de lens
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 04 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 70 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 04 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 70 000.00 € HT.
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de lievin
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Zone de lievin
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 05 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 45 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 05 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 45 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de la cote d'opale
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Zone de la cote d'opale
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 06 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 60 000.00 € HT
Voir...”
Informations complémentaires
Lot 06 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 60 000.00 € HT
Voir paragraphe VI-3) informations complémentaires : Conformément à l'article L.2113-12 du CCP, le lot est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail à ...
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de l'audomarois
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Zone de l'audomarois
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 07 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 07 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone du littoral
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Zone du littoral
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 08 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 08 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de bethune et alentours
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Zone de bethune et alentours
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 09 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 09 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de bruay et alentours
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Zone de bruay et alentours
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 10 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 45 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 10 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 45 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: ZONE DE BETHUNE EST 1
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: ZONE DE BETHUNE EST 1
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 11 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 25 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 11 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 25 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: ZONE DE BETHUNE EST 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: ZONE DE BETHUNE EST 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 12 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 25 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 12 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 25 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Zone de bethune bruay nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Zone de bethune bruay nord
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 13 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 €...”
Informations complémentaires
Lot 13 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Hersin coupigny
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: Hersin coupigny
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 14 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Voir...”
Informations complémentaires
Lot 14 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 20 000.00 € HT
Voir paragraphe VI-3) informations complémentaires : Conformément à l'article L.2113-12 du CCP, le lot est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail à ...
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Villers brulin
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché: Villers brulin
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Lot 15 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 3 000.00 € HT
Conformément...”
Informations complémentaires
Lot 15 :
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire avec une partie limitée à 40% du montant du marché
Estimation annuelle : 3 000.00 € HT
Conformément à l'article L.2113-13 du CCP, le lot est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature en original, datée par la personne habilitée à engager le candidat, et en cas de
groupements, mentionnant les coordonnées de chacun...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature en original, datée par la personne habilitée à engager le candidat, et en cas de
groupements, mentionnant les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire,
la répartition des prestations à exécuter entre les membres du groupement (pour les groupements conjoints)
l'habilitation éventuelle du mandataire à signer la candidature (DC1 ou équivalent)
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le délai global de paiement est de 30 jours Les marchés débuteront à compter de la notification.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-20
14:00 📅
“Conformément à l’article L.2113-12 du Code la Commande Publique, les lots 06 et 14 seront réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L....”
Conformément à l’article L.2113-12 du Code la Commande Publique, les lots 06 et 14 seront réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Conformément à l'article L.2113-13 du Code de la Commande Publique, les lots (01 02 03 04 05 07 08 09 10 11 12 13 15) seront réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes.
Critères de sélection des candidatures : Garanties et capacités économiques et financières, capacité
techniques et professionnelles et Aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le dossier est à retirer
UNIQUEMENT et OBLIGATOIREMENT sur le site www.pasdecalais-habitat.fr, espaces fournisseurs - Les
offres doivent être transmises par voie électronique uniquement Les formats électroniques dans lesquels les
documents peuvent être transmis sont indiqués dans le règlement de consultation. La signature électronique
est exigée, chaque document doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format
XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du
candidat. Conformément à l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le
règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent
valables jusqu'à leur expiration.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 RUE GEOFFROY SAINT HILAIRE
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 5 RUE GEOFFROY SAINT HILAIRE
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 245-646247 (2021-12-14)