Construction des logements de fonction dans le cadre de la restructuration et l'extension du Lycée Jean-Baptiste Dumas

SEM ARAC Occitanie

Restructuration et extension du Lycée Jean-Baptiste Dumas dans le but d'adapter l'établissement aux besoins en locaux liés aux évolutions pédagogiques, d'améliorer la gestion des flux et la requalification de l'entrée principale, de recomposer les bâtiments par unités fonctionnelles, de remettre en conformité et en sécurité l'ensemble des locaux et de prendre en compte les préconisations du PPRI sur le site. Cette consultation est une nouvelle procédure suite à la déclaration sans suite du premier appel d'offres. Ce marché ne se décompose pas en tranche. La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles.
Planning prévisionnel: le délai d'exécution de l'ensemble des lots toutes phases confondues est de douze mois à partir de la date de délivrance de l'ordre de service de commencer les travaux. Ce délai inclut 30 jours maximum de période de préparation.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2021.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-09.

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Historique des marchés publics
Date Document
2021-06-09 Avis de marché
Avis de marché (2021-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Numéro de référence: 1310032-Logfonct
Brève description:
Restructuration et extension du Lycée Jean-Baptiste Dumas dans le but d'adapter l'établissement aux besoins en locaux liés aux évolutions pédagogiques, d'améliorer la gestion des flux et la requalification de l'entrée principale, de recomposer les bâtiments par unités fonctionnelles, de remettre en conformité et en sécurité l'ensemble des locaux et de prendre en compte les préconisations du PPRI sur le site. Cette consultation est une nouvelle procédure suite à la déclaration sans suite du premier appel d'offres. Ce marché ne se décompose pas en tranche. La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles. Planning prévisionnel: le délai d'exécution de l'ensemble des lots toutes phases confondues est de douze mois à partir de la date de délivrance de l'ordre de service de commencer les travaux. Ce délai inclut 30 jours maximum de période de préparation. Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2021.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de gros œuvre 📦
Travaux d'étanchéification 📦
Travaux de façade 📦
Pose de portes et de fenêtres et d'éléments accessoires 📦
Pose de menuiseries métalliques, excepté portes et fenêtres 📦
Installation de cloisons 📦
Travaux d'installation de menuiseries non métalliques 📦
Revêtement de sols et de murs 📦
Travaux de peinture et de vitrerie 📦
Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation 📦
Travaux d'équipement électrique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: SEM ARAC Occitanie
Adresse postale: Mandataire agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, représentée par la Présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, Mme Carole Delga, 117 rue des États Généraux, CS 19536
Code postal: 34961
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.arac-occitanie.fr 🌏
Courrier électronique: contact@arac-occitanie.fr 📧
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-09 📅
Date limite de soumission: 2021-07-12 📅
Date de publication: 2021-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 113-295803
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — Lors du dépôt de l'offre, la signature électronique n'a pas un caractère obligatoire. Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe et n'est pas attribué par une centrale d'achat. Les travaux sont répartis en lots et traités par marchés séparés, chaque lot fait l'objet d'un marché unique. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots. La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le CCTP: les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le CCTP. Les propositions relatives à chaque PSE seront intégrées dans l'acte d'engagement. Pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, une offre incomplète sera éliminée. Option au sens du droit communautaire: possibilité de conclure des modifications en cours d'exécution de marchés. Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2144-1 et R. 2124-2, R. 2131-16 à R. 2131-20, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 du code de la commande publique. Critères de jugement des candidatures cf. articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique: — capacités financières, — capacités professionnelles, — moyens en personnel et en matériels du candidat. Les candidats pourront obtenir des renseignements sur la consultation auprès du pouvoir adjudicateur via la plate-forme de dématérialisation de la Région Occitanie accessible à l'adresse: https://www.marches-publics.info Le dossier de consultation est téléchargeable sur cette même adresse.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Restructuration et extension du Lycée Jean-Baptiste Dumas dans le but d'adapter l'établissement aux besoins en locaux liés aux évolutions pédagogiques, d'améliorer la gestion des flux et la requalification de l'entrée principale, de recomposer les bâtiments par unités fonctionnelles, de remettre en conformité et en sécurité l'ensemble des locaux et de prendre en compte les préconisations du PPRI sur le site. Cette consultation est une nouvelle procédure suite à la déclaration sans suite du premier appel d'offres. Ce marché ne se décompose pas en tranche. La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles.
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Planning prévisionnel: le délai d'exécution de l'ensemble des lots toutes phases confondues est de douze mois à partir de la date de délivrance de l'ordre de service de commencer les travaux. Ce délai inclut 30 jours maximum de période de préparation.
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Date prévisionnelle de démarrage des travaux: septembre 2021.
Valeur totale estimée: 2 441 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 11
Intitulé du lot: Gros œuvre
Numéro du lot: 1
Brève description:
Terrassement en masse, au droit des constructions, fondations principalement par pieux, plancher sur vide sanitaire isolant, voiles béton et maçonnés. Environ 3 400 m
Durée de l'accord: 12 mois
Description des options:
PSE 1-1: moins-value pour remplacement du béton blanc architectonique matricé par du béton architectonique gris matricé en parois verticales.
PSE 1-2: moins-value pour remplacement des dalles en béton blanc lissé par du béton gris finition lissé.
PSE 1-3: moins-value pour remplacement des dalles en béton blanc sablé par du béton gris finition sablé.
Intitulé du lot: Étanchéité
Numéro du lot: 2
Brève description: Environ 680 m
Intitulé du lot: Enduits et façades
Numéro du lot: 3
Brève description: Environ 1 460 m
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures PVC — occultations
Numéro du lot: 4
Brève description: Châssis PVC traditionnel et porte vitrée ouvrant à la française en PVC. 170 m
Intitulé du lot: Métallerie
Numéro du lot: 5
Brève description:
Fourniture et pose d'ouvrages en serrurerie: garde-corps, lisses (environ 165 ml), main courantes (environ 180 ml), blocs porte métalliques, portillons, claustras, pergolas (80 m
Description des options:
PSE 5-1: plus-value pour remplacement des claustras brises vues en panneaux sandwich et parements en tôles acier nervurées.
Intitulé du lot: Cloisons doublages faux plafonds
Numéro du lot: 6
Brève description: Fourniture et pose de 1 250 m
Intitulé du lot: Menuiseries bois
Numéro du lot: 7
Brève description:
Fourniture et pose de blocs portes, façades de placard coulissants et battants et quatorze meubles cuisines. Mobiliers et équipements divers.
Intitulé du lot: Revêtements de sols — faïences
Numéro du lot: 8
Brève description: Environ 1 490 m
Intitulé du lot: Peinture
Numéro du lot: 9
Brève description:
Réalisation des travaux peinture acrylique sur murs et plafonds, peintures sur bois et dérivés et travaux divers de peinture.
Intitulé du lot: Chauffage — ventilation — plomberie — sanitaires
Numéro du lot: 10
Brève description:
Production ECS et chauffage par chaudières murales gaz; radiateurs acier; VMC simple flux, hygro A; brasseurs d'air dans les salons; plomberie sanitaire.
Description des options: PSE 10-1: plus-value pour ventilation double flux au lieu de simple flux.
Intitulé du lot: Électricité courants forts et courants faibles
Numéro du lot: 11
Brève description:
Alimentation des logements depuis TGBT du lycée. Équipement complet CFO/CFA des logements et communs, vidéophonie, sonorisation de sécurité, production photovoltaïque collective.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Jean-Baptiste Dumas — 1 place de Belgique — 30100 Ales.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
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— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail) en plus des documents demandés ci-avant, le candidat devra fournir:
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—— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, L. 2341-4 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
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—— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement du sous-traitant.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
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— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Pour présenter leurs candidatures, les candidats peuvent faire une déclaration sur l'honneur, ou utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr et joints au dossier de consultation.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
En application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 et R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la commande publique (CCP), les conditions d'exécution des marchés de la présente consultation comportent des éléments à caractère social. Retenue de garantie de 3 % applicable, cf. articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique. Remplaçable par garantie à première demande cf. articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande publique.
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Paiements des prestations cf. articles R. 2191-1 à R. 2191-31 du code de la commande publique, le délai global de paiement démarrant à compter de la date de réception de la facture par l'ARAC Occitanie.
Financement des marchés: cf. articles R. 2191-43 à R. 2191-63 du code de la commande publique, par fonds publics propres de la Collectivité et par avance au mandataire. Aucune forme de groupement imposée. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement cf. articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du CCP.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard du dossier technique fourni
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41410733400040
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info — Lors du dépôt de l'offre, la signature électronique n'a pas un caractère obligatoire. Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe et n'est pas attribué par une centrale d'achat. Les travaux sont répartis en lots et traités par marchés séparés, chaque lot fait l'objet d'un marché unique. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots.
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La consultation comporte des prestations supplémentaires éventuelles définies dans le CCTP: les candidats devront répondre impérativement aux prestations supplémentaires éventuelles définies dans le CCTP. Les propositions relatives à chaque PSE seront intégrées dans l'acte d'engagement. Pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, une offre incomplète sera éliminée.
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Option au sens du droit communautaire: possibilité de conclure des modifications en cours d'exécution de marchés. Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2144-1 et R. 2124-2, R. 2131-16 à R. 2131-20, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2172-1 du code de la commande publique.
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Critères de jugement des candidatures cf. articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique:
— capacités financières,
— capacités professionnelles,
— moyens en personnel et en matériels du candidat.
Les candidats pourront obtenir des renseignements sur la consultation auprès du pouvoir adjudicateur via la plate-forme de dématérialisation de la Région Occitanie accessible à l'adresse: https://www.marches-publics.info
Le dossier de consultation est téléchargeable sur cette même adresse.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2021/S 113-295803 (2021-06-09)
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Région:
France Occitanie Languedoc-Roussillon Gard Hérault
Produits/services:
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