Accord-cadre mixte (s'exécutant à la fois par bons de commande et par des marchés subséquents) scindé en deux lots. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire et sera conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification et sera reconductible deux fois par périodes d'un an. Le montant maximal de chaque lot sera de 1 200 000 EUR HT (période initiale et périodes de reconductions comprises).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-24.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, Consulting, assistance méthodologique dans les domaines métiers et SI de Tisséo
21-006”
Produits/services: Services d'assistance informatique📦
Brève description:
“Accord-cadre mixte (s'exécutant à la fois par bons de commande et par des marchés subséquents) scindé en deux lots. Chaque lot fera l'objet d'un...”
Brève description
Accord-cadre mixte (s'exécutant à la fois par bons de commande et par des marchés subséquents) scindé en deux lots. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire et sera conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de notification et sera reconductible deux fois par périodes d'un an. Le montant maximal de chaque lot sera de 1 200 000 EUR HT (période initiale et périodes de reconductions comprises).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: SI — généraliste
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance informatique📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Les prestations pourront notamment concerner: SI Transports public urbains, architecture des SI, méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le...”
Description du marché
Les prestations pourront notamment concerner: SI Transports public urbains, architecture des SI, méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le domaine SI.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Hiérarchisation selon les critères suivants:
1) références sur les prestations de même nature;
2) titres d'études et professionnels de l'opérateur...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Hiérarchisation selon les critères suivants:
1) références sur les prestations de même nature;
2) titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;
3) capacité financière.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Description des options
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Accord-cadre reconductible deux fois par périodes d'un an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Expertises spécifiques dans le domaine des Système de transport intelligent (STI)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance relative aux systèmes📦
Description du marché:
“Les prestations pourront notamment concerner: Billettique Calypso, NFC, CB2D; moyen de paiements; systèmes de transport intelligent (SAEIV, vidéo…);...”
Description du marché
Les prestations pourront notamment concerner: Billettique Calypso, NFC, CB2D; moyen de paiements; systèmes de transport intelligent (SAEIV, vidéo…); méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le domaine STI.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre);
— les traductions en français si les documents ne sont pas rédigés en langue française.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Références attendues:
— lot 1: architecture SI en transports urbains, connaissance des normes SI en transport public (TFS, SIRI, Transmodel…);
— lot 2:...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Références attendues:
— lot 1: architecture SI en transports urbains, connaissance des normes SI en transport public (TFS, SIRI, Transmodel…);
— lot 2: références en SAE, billettique, systèmes vidéo, monétique.
Titres d'études:
— lot 1: produire les CV des personnels du candidat pour chaque catégorie de profil junior, expérimenté senior en lien avec l'objet du lot;
— lot 2: produire les CV des personnels du candidat pour chaque catégorie de profil junior, expérimenté senior en lien avec l'objet du lot.
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Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le financement de Tisséo est assuré par une rémunération annuelle versée par l'autorité organisatrice des transports.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement conjoint avec mandataire solidaire. La nature des prestations nécessite de pouvoir faire intervenir le mandataire du groupement en lieu et place...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. La nature des prestations nécessite de pouvoir faire intervenir le mandataire du groupement en lieu et place d'un cotraitant défaillant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres de l'un ou plusieurs groupement;
— en qualité de membres de plusieurs groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-24
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-07-06 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/ — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Dématérialisation obligatoire: la remise des plis s'effectue par transmission électronique uniquement. Les candidats se reporteront au règlement de la consultation pour le déroulement de la procédure et les modalités de remise des plis. Aucun pli télétransmis par mail ou télécopieur ne pourra être accepté. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Dites-le nous une fois: l'entité adjudicatrice applique le principe «Dites-Le nous une fois». Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats préciseront la référence et l'intitulé de la consultation à laquelle ils ont participé au cours de l'année civile. Les offres remises dans le cadre de cette consultation seront négociées négociations: seules les trois entreprises les mieux classées, c'est-à-dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation. Le montant estimé de 2 400 000 EUR HT indiqué dans cet avis de publicité correspond au montant maximal du marché, tous lots confondus et toutes reconductions comprises. La date faisant courir le délai de validité de l'offre correspond à la date de remise de la dernière offre du candidat dans le cadre des négociations. Le prix sera analysé au regard du montant total du DQE pour chacun des lots. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire technique. Les sous-pondérations du critère valeur technique sont données dans le règlement de consultation. La date d'envoi des invitations à soumissionner des candidats admis à présenter un offre figurant dans le présent avis est une date indicative susceptible d'être modifiée en cours de procédure.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat);
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2021/S 110-290219 (2021-06-04)
Avis d'attribution de marché (2021-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: tisseo
Adresse postale: 4 Impasse Paul Mesplé
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, Consulting, assistance méthodologique dans les domaines métiers et Si de Tisséo
21-006”
Brève description:
“accord-Cadre mixte (s'exécutant à la fois par bons de commande et par des marchés subséquents) scindé en 2 lots.Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre...”
Brève description
accord-Cadre mixte (s'exécutant à la fois par bons de commande et par des marchés subséquents) scindé en 2 lots.Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire et sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification et sera reconductible deux fois par périodes d'un an. Le montant maximum de chaque lot sera de 1 200 000 euros (H.T.). (période initiale et périodes de reconductions comprises)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: si - généraliste
Description
Description du marché:
“les prestations pourront notamment concerner: Si Transports Public urbains, Architecture des Si, Méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le...”
Description du marché
les prestations pourront notamment concerner: Si Transports Public urbains, Architecture des Si, Méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le domaine Si
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Description
Informations complémentaires: accord-Cadre reconductible 2 fois par périodes d'un an
Champ d'application du marché
Titre:
“expertises spécifiques dans le domaine des Système de Transport Intelligent (Sti)” Description
Description du marché:
“les prestations pourront notamment concerner: Billettique Calypso, Nfc, Cb2d; Moyen de Paiements; Systèmes de Transport Intelligent (Saeiv, Vidéo...);...”
Description du marché
les prestations pourront notamment concerner: Billettique Calypso, Nfc, Cb2d; Moyen de Paiements; Systèmes de Transport Intelligent (Saeiv, Vidéo...); Méthodologies de conduite et de pilotage de projets dans le domaine Sti
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Informations complémentaires: accord-Cadre reconductible deux fois par périodes d'un an
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 110-290219
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M210105
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: si - généraliste
Date de conclusion du contrat: 2021-12-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement Inetum/Kisio Services et Consulting
Adresse postale: 145 boulevard Victor Hugo
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: M210106
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“expertises spécifiques dans le domaine des Système de Transport Intelligent (Sti)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: kisio Services et Consulting
Adresse postale: 20 rue Hector Malot
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
“la valeur d'attribution indiquée pour chacun des lots correspond au montant maximum du marché (1 200 000 euro(s) (H.T.).) sur la durée totale du marché,...”
la valeur d'attribution indiquée pour chacun des lots correspond au montant maximum du marché (1 200 000 euro(s) (H.T.).) sur la durée totale du marché, reconductions comprises (4 ans).Les marchés sont consultables dans les conditions prévues aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet- conformément aux dispositions de l'article L.551-5 du Code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat)- conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat- conformément aux dispositions de l'article L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 248-658217 (2021-12-17)