Conception graphique, mise en page sans création, impression et distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré
Le présent accord-cadre fait l'objet d'un groupement de commandes constitué par convention pour les lots 1, 2 et 3. Il est créé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de la commande publique, entre la Communauté de communes de l'Île de Ré et la société publique locale «Destination Île de Ré». Le coordonnateur du groupement est la Communauté de communes de l'Île de Ré. Il procède à l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Il signe et notifie chaque lot de l'accord cadre, les membres du groupement exécutant l'accord-cadre selon leurs besoins propres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Société publique locale «Destination Île de Ré»
Adresse postale: rue des Embruns, ZAC des Mirambelles II
Commune postale: Le Bois Plage-en-Ré
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 17580
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 54600055📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conception graphique, mise en page sans création, impression et distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de...”
Titre
Conception graphique, mise en page sans création, impression et distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré
2021_307_MP
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Produits/services: Services de conception graphique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre fait l'objet d'un groupement de commandes constitué par convention pour les lots 1, 2 et 3. Il est créé en application des articles...”
Brève description
Le présent accord-cadre fait l'objet d'un groupement de commandes constitué par convention pour les lots 1, 2 et 3. Il est créé en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 de la commande publique, entre la Communauté de communes de l'Île de Ré et la société publique locale «Destination Île de Ré». Le coordonnateur du groupement est la Communauté de communes de l'Île de Ré. Il procède à l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Il signe et notifie chaque lot de l'accord cadre, les membres du groupement exécutant l'accord-cadre selon leurs besoins propres.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île...”
Titre
Création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conception graphique📦
Lieu d'exécution: Charente-Maritime🏙️
Description du marché:
“Création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île...”
Description du marché
Création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible trois fois. La...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Le présent accord-cadre est reconductible trois fois. La reconduction est tacite: en l'absence de décision du coordonnateur du groupement, l'accord-cadre est reconduit pour une durée d'un an. La durée totale de l'accord-cadre n'excèdera pas quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en page sans création graphique des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de finition d'imprimés📦
Description du marché:
“Mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de...”
Description du marché
Mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Impression et reliure (brochage) de l'ensemble des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression📦
Description du marché:
“Impression et reliure (brochage) de l'ensemble des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et de distribution📦
Description du marché:
“Distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'Île de Ré et de la SPL Destination Île de Ré.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-26
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-26
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 06/2025.
Informations complémentaires
“L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, avec les montants maximal suivants pour chaque lot:
— lot 1:
—— pour la Communauté de communes de l'Île de...”
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, avec les montants maximal suivants pour chaque lot:
— lot 1:
—— pour la Communauté de communes de l'Île de Ré: montant maximal annuel: 80 000 EUR HT,
—— pour la société publique locale destination Île de Ré: montant maximal annuel: 50 000 EUR HT,
— lot 2:
—— pour la Communauté de communes de l'Île de Ré: montant maximal annuel: 60 000 EUR HT,
—— pour la société publique locale destination Île de Ré: montant maximal annuel: 50 000 EUR HT,
— lot 3:
—— pour la Communauté de communes de l'Île de Ré: montant maximal annuel: 200 000 EUR HT,
—— pour la société publique locale destination Île de Ré: montant maximal annuel: 150 000 EUR HT,
— lot 4:
—— pour la Communauté de communes de l'Île de Ré: montant maximal annuel: 60 000 EUR HT.
Les lots 1 et 3 de l'accord-cadre sont attribués à plusieurs opérateurs économiques. Pour les lots 1 et 3, ils sont au minimum trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres; ils sont au maximum 3. Les lots 2 et 4 de l'accord-cadre sont attribués à un seul opérateur économique. Les lots 1, 2 et 3 s'exécutent au moyen de marchés subséquents conformément aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le lot 4 s'exécute en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commandes conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la Communauté de communes de l'Île de Ré impose la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_82k19jurh1&v=1&selected=0
Toute offre reçue par voie papier sera déclarée irrégulière sans possibilité de régularisation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac, BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 5496809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac, BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 117-306656 (2021-06-14)
Avis d'attribution de marché (2022-01-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: communauté de Communes de l'ile de Ré
Adresse postale: 3, rue du Père Ignace
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: société Publique Locale "Destination Ile de Ré"
Adresse postale: rue des embruns Zac des mirambelles II
Téléphone: +33 054600055📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conception graphique, mise en page sans création, impression et distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de...”
Titre
conception graphique, mise en page sans création, impression et distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
2021_307_MP
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Brève description:
“le présent accord cadre fait l'objet d'un groupement de commandes constitué par convention pour les lots 1, 2 et 3. Il est créé en application des articles...”
Brève description
le présent accord cadre fait l'objet d'un groupement de commandes constitué par convention pour les lots 1, 2 et 3. Il est créé en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 de la Commande Publique, entre la Communauté de Communes de l'ile de Ré et la Société Publique Locale " Destination Ile de Ré ". Le coordonnateur du groupement est la communauté de Communes de l'ile de Ré. Il procède à l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Il signe et notifie chaque lot de l'accord cadre, les membres du groupement exécutant l'accord cadre selon leurs besoins propres
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile...”
Titre
création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
Afficher plus Description
Description du marché:
“création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile...”
Description du marché
création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Titre:
“mise en page sans création graphique des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Description
Description du marché:
“mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de...”
Description du marché
mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Titre:
“impression et reliure (brochage) de l'ensemble des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Description
Description du marché:
“impression et reliure (brochage) de l'ensemble des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Description
Description du marché:
“distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 117-306656
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021_307
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile...”
Titre
création, conception graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression, des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
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Date de conclusion du contrat: 2021-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: instant urbain
Numéro d'enregistrement national: 80845466400018
Adresse postale: 22, rue Dupaty
Commune postale: La Rochelle
Code postal: 17000
Pays: France 🇫🇷
Région: Charente-Maritime🏙️
URL: https://www.instant-urbain.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression des supports de communication de la CDC de l'ile de Ré et de la...”
Titre
mise en page sans création graphique, exécution et transmission des fichiers pour impression des supports de communication de la CDC de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré
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Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 22 rue Dupaty
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 440 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“impression et reliure (brochage) de l'ensemble des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: document concept 17
Numéro d'enregistrement national: 40214072700015
Adresse postale: 24 rue Jean Perrin
URL: https://documentconcept.site-solocal.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“distribution des supports de communication de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la SPL Destination Ile de Ré”
Date de conclusion du contrat: 2021-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: rhea marketing
Numéro d'enregistrement national: 52868725400029
Adresse postale: za 183 rue des Gros Peux
Commune postale: Rivedoux Plage
Code postal: 17940
URL: https://www.rheamarketing.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
“le marché peut être consulté sur rendez-vous, à la Communauté de communes de l'ile de Ré, sous réserve du respect du secret en matière commerciale et...”
le marché peut être consulté sur rendez-vous, à la Communauté de communes de l'ile de Ré, sous réserve du respect du secret en matière commerciale et industrielle, du lundi au vendredi : 09 heures - 12 heures, fermé les après-midis.pour le lot 1 marché multi attributaire, les 3 attributaires sont : - instant urbain, 22 rue Dupaty 17000 la rochelle - notifié le 24/11/2021- agence PEUPLADES 96 rue de La Muse 17010 la rochelle - notifié le 24/11/2021- rc2c 7 rue de La Scierie 17031 la rochelle - notifié le 23/11/2021pour le lot 3 marché multi attributaire, les 3 attributaires sont:- document concept 17,24 rue Jean Perrin 17000 la rochelle - notifié le 24/11/2021- imprimerie offset 5 edition za 3 rue de La Tour 85150 la mothe achard - notifié le 01/12/2021- imprimerie rochelaise za rue du Pont des Salines 17006 la rochelle - notifié le 24/11/2021
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac BP 541
Téléphone: +33 0549607919📞
Fax: +33 05496809 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac BP 541
Téléphone: +33 0549607919📞
Fax: +33 0549606809 📠
Source: OJS 2022/S 011-024475 (2022-01-12)