collecte et traitement des dechets de troyes champagne metropole-

Troyes Champagne Métropole

cette consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets de Troyes Champagne Métropole.La consultation est passée selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-10 du Code de la Commande Publique, la consultation est divisée en plusieurs lots définis comme suit: Lot no1 Collecte et traitement des encombrants et tout-venantlot no2 Collecte et traitement des gravatslot no3 Collecte et traitement des déchets vertslot no4 Collecte et traitement des déchets dangereux des ménages hors éco DdsLot no5 Collecte et traitement des métauxpour chaque lot, la durée d'exécution de l'accord-cadre est fixée à 24 mois à compter du 1er février 2022.Celui-ci est reconductible 2 fois, par voie tacite, pour une période de 1 an. La durée maximale de l'accor

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-01.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Troyes Champagne Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services liés aux déchets et aux ordures › Élimination et traitement des ordures

Où ?

• Champagne-Ardenne › Aube

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-01	Avis de marché
2021-12-28	Avis d'attribution de marché
2022-02-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-01)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1, place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Région: Aube 🏙️
URL: https://www.xmarches.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=19363 🌏
Communication
URL des documents: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=19363 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: collectivité
Adresse postale: 1, place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Région: Aube 🏙️
URL: https://www.xmarches.fr 🌏
Communication
URL de participation: https://www.xmarches.fr/entreprise/detailConsultation.php?key=19363 🌏
Communication (participation)
Nom: collectivité
Adresse postale: 1, place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Région: Aube 🏙️
URL: https://www.xmarches.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des dechets de troyes champagne metropole-
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Brève description:
“cette consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets de Troyes Champagne Métropole.La consultation est passée selon une procédure...”
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des encombrants et tout-venant
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Élimination et traitement des ordures 📦
Lieu d'exécution: Aube 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Description du marché: collecte et traitement des encombrants et tout-venant
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“pour chaque lot, la durée d'exécution de l'accord-cadre est fixée à 24 mois à compter du 1er février 2022.Celui-ci est reconductible 2 fois, par voie...”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“pour le lot 3 déchets verts, les candidats pourront proposer une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) (facultative), laquelle pourra porter sur la...”

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des gravats
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: collecte et traitement des gravats
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: collecte et traitement des déchets verts
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets dangereux des ménages hors éco DDS
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: collecte et traitement des déchets dangereux des ménages hors éco DDS
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des métaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: collecte et traitement des métaux
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: se référer aux documents de la consultation
Conditions de participation
se référer aux documents de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: se référer aux documents de la consultation
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): se référer aux documents de la consultation

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-05 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-05 17:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.recours de droit commun :-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 194-505920 (2021-10-01)

Avis d'attribution de marché (2021-12-28)
Pouvoir adjudicateur
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epci

Objet
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des dechets de troyes champagne metropole- M2021-058 L1
Brève description:
“cette consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets de Troyes Champagne Métropole. La consultation est passée selon une procédure...”
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Description
Lieu d'exécution: France 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Description
Informations complémentaires:
“le présent avis concerne uniquement le lot no 1. Ce dernier a a fait l'objet d'une déclaration sans suite”

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 194-505920

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: M2021-058L1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: collecte et traitement des encombrants et tout-venant
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“le présent avis concerne uniquement le lot no1. Ce dernier a a fait l'objet d'une déclaration sans suite”
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

recours spécifiques contrats publics :
-Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.
référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.
recours de droit commun :
-Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
-recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.
-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.
-Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
-Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
-introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Source: OJS 2021/S 255-676005 (2021-12-28)

Avis d'attribution de marché (2022-02-17)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Région: France 🏙️
URL: http://www.marches-aube.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des dechets de troyes champagne metropole M2021-058
Brève description:
“cette consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets de Troyes Champagne Métropole. La consultation est passée selon une procédure...”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 400 000 💰
Titre: Collecte et traitement des gravats
Description
Site principal ou lieu d'exécution: troyes
Produits/services supplémentaires: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Informations sur les options
Description des options:
“pour le lot 3 déchets verts, les candidats pouvaient proposer une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) (facultative), laquelle pouvait se porter sur...”

Attribution du marché
Numéro de contrat: M2021-058L2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: collecte et traitement des gravats
Date de conclusion du contrat: 2022-01-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: coved-paprec
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: France 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 740 240 💰

2️⃣
Numéro de contrat: M2021-058L3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: collecte et traitement des déchets verts
Date de conclusion du contrat: 2022-01-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: agri compost 10
Commune postale: Feuges
Code postal: 10150
Le contractant est une PME ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 895 000 💰

3️⃣
Numéro de contrat: M2021-058L4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: collecte et traitement des déchets dangereux des ménages hors éco DDS
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: recydis
Commune postale: Le Blanc Mesnil
Code postal: 93155
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 368167.88 💰

4️⃣
Numéro de contrat: M2021-058L5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: collecte et traitement des métaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: bruhat
Commune postale: Vitry-le-François
Code postal: 51300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal adminitratif de Châlons-En-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr 📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. Recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: direction de la commande publique
Adresse postale: 1, place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 037-096368 (2022-02-17)

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