Cession du réseau de communications électroniques-procédure de mise en concurrence préalable pour la cession des activités de communication électroniques à haut et très haut débit de Manche numérique

Syndicat mixte Manche Numérique

Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du syndicat mixte Manche numérique.
Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021.
La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-23.

Qui ?

• Syndicat mixte Manche Numérique

Qu'est-ce que c'est ?

• Câbles à fibres optiques › Câbles de télécommunications à fibres optiques

Où ?

• Basse-Normandie › Manche

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-23	Avis de marché

Avis de marché (2021-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Câbles de télécommunications à fibres optiques
Numéro de référence: 2021-T-Thd-003
Brève description:

Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du syndicat mixte Manche numérique. Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021. La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Câbles de télécommunications à fibres optiques 📦
Code CPV supplémentaire: Câbles de télécommunications à fibres optiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Manche 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Manche numérique
Adresse postale: 235 rue Joseph Cugnot, Zone Delta
Code postal: 50000
Commune postale: Saint-Lô
Contact
Adresse Internet: http://manchenumerique.fr 🌏
Courrier électronique: contact@manchenumerique.fr 📧
URL des documents: http://marchespublicsmanche.fr 🌏
URL pour la participation: http://marchespublicsmanche.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-23 📅
Date limite de soumission: 2021-09-20 📅
Date de publication: 2021-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 144-382396
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublicsmanche.fr Le syndicat a ainsi fait le choix de conserver dans son patrimoine les infrastructures passives (chambres, fourreaux, fibre optique noire, shelters abritant les POP et les équipements actifs backbone), les raccordements finaux (actifs ou non) jusqu'au tiroir optique du client final, l'ensemble des ouvrages constituant des biens de retour de la DSP. Le périmètre de cession du réseau est ainsi composé de la partie «active» du réseau, dans laquelle figurent les équipements DSLAM et leur hébergement (armoires de rue ou baies dans les NRA FT), les câbles de renvoi, les équipements actifs de backbone, les switches chez les clients L2L ainsi que le fonds de commerce des activités DSL et FTTO, comptant respectivement environ 35 mille et 360 clients finaux. À l'issue de la présente procédure, le cessionnaire pourra exploiter le réseau en l'état pour ses propres besoins, tout en reprenant les engagements en terme de continuité de service y compris pour les technologies non pérennes, dans des conditions temporelles, juridiques, techniques et financières à définir. Un dossier complet comprenant, notamment le descriptif du réseau et des services fournis, en ce compris les trois derniers rapports annuels de l'exploitant en place, est mis à disposition des candidats à la présente procédure, sous réserve de signer et de retourner préalablement à l'adresse mail précitée l'accord de confidentialité joint au règlement susvisé.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021.

La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.

Durée de l'accord: 4 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés au présent article: une présentation du candidat, son identité et ses coordonnées, accompagnées d'un extrait K-bis, des statuts ou équivalent; -ses capacités économiques et financières.

— ses capacités professionnelles et techniques: effectifs et moyens matériels, toute référence de travaux exécutés ou qualification permettant d'apprécier ces capacités à exploiter un réseau de même nature; -un courrier de motivation présentant son intérêt pour racheter et exploiter le réseau. Les modalités de présentation des offres sont précisées dans le règlement d'appel à candidature ci-joint.

Situation économique et financière:

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— attestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des trois derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles);

— les candidats pourront prouver leur capacité économique et financière par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de…

… banques;

… banques.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Syndicat mixte Manche numérique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25500359200102
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr 🌏
URL des documents: http://marchespublicsmanche.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le syndicat a ainsi fait le choix de conserver dans son patrimoine les infrastructures passives (chambres, fourreaux, fibre optique noire, shelters abritant les POP et les équipements actifs backbone), les raccordements finaux (actifs ou non) jusqu'au tiroir optique du client final, l'ensemble des ouvrages constituant des biens de retour de la DSP.

Le périmètre de cession du réseau est ainsi composé de la partie «active» du réseau, dans laquelle figurent les équipements DSLAM et leur hébergement (armoires de rue ou baies dans les NRA FT), les câbles de renvoi, les équipements actifs de backbone, les switches chez les clients L2L ainsi que le fonds de commerce des activités DSL et FTTO, comptant respectivement environ 35 mille et 360 clients finaux.

À l'issue de la présente procédure, le cessionnaire pourra exploiter le réseau en l'état pour ses propres besoins, tout en reprenant les engagements en terme de continuité de service y compris pour les technologies non pérennes, dans des conditions temporelles, juridiques, techniques et financières à définir.

Un dossier complet comprenant, notamment le descriptif du réseau et des services fournis, en ce compris les trois derniers rapports annuels de l'exploitant en place, est mis à disposition des candidats à la présente procédure, sous réserve de signer et de retourner préalablement à l'adresse mail précitée l'accord de confidentialité joint au règlement susvisé.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Adresse Internet: http://telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 144-382396 (2021-07-23)

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