Cession du réseau de communications électroniques-procédure de mise en concurrence préalable pour la cession des activités de communication électroniques à haut et très haut débit de Manche numérique
Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du syndicat mixte Manche numérique.
Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021.
La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Cession du réseau de communications électroniques-procédure de mise en concurrence préalable pour la cession des activités de communication électroniques à...”
Titre
Cession du réseau de communications électroniques-procédure de mise en concurrence préalable pour la cession des activités de communication électroniques à haut et très haut débit de Manche numérique
2021-T-Thd-003
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Produits/services: Câbles de télécommunications à fibres optiques📦
Brève description:
“Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du...”
Brève description
Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du syndicat mixte Manche numérique.
Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021.
La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Câbles de télécommunications à fibres optiques📦
Lieu d'exécution: Manche 🏙️
Description du marché:
“Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du...”
Description du marché
Cession du réseau de communications électroniques — procédure de mise en concurrence préalable pour la sélection de l'acquéreur des activités DSL et FTTO du réseau de communication électroniques à haut et très haut débit situé sur le territoire du syndicat mixte Manche numérique.
Cession des activités DSL et FTTO à l'échéance d'une délégation de service public. Le réseau, objet de la consultation, est actuellement géré dans le cadre d'une convention de Délégation de service public (DSP) passée en 2006 entre le syndicat mixte et la société Manche Télécom (filiale de SFR) dont le terme est prévu au 31.12.2021.
La présente procédure a pour objet de céder les ouvrages et équipements actifs du réseau à un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'ARCEP afin de reprendre en exploitation, après déclassement du réseau du domaine public et désaffectation du réseau, les activités DSL et FTTO.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs énumérés au présent article: une présentation du candidat, son identité et ses coordonnées, accompagnées d'un extrait K-bis, des statuts ou équivalent; -ses capacités économiques et financières.
— ses capacités professionnelles et techniques: effectifs et moyens matériels, toute référence de travaux exécutés ou qualification permettant d'apprécier ces capacités à exploiter un réseau de même nature; -un courrier de motivation présentant son intérêt pour racheter et exploiter le réseau. Les modalités de présentation des offres sont précisées dans le règlement d'appel à candidature ci-joint.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— attestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des trois derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles);
— les candidats pourront prouver leur capacité économique et financière par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de banques;
— attestations fiscales et sociales inférieures à six mois, déclaration de chiffre d'affaires des trois derniers exercices (dans la mesure où elles sont disponibles);
— les candidats pourront prouver leur capacité économique et financière par tout moyen jugé équivalent, notamment une déclaration appropriée de banques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-20
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Syndicat mixte Manche numérique.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublicsmanche.fr
Le syndicat a ainsi fait le choix de conserver dans son patrimoine les infrastructures passives (chambres, fourreaux, fibre optique noire, shelters abritant les POP et les équipements actifs backbone), les raccordements finaux (actifs ou non) jusqu'au tiroir optique du client final, l'ensemble des ouvrages constituant des biens de retour de la DSP.
Le périmètre de cession du réseau est ainsi composé de la partie «active» du réseau, dans laquelle figurent les équipements DSLAM et leur hébergement (armoires de rue ou baies dans les NRA FT), les câbles de renvoi, les équipements actifs de backbone, les switches chez les clients L2L ainsi que le fonds de commerce des activités DSL et FTTO, comptant respectivement environ 35 mille et 360 clients finaux.
À l'issue de la présente procédure, le cessionnaire pourra exploiter le réseau en l'état pour ses propres besoins, tout en reprenant les engagements en terme de continuité de service y compris pour les technologies non pérennes, dans des conditions temporelles, juridiques, techniques et financières à définir.
Un dossier complet comprenant, notamment le descriptif du réseau et des services fournis, en ce compris les trois derniers rapports annuels de l'exploitant en place, est mis à disposition des candidats à la présente procédure, sous réserve de signer et de retourner préalablement à l'adresse mail précitée l'accord de confidentialité joint au règlement susvisé.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://telerecours.fr🌏
Source: OJS 2021/S 144-382396 (2021-07-23)