avis de publicité pour une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d 'Intérêt spontanée pour mener une activité de formation aux métiers du sport

Titre

avis de publicité pour une occupation temporaire du domaine public suite à une manifestation d 'Intérêt spontanée pour mener une activité de formation aux métiers du sport

Brève description

il ne s'agît pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. En application de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est porté à la connaissance des tiers le fait que la ville de Saint-Ouen-Sur-Seine a reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part d'un opérateur privé pour mener sur le complexe sportif de l'ile des Vannes dont elle est propriétaire une activité de formation aux métiers du sport.
La Ville est susceptible de faire droit à cette proposition.

Description du marché

la manifestation d'intérêt spontanée reçue par la ville de Saint-Ouen-Sur-Seine consiste en l'installation, sur le complexe de l'île des Vannes, d'un établissement offrant aux jeunes la possibilité de combiner la pratique intensive d'une activité sportive et/ou culturelle tout en suivant un cursus académique dans des conditions leur permettant d'obtenir des diplômes reconnus.
Son installation nécessiterait à la fois d'aménager/restructurer/agrandir certains équipements existants du complexe sportif, et de construire un, voire plusieurs, nouveaux bâtiments.
L'Activité exercée devra tenir compte du fait que la Commune ne veut pas se départir de la propriété du site, que les clubs sportifs qui y sont actuellement hébergés ainsi que leurs adhérents devront continuer à y avoir accès et que le site doit devenir un lieu de promenade et de loisirs ouvert à tous.
L'occupation devrait faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de minimale de 18 et maximale de 99 ans. Ce bail donnera lieu au versement d'une redevance dont le montant sera fixé en considération de la durée du bail et des avantages de toute nature procurés à l'emphytéote.

Description des renouvellements

l'Occupation devrait faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de minimale de 18 et maximale de 99 ans. Ce bail donnera lieu au versement d'une redevance dont le montant sera fixé en considération de la durée du bail et des avantages de toute nature procurés à l'emphytéote

modalités de la manifestation d'intérêt concurrente:
toute manifestation d'intérêt concurrente sera adressée à compter de la publication du présent avis :
A l'attention de M. le maire :
- Soit par voie postale (lettre recommandée avec Ar)
- À l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 7 place de la république, 93 406 Saint-Ouen Cedex
- Avec mention de l'objet : MANIFESTATION D'Intérêt - complexe sportif ile des Vannes.
Soit de manière électronique : via la plateforme de dématérialisation accessible sur le lien suivant : Pour déposer leur candidature par voie électronique, les candidats doivent au préalable avoir retiré l'appel à manifestation d'intérêt concurrente sur le site :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=d5j
Elle devra comporter :
- Un texte de présentation du candidat ;
- Une présentation du projet qu'il entend réaliser, comportant notamment la justification de la durée proposée ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier...) qu'il sollicitera pour réaliser le projet ;
- Une présentation des éventuels partenaires qui seront mobilisés pour mettre en oeuvre le projet et leurs rôles respectifs.
déroulement de la procédure:
- dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper le domaine public ici visé dans les conditions définies par le présent avis, la ville de Saint-Ouen-Sur-Seine adressera aux candidats un courrier faisant état notamment de ses demandes de compléments d'informations les concernant et concernant leur projet, ainsi que de la date prévue de réunion d'une commission ad hoc composée pour examiner les candidatures. Des auditions pourront alors être organisées avec chaque candidat, y compris celui ayant d'ores et déjà manifesté son intérêt à l'issue desquelles sera sélectionné le lauréat avec lequel sera signé le bail emphytéotique administratif portant occupation de l'ile des Vannes. Les candidats retenus seront invités à participer à ces auditions par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception 8 jours avant la date prévue. Chaque opérateur ayant manifesté à la Ville son intérêt pour développer son projet sur l'ile des Vannes sera informé des suites qui y seront données par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception. Ce courrier fera état, le cas échéant, des motifs pour lesquels leur projet n'aura pas été retenu.
- Dans l'hypothèse où aucune manifestation d'intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la ville de Saint-Ouen-Sur-Seine pourra autoriser l'opérateur ayant manifesté son intérêt de façon spontanée à occuper le domaine public pour y exercer son activité.
Renseignements complémentaires:
M. Jérôme BRACHET : jbrachet@mairie-saint-ouen.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

recours gracieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief, en s'adressant à : M. le maire de Saint-Ouen-Sur-Seine Mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-Sur-Seine Cedex Tél. : 01.49.45.67.72 Référé précontractuel : Il peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat en s'adressant à : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99 Référé contractuel : Ce recours est possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Pour ce recours, la demande doit être adressée au : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99 Les candidats qui le souhaitent peuvent également obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours contre le présent marché auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Tél. : 01 49.20.20.00. Il est précisé que les pièces du marché attribué seront consultables, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la Direction de la Commande Publique sise au 6, Place de la République à Saint-Ouen-Sur-Seine (93406) sur demande auprès de Mme CHOUF au 01 49 45 67 72