procédure de passation : appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Ccp.
L'Accord-Cadre, sans montant minimum et avec un montant maximum, est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots, ni en tranches.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros (T.T.C.)
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Aucune variante n'est autorisée. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est demandée.
Les prestations seront financées sur le budget général de Limoges Métropole et rémunérées selon les prescriptions du C.C.A.P et en application du décret nº2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des articles R2191-3 à R2191-63 du Ccp.
Les paiements se feront par virement administratif du Trésorier Principal de Limoges Municipale sur le compte bancaire du titulaire du marché.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas deretard de paiement et en application des articles R.2191-35, R.2192-10 à R.2192-36, D.2392-11 et R.2392-12, R.3133-11 à R.3133-28 du CCP, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, conformément au décret précité.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Capacités financières
capacités professionnelles
les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique 40.0 %
Les sous-critères sont définis au règlement de la consultation.
Le DCE est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://agglo-limoges.e-marchespublics.com
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres (Dlro), une demande écrite.
Les candidats transmettront obligatoirement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
https://agglo-limoges.e-marchespublics.com. Dans cette hypothèse, la réponse se fera par voie électronique.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Limoges - 1 cors Vergniaud - 87000 Limoges
Tél : 05.55.33.91.55 - fax : 05.55.33.91.60
courriel :
greffe.ta-limoges@juradmin.fr