Assistance générale à caractère administratif, financier et technique dite conduite des opérations aux différents stades d'une opération immobilière

Direction des achats de l'État

Assistance générale à caractère administratif, financier et technique dite conduite des opérations aux différents stades d'une opération immobilière, du programme au parfait achèvement des travaux dans le cadre notamment du plan de relance de l'économie 2020-2022.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-08. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Direction des achats de l'État

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-05	Avis de marché
2021-02-02	Informations complémentaires
2021-06-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Numéro de référence: DAE_2020_AC_COP
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦
Code CPV supplémentaire: Services immobiliers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction des achats de l'état
Adresse postale: 59 boulevard Vincent Auriol
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 13
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: immo.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144973461 📞
Fax: +33 144970732 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=665047&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-05 📅
Date limite de soumission: 2021-02-08 📅
Date de publication: 2021-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 005-006317
Se réfère à l'avis: 2018/S 245-560531
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

Le besoin ayant évolué depuis la parution de l'avis de préinformation mentionné au IV.2.1), cet avis est cité pour la simple information des candidats et l'acheteur ne fera pas usage de la faculté de réduire les délais de réception des candidatures et des offres. L'accord-cadre est multi-attributaires pour les trois lots. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, le lot nº 1 comportera 25 titulaires, le lot nº 2 comportera neuf titulaires et le lot nº 3 comportera huit titulaires. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande pour les lots nº 1 et nº 2 et par la conclusion de marchés subséquents pour le lot nº 3. L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum pour les trois lots.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 10 500 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Voir articles 6.3 et 8.2 du règlement de la consultation.
Intitulé du lot: Conduite des «petites» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est inférieur à 2 000 000 EUR HT
Numéro du lot: 1
Brève description:

Conduite des «petites» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est inférieur à 2 000 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre a une durée 24 mois avec deux reconductions possibles d'une année.

Intitulé du lot: Conduite d'opérations «intermédiaires» dont le montant prévisionnel unitaire est compris entre 2 et 7 000 000 EUR HT
Numéro du lot: 2
Brève description:

Conduite d'opérations «intermédiaires» dont le montant prévisionnel unitaire est compris entre 2 et 7 000 000 EUR HT.

Description des renouvellements:

L'accord-cadre a une durée de 24 mois avec deux reconductions possibles d'une année.

Intitulé du lot: Conduite de «grosses» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est supérieur à 7 000 000 EUR HT
Numéro du lot: 3
Brève description:

Conduite de «grosses» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est supérieur à 7 000 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 6 500 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

L'accord-cadre a une durée 24 mois avec cinq reconductions possibles d'une année. La reconduction et toute reconduction ultérieure conduisant à dépasser la durée maximale de quatre ans d'un accord-cadre telle que prévue à l'article L. 2125-1 du CMP, sera conditionnée par l'existence de cas exceptionnels justifiant ce dépassement au regard d'investissements importants non amortis consentis pour une opération de travaux en cours.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Le chiffre d'affaires annuel HT du candidat (ou le cas échéant du groupement d'entreprises) doit être supérieur ou égal à:

— lot 1: 75 000 EUR HT,

— lot 2: 150 000 EUR HT,

— lot 3: 225 000 EUR HT.

Le chiffre d'affaires annuel considéré résulte de la moyenne dans le domaine d'activité au cours des trois derniers exercices. En cas d'existence récente de l'entreprise, l'acheteur appréciera suivant le cas, soit la moyenne du chiffre d'affaires des deux dernières années, soit le chiffre d'affaires sur une année civile.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat dispose d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et entrant dans le cadre de missions d'Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et d'une façon générale d'une assurance des risques professionnels pertinents. Les niveaux minimaux de capacité technique suivants sont requis (voir cadre de réponse pour les candidatures en annexe du règlement de la consultation): personnes morales: disposer:

— des certificats de qualifications professionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage établis par des organismes indépendants;

— lot 3 (opérations > 7 000 000 EUR HT): les conducteurs d'opérations justifient d'expérience concernant des opérations d'une certaine complexité ou importance. Le nombre minimal d'agents aptes à exercer de manière autonome la conduite d'opérations est de trois personnes;

— d'une liste d'au minimum trois références récentes (moins de trois ans) en conduite d'opérations.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour le lot 3, en application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause d'insertion par l'activité économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (pondération): 95
Prix (pondération): 5

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13002220500012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le marché sera renouvelé à l'issue du marché actuel.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;

2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;

3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 005-006317 (2021-01-05)

Informations complémentaires (2021-02-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conduite des travaux 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-02 📅
Date limite de soumission: 2021-02-19 📅
Date de publication: 2021-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 025-062054
Se réfère à l'avis: 2021/S 005-006317
Numéro JO-S: 25
Source: OJS 2021/S 025-062054 (2021-02-02)

Avis d'attribution de marché (2021-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 10 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-02 📅
Date de publication: 2021-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 108-285393
Numéro JO-S: 108
Informations complémentaires

Chaque lot de l'accord-cadre est multi-attributaire. En rubrique V.2.1) la date de conclusion correspond à la date de notification du marché. En rubrique V.2.4) estimation initiale = valeur totale.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conduite des «Petites» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est inférieur à 2 000 000 EUR HT
Brève description:

Conduite des "Petites" opérations dont le montant prévisionnel unitaire est inférieur à 2 millions d'euros (H.T.).

Intitulé du lot: Conduite d'opérations «Intermédiaires» dont le montant prévisionnel unitaire est compris entre 2 et 7 000 000 HT
Brève description:

Conduite d'opérations «Intermédiaires» dont le montant prévisionnel unitaire est compris entre 2 et 7 000 000 HT.

Intitulé du lot: Conduite de «Grosses» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est supérieur à 7 000 000 EUR HT
Brève description:

Conduite de «Grosses» opérations dont le montant prévisionnel unitaire est supérieur à 7 000 000 EUR HT

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-05-20 📅
Nom: Titulaire individuel: ACE
Numéro d'enregistrement national: 823 520 473 00070
Adresse postale: 250 rue Jean Mermoz
Commune postale: Ancenis-Saint-Gereon
Code postal: 44150
Pays: France 🇫🇷
Nom: groupement Actamo conseil ingénierie (mandataire) — Sereb (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 522 836 147 00010
Adresse postale: 118/130 avenue Jean Jaurès
Commune postale: Paris Cedex 19
Code postal: 75169
Nom: Titulaire individuel: Aedificem
Numéro d'enregistrement national: 830 445 763 00048
Adresse postale: 4 rue Loilier
Commune postale: Champigny
Code postal: 51370
Nom: Titulaire individuel: ANA ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 850 256 363 00068
Adresse postale: 22 rue Bignon
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Nom: Groupement: Asciste ingénierie Grand Ouest (mandataire) — Effilios (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 841 054 539 00017
Adresse postale: 83 rue Blaise Pascal
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Nom: Titulaire individuel: Atixis
Numéro d'enregistrement national: 789 729 472 00058
Adresse postale: 20 avenue André Prothin
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92927
Nom: Titulaire individuel: CAEBA
Numéro d'enregistrement national: 827 462 706 00017
Adresse postale: rue Jean Rostand
Commune postale: Orsay
Code postal: 91893
Nom: Titulaire individuel: Manexi
Numéro d'enregistrement national: 390 393 916 00114
Adresse postale: 2 bis avenue Desfeux
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Nom: groupement: OMEA (mandataire) — Elaf énergies (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 847 552 262 00010
Adresse postale: 114 rue Gallieni
Nom: Titulaire individuel: Philae Partners
Numéro d'enregistrement national: 814 923 660 00017
Adresse postale: 2 rue Rabelais
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Nom: titulaire individuel: Projectio
Numéro d'enregistrement national: 529 647 554 00029
Adresse postale: 130 rue du 8 Mai 1945 — CS 30077
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92023
Nom: titulaire individuel: SAMOP
Numéro d'enregistrement national: 429 427 065 00223
Adresse postale: 4, rue Paul Langevin
Commune postale: Fontenay-sous-Bois
Code postal: 94120
Nom: titulaire individuel: service organisation methodes
Numéro d'enregistrement national: 325 444 693 00296
Adresse postale: 550 Rue Pierre Berthier
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13799
Nom: groupement SYSTRA (mandataire) - terao (co-traitant 1) - flores (co-traitant 2)
Numéro d'enregistrement national: 387 949 530 00050
Adresse postale: 72, rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Nom: Titulaire individuel: AREP architectes
Numéro d'enregistrement national: 810 180 356 00034
Adresse postale: 16 avenue d'Ivry
Code postal: 75013
Nom: Titulaire individuel: ARP astrance
Numéro d'enregistrement national: 388 212 698 00079
Adresse postale: 9 avenue Percier
Code postal: 75008
Nom: Titulaire individuel: green building
Numéro d'enregistrement national: 522 358 381 00013
Adresse postale: 5 rue de Castiglione
Code postal: 75001
Nom: Groupement: Kardham (mandataire) — Selas Charrel et associés (cotraitant 1) — GMSI Conseil (cotraitant 2)
Numéro d'enregistrement national: 384 407 896 00032
Adresse postale: 38 rue Jacques Ibert
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92300
Nom: groupement: OMEA (mandataire) — Elaf énergie (cotraitant)
Titulaire individuel: Projectio
titulaire individuel: rider levett bucknall
Numéro d'enregistrement national: 812 921 260 00038
Adresse postale: 94 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017
Nom: groupement: Alterea (mandataire) — Seban (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 479 558 017 00063
Adresse postale: 26 boulevard Vincent Gâche — CS 17502
Commune postale: Nantes Cedex 2
Code postal: 44027
Nom: Groupement: Amolia (mandataire) — SCE (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 817 610 124 00031
Adresse postale: 9 bis rue du Marché Commun — CS 73320
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44333
Nom: Titulaire individuel: Artelia bâtiment & industrie
Numéro d'enregistrement national: 444 523 526 00804
Adresse postale: 16 rue Simone Veil
Commune postale: Saint-Ouen-sur-Seine
Code postal: 93400
Nom: Groupement: Kardham (mandataire) — Charrel avocats (cotraitant 1) — GMSI Conseil (cotraitant 2)
Titulaire individuel: Green building
groupement: Systra (mandataire) — Terao (cotraitant 1) — Flores (cotraitant 2)
Adresse postale: 72 rue Henry Farman
Nom: titulaire individuel: SETEC organisation
Numéro d'enregistrement national: 702 005 901 00104
Adresse postale: 42/52 quai de la Rapée — immeuble Central Seine
Code postal: 75012
Valeur totale du marché: 6 500 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
33
27

Référence
Informations complémentaires

Chaque lot de l'accord-cadre est multi-attributaire.

En rubrique V.2.1) la date de conclusion correspond à la date de notification du marché.

En rubrique V.2.4) estimation initiale = valeur totale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

1) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;

3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ASS., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2021/S 108-285393 (2021-06-02)

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