Appels d’offres Flexibilités expérimentaux

RTE réseau de transport d'électricité

L'avis de marché fait suite à la délibération de la Commission de Régulation (CRE) n°2020-200 sur le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR). Dans cette délibération, la CRE demande à RTE de mettre en place un cadre permettant de contractualiser des flexibilités de stockage, participant à la résolution des congestions. Un recensement d’intérêt a été lancé par RTE début 2021 sur des zones pour lesquelles les flexibilités pourraient constituer des solutions alternatives aux adaptations du Réseau Public de Transport d’électricité (RPT). Le présent besoin vise à contractualiser un service de flexibilité expérimental, et à tester la capacité de flexibilités à résoudre des congestions locales nécessitant a priori un investissement de réseau. La démarche effectuée par RTE pour la mise en place de ces appels d’offres expérimentaux fait l’objet d’une concertation menée auprès d’acteurs dans le cadre du GT Stockage de la Commission d’Accès au Marché de RTE (https://www.concerte.fr/).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2021-12-17.

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-12-17	Avis de marché
2022-01-27	Informations complémentaires

Avis de marché (2021-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Sources d'alimentation électrique ininterruptible
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Sources d'alimentation électrique ininterruptible 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'électricité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport D'Electricité
Adresse postale: 92800
Code postal: 92800
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: anaelle.olivier@rte-france.com 📧
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-17 📅
Date limite de soumission: 2022-01-31 📅
Date de publication: 2021-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 248-658014
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

Chaque Lot est mono-attributaire. RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Zone de Sétier
Numéro du lot: A
Brève description:

Le service consiste pour le titulaire à réserver, sur une période pluriannuelle, une capacité de stockage raccordée à la Haute Tension B (HTB). Cette capacité de stockage est susceptible d’être activée par RTE en temps réel pour soutirer de l’énergie et ainsi soulager localement des congestions sur le Réseau Public de Transport d’Electricité (RPT).

Le principal engagement contractuel pour le titulaire consiste à mettre à disposition de RTE un volume d’énergie (en MWh) sollicitable annuellement dans le but de gérer les congestions sur le réseau de transport.

• Pour le Lot A, la zone de la contrainte se situe dans le département de l’Aisne, sur les transformateurs du poste de Sétier 225/63 kV situé dans la commune de Harly, en coupure de l’axe 225kV Mastaing-Beautor.

Les informations partagées dans le cadre du GT Stockage sont disponibles sur le site concerte (création de compte nécessaire pour accéder aux informations) : https://www.concerte.fr/

Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

5 reconductions de 12 mois chacune pourront être levées successivement à la fin de la période ferme.

Description des options: 5 options de prolongation de 12 mois chacune
Informations complémentaires:

Chaque Lot est mono-attributaire.

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Intitulé du lot: Zone de Perquie
Numéro du lot: B
Brève description:

• Pour le Lot B, la zone de la contrainte se situe dans les Landes, sur les liaisons 63 kV reliant les postes de Barbotan (commune de Cazaubon) et de Naoutot (commune de St Pierre du Mont), via le poste de Perquie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'absence de fourniture des éléments ci-dessous est éliminatoire.

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Pour tous les candidats :

Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Pour rappel, ces renseignements et formalités seront à renseigner via la plateforme e-Achat BravoSolution(enveloppe qualification) dont le lien est au paragraphe I.3.

Situation économique et financière:

Le critère est non-éliminatoire.

Pour tous les lots :

- Le candidat est invité à fournir le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les 3 dernières années (Dès lors que le candidat existe depuis 3 ans).

Pour rappel, tous ces renseignements et formalités seront à renseigner via la plateforme e-Achat Bravo Solution dont le lien est au paragraphe I.3.

Capacité technique et professionnelle:

Critères communs aux 2 lots:

Le candidat manifestant son intérêt au présent avis de marché doit fournir les documents, références, et certifications éventuelles, permettant de démontrer sa capacité technique à

(critère éliminatoire) :

• Avoir des représentants (siège ou agence) domiciliés en Europe, pouvant être contactés par téléphone en heures ouvrées, et capable d’assurer tous les échanges (écrits et oraux) en langue française ou anglaise.

• Le candidat devra démontrer sa capacité à assurer au moins deux des trois points suivants (critère éliminatoire) :

o compréhension du fonctionnement des mécanismes de marché d’un GRT européen, notamment l’intégration des actifs de stockage auxdits mécanismes ;

o piloter un projet de raccordement en HTB (Haute Tension B) en France ou en Europe ;

o opérer des actifs de stockage répondant au service attendu : installation, exploitation, maintenance.

Pour rappel, tous ces renseignements et formalités seront à renseigner via la plateforme e-Achat Bravo Solution dont le lien est au paragraphe I.3.

En complément aux critères ci-dessus, les candidats manifestant leur intérêt au stade de l’avis de marché, sont invités à fournir également (non éliminatoire) – 30 pages maximum, format libre :

• Un descriptif de son organisation.

• Ses références éventuelles, déjà réalisées ou en cours de réalisation, pour les compétences mentionnées ci-dessus :

o détailler notamment les technologies de stockage déjà expérimentées ;

o en cas d'exploitation d'actifs non raccordés au réseau public de transport Rte, décrire l'interfaçage avec les Systèmes d'Information mis en œuvre.

• Le projet de cahier des charges fonctionnel de la batterie envisagée, notamment :

o l'exploration des technologies répondant à la demande ;

o les facteurs de dimensionnement qui seront pris en compte pour arriver à leur solution ;

o les procédures de maintenance pour tenir les engagements de disponibilité ;

o la liste des normes constructives et de sécurité, notamment maîtrise des risques incendies, que le candidat se propose de spécifier et de faire respecter par ses fournisseurs.

• Les éventuels éléments dont il disposerait en termes d’analyse d’impact environnemental et de démarche de limitation dudit impact : approche d'éco-conception des batteries, analyse en cycle de vie, bilan CO2…

Liste et brève description des règles et critères:

La réponse devra être intégrée dans les enveloppes administratives et techniques sous le portail de Bravosolution dont le lien est au paragraphe I.3).

Dans le cas ou le lien du § I.3 ne fonctionnerait pas voici la procédure pour retrouver ce marché:

— allez sur: https://rte-france.bravosolution.com

— cliquez sur: « avis d'appel à la concurrence »,

— cliquez sur le dossier: « 19845 - Appels d’offres Flexibilités expérimentaux ».

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2022-03-18 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Anaëlle Olivier
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 248-658014 (2021-12-17)

Informations complémentaires (2022-01-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-27 📅
Date limite de soumission: 2022-02-07 📅
Date de publication: 2022-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 022-056100
Se réfère à l'avis: 2021/S 248-658014
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2022/S 022-056100 (2022-01-27)

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