Achat de masques respiratoires à usage unique type chirurgical et FFP2

Communauté d'agglomération Limoges Métropole

La présente consultation concerne de:
— masques chirurgicaux de type I selon la norme NF EN 14683;
— masques chirurgicaux de type II selon la norme NF EN 14683;
— masques chirurgicaux de type II R selon la norme NF EN 14683;
— masques FFP2, RN 95 ou KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-01-29 Avis de marché
2021-02-03 Informations complémentaires
2021-04-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection
Numéro de référence: 2021-F026
Brève description:
La présente consultation concerne de: — masques chirurgicaux de type I selon la norme NF EN 14683; — masques chirurgicaux de type II selon la norme NF EN 14683; — masques chirurgicaux de type II R selon la norme NF EN 14683; — masques FFP2, RN 95 ou KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipements de protection 📦
Code CPV supplémentaire: Équipements de protection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Vienne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Limoges Métropole
Adresse postale: 19 rue Bernard Palissy
Code postal: 87031
Commune postale: Limoges Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://agglo-limoges.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marches-publics@limoges-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 555452952 📞
URL des documents: http://agglo-limoges.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://agglo-limoges.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-29 📅
Date limite de soumission: 2021-03-01 📅
Date de publication: 2021-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 023-054809
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures: — garanties et capacités techniques et financières; — capacités professionnelles. Critères et sous-critères de jugement des offres: 1) prix des prestations 50 % Il sera noté sur 20 points et apprécié en fonction du montant (TTC) du DQE, selon la formule suivante: Note = 20 × (valeur de l'offre moins disante/valeur de l'offre analysée); 2) Valeur technique 50 % Elle sera notée sur 20 en fonction du mémoire justificatif et des échantillons (qualité des produits, méthodologie appliquée pour l'exécution de la prestation, délais de livraison). La meilleure offre technique obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence. Les prestations objet de ce marché seront réparties, conformément aux prescriptions de la Convention constitutive de groupement de commandes (CCGC) conclue entre Limoges Métropole Communauté Urbaine et les communes de Boisseuil, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol, Peyrilhac, Saint-Just-le-Martel, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac. La formule retenue est celle d'une gestion mixte ou intégrée partielle (en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique) un mandat partiel est donné au coordonnateur qui est, à ce titre, chargé de la gestion de la procédure et de la signature du marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement gère, quant à lui, le suivi de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément dévolues au coordonnateur. Afin d'optimiser l'analyse des offres et de permettre la comparaison qualitative des fournitures, les candidats fourniront obligatoirement (sous peine de rejet de leur offre) les échantillons suivants: cinq exemplaires de chacun des articles proposés au BPU. Ces échantillons devront présenter des caractéristiques identiques aux produits finis Chaque échantillon devra être étiqueté conformément au numéro d'article du BPU auquel il se rapporte et sera accompagnés de sa documentation technique avec photo. Nota: les échantillons seront fournis à titre gracieux (frais de transport et de livraison inclus). Ils pourront être restitués aux candidats non retenus, à leur frais, sur demande de leur part effectuée dans les deux mois à compter de l'envoi du courrier d'information des candidats non retenus. Les modalités de remise des échantillons sont indiquées à l'article 6.1 du RC.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne de:
— masques chirurgicaux de type I selon la norme NF EN 14683;
— masques chirurgicaux de type II selon la norme NF EN 14683;
— masques chirurgicaux de type II R selon la norme NF EN 14683;
— masques FFP2, RN 95 ou KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.
La présente consultation concerne l'achat de:
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement, par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans. La durée maximale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
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Description des options:
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement, par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans. La durée maximale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature (DC1);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (DC1);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail (DC1);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (DC2).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2).
— liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par les articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du code de la commande publique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24871931200162
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Service des achats et marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://agglo-limoges.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://agglo-limoges.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Critères de sélection des candidatures:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Critères et sous-critères de jugement des offres:
1) prix des prestations 50 %
Il sera noté sur 20 points et apprécié en fonction du montant (TTC) du DQE, selon la formule suivante:
Note = 20 × (valeur de l'offre moins disante/valeur de l'offre analysée);
2) Valeur technique 50 %
Elle sera notée sur 20 en fonction du mémoire justificatif et des échantillons (qualité des produits, méthodologie appliquée pour l'exécution de la prestation, délais de livraison).
La meilleure offre technique obtiendra la note de 20 et les notes des autres offres seront proratisées en conséquence.
Les prestations objet de ce marché seront réparties, conformément aux prescriptions de la Convention constitutive de groupement de commandes (CCGC) conclue entre Limoges Métropole Communauté Urbaine et les communes de Boisseuil, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol, Peyrilhac, Saint-Just-le-Martel, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac.
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La formule retenue est celle d'une gestion mixte ou intégrée partielle (en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique) un mandat partiel est donné au coordonnateur qui est, à ce titre, chargé de la gestion de la procédure et de la signature du marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement gère, quant à lui, le suivi de l'exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions expressément dévolues au coordonnateur.
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Afin d'optimiser l'analyse des offres et de permettre la comparaison qualitative des fournitures, les candidats fourniront obligatoirement (sous peine de rejet de leur offre) les échantillons suivants: cinq exemplaires de chacun des articles proposés au BPU.
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Ces échantillons devront présenter des caractéristiques identiques aux produits finis
Chaque échantillon devra être étiqueté conformément au numéro d'article du BPU auquel il se rapporte et sera accompagnés de sa documentation technique avec photo.
Nota: les échantillons seront fournis à titre gracieux (frais de transport et de livraison inclus).
Ils pourront être restitués aux candidats non retenus, à leur frais, sur demande de leur part effectuée dans les deux mois à compter de l'envoi du courrier d'information des candidats non retenus.
Les modalités de remise des échantillons sont indiquées à l'article 6.1 du RC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155 📞
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Fax: +33 555339160 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 023-054809 (2021-01-29)
Informations complémentaires (2021-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne de: — masques chirurgicaux de type I selon la norme NF en 14683; — masques chirurgicaux de type II selon la norme NF en 14683; — masques chirurgicaux de type IIR selon la norme nf en 14683 — masques FFP2, RN 95 ou KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-03 📅
Date de publication: 2021-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 026-064137
Se réfère à l'avis: 2021/S 023-054809
Numéro JO-S: 26

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— masques chirurgicaux de type I selon la norme NF en 14683;
— masques chirurgicaux de type II selon la norme NF en 14683;
— masques chirurgicaux de type IIR selon la norme nf en 14683
Source: OJS 2021/S 026-064137 (2021-02-03)
Avis d'attribution de marché (2021-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne de: — masques chirurgicaux de type I selon la norme NF en 14683; — masques chirurgicaux de type II selon la norme NF en 14683; — masques chirurgicaux de type IIR selon la norme NF en 14683; — masques FFP2, RN 95 ou KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Limoges métropole

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-16 📅
Date de publication: 2021-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 077-196867
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimal ni montant maximal passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Sa durée est d'un an. Il est reconductible tacitement par période d'un an dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Les prestations seront financées sur le budget principal des adhérents à la CCGC et seront rémunérés selon les prescriptions du CCAP et en application du décret n R. 2191-63 du CCP. Prestations réparties conformément aux prescriptions de la CCGC conclue entre Limoges métropole Communauté urbaine et les communes de Boisseuil, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol, Peyrilhac, Saint-Just-le-Martel, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— masques chirurgicaux de type IIR selon la norme NF en 14683;
La présente consultation concerne l'achat de masques chirurgicaux de type I selon la norme NF en 14683, de masques chirurgicaux de type II selon la norme Nf en 14683, de masques chirurgicaux de type IIR selon la norme NF en 14683, de masques FFP2, RN 95 ou
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KN95 filtrant au moins 94 % des aérosols de taille moyenne de 0,6 microns.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de la communauté urbaine de Limoges métropole.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Prix des prestations
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-30 📅
Nom: Pressequip
Adresse postale: 3 rue Aristote
Commune postale: Dannemarie-sur-Crete
Code postal: 25410
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 649824751 📞
Courrier électronique: sbais@pressequip.fr 📧
Pays: Doubs 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 29

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service Achats et marchés publics

Référence
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimal ni montant maximal passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Sa durée est d'un an. Il est reconductible tacitement par période d'un an dans la limite d'une durée totale de quatre ans.
Les prestations seront financées sur le budget principal des adhérents à la CCGC et seront
rémunérés selon les prescriptions du CCAP et en application du décret n
R. 2191-63 du CCP.
Prestations réparties conformément aux prescriptions de la CCGC conclue entre Limoges métropole Communauté urbaine et les communes de Boisseuil, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eyjeaux, Feytiat, Isle, le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol, Peyrilhac, Saint-Just-le-Martel, Verneuil-sur-Vienne et Veyrac.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
Afficher plus
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Source: OJS 2021/S 077-196867 (2021-04-16)
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Région:
France Nouvelle-Aquitaine Limousin Haute-Vienne
Produits/services:
Vêtements, articles chaussants, bagages... Vêtements professionnels, vêtements de... Accessoires pour vêtements de travail Équipements de protection