Accord-cadre pour la fourniture de produits, matériaux et matériels pour la régie espaces publics de la ville de Cergy

Commune de Cergy

Accord-cadre pour la fourniture de produits, matériaux et matériels pour la régie espaces publics de la ville de Cergy.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cobalys
• colas France - etablissement gennevilliers nord idf
• echo-vert Ile de France
• hapie (Hygiène application produits industriels et entretien)
• iserbat
• Jardins de la Charmeuse

Qui ?

• Commune de Cergy

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-13	Avis de marché
2022-02-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits horticoles
Numéro de référence: 19.21
Brève description:

Accord-cadre pour la fourniture de produits, matériaux et matériels pour la régie espaces publics de la ville de Cergy.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits horticoles 📦
Code CPV supplémentaire: Plantes à usage fongicide ou à usage similaire 📦
Tourbe 📦
Matériel de marquage des terrains de football 📦
Paille et plantes fourragères 📦
Produits horticoles 📦
Gravier, sable, pierre concassée et agrégats 📦
Poudre ou grains abrasifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Cergy
Adresse postale: 3 place Olympe de Gouges, BP 48000
Code postal: 95801
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cergy.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@cergy.fr 📧
Téléphone: +33 134334611 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794891&orgAcronyme=d7n 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794891&orgAcronyme=d7n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-13 📅
Date limite de soumission: 2021-09-16 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-359759
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

Pour ce lot, l'entreprise devra être certifiée «Certiphyto ou équivalent», le certificat sera à joindre à la candidature.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3 900 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de produits de protection et de soins pour espaces verts
Numéro du lot: 1
Brève description: Fourniture de produits de protection et de soins pour espaces verts.
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Marché initial d'une année reconductible trois fois à la date de notification.
Informations complémentaires:

Pour ce lot, l'entreprise devra être certifiée «Certiphyto ou équivalent», le certificat sera à joindre à la candidature.

Intitulé du lot: Fourniture d'amendements, terreau et terre végétale
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture d'amendements, terreau et terre végétale.
Valeur estimée hors TVA: 360 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de poudre et peinture de traçage pour terrains sportifs
Numéro du lot: 3
Brève description: Fourniture de poudre et peinture de traçage pour terrains sportifs.
Intitulé du lot: Fourniture de paillage minéral et végétal
Numéro du lot: 4
Brève description: Fourniture de paillage minéral et végétal.
Intitulé du lot: Fourniture de semence de gazon et semences fleuries (jachère fleuries/gazon fleuris, etc.)
Numéro du lot: 5
Brève description:

Fourniture de semence de gazon et semences fleuries (jachère fleuries/gazon fleuris, etc.).

Intitulé du lot: Fourniture de matériaux pour aménagements paysagers
Numéro du lot: 6
Brève description: Fourniture de matériaux pour aménagements paysagers.
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de matériels divers pour plantations
Numéro du lot: 7
Brève description: Fourniture de matériels divers pour plantations.
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de produits anti-graffitis et lavage
Numéro du lot: 8
Brève description: Fourniture de produits anti-graffitis et lavage.
Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de matériaux et équipements divers de voirie
Numéro du lot: 9
Brève description: Fourniture de matériaux et équipements divers de voirie.
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ateliers de la régie, espaces publics, avenue des Raies, 95000 Cergy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique — déclaration — régularité au regard des déclarations fiscales et sociales.

Situation économique et financière:

Capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires (2018-2019-2020).

Capacité technique et professionnelle:

Références professionnelles et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2021-12-31 📅
Date d'ouverture des offres: 2021-09-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Délais de livraison, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale, selon article 5.2 du RC
Actions en matière d'action sociale au sein de l'entreprise, selon article 5.2 du RC
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794891&orgAcronyme=d7n 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Un nouvel avis d'appel public à la concurrence sera lancé au 1

Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5 et R. 2162-6 du CCP et qui sont relatifs aux accords-cadres. Accord-cadre à marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-7 du CCP. Accord-cadre multi-attributaires pour les lots nº 1 à nº 7 et nº 9, en application de l'article R. 2162-10 du CCP; accord-cadre mono-attributaire pour le lot nº 8, en application de l'article R. 2162-9 du CCP. Accord-cadre passé sans montant minimal mais avec un montant maximal par lot en application de l'article R. 2162-4 du CCP.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;

— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé-suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;

— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément l'arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 136-359759 (2021-07-13)

Avis d'attribution de marché (2022-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-Cadre pour la fourniture de produits, matériaux et matériels pour la régie espaces publics de la ville de Cergy

Valeur totale du marché: 5 460 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de cergy
Adresse postale: 3, Place Olympe de Gouges BP 48 000
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-17 📅
Date de publication: 2022-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 037-095480
Se réfère à l'avis: 2021/S 136-359759
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 80 000 euro(s) Ht/An

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: fourniture de produits de protection et de soins pour espaces verts
Brève description: fourniture de produits de protection et de soins pour espaces verts
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 80 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture d'amendements, terreau et terre végétale
Brève description: fourniture d'amendements, terreau et terre végétale
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 120 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture de poudre et peinture de traçage pour terrains sportifs
Brève description: fourniture de poudre et peinture de traçage pour terrains sportifs
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 75 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture de paillage minéral et végétal
Brève description: fourniture de paillage minéral et végétal
Intitulé du lot: fourniture de semence de gazon et semences fleuries (jachère fleuries/gazon fleuris etc)
Brève description:

fourniture de semence de gazon et semences fleuries (jachère fleuries/gazon fleuris etc)

Intitulé du lot: fourniture de matériaux pour aménagements paysagers
Brève description: fourniture de matériaux pour aménagements paysagers
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 130 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture de matériels divers pour plantations
Brève description: fourniture de matériels divers pour plantations
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 45 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture de produits anti-graffitis et lavage
Brève description: fourniture de produits anti-graffitis et lavage
Informations complémentaires:

accord-Cadre mono attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 75 000 euro(s) Ht/An

Intitulé du lot: fourniture de matériaux et équipements divers de voirie
Brève description: fourniture de matériaux et équipements divers de voirie
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributairesaccord-cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum 600 000 euro(s) Ht/An

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ateliers de la Régie Espaces Publics Avenue des Raies 95000 Cergy

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Délais de Livraison
Démarche environnementale
Actions en matière d'action sociale au sein de l'entreprise

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-17 📅
Nom: echo-vert Ile de France
Adresse postale: 4 rue Traversière
Commune postale: Puiseux Pontoise
Code postal: 95650
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0186222323 📞
Courrier électronique: n.chesnay@echovertidf.fr 📧
Pays: Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: http://www.echo-vert.fr 🌏
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-01-18 📅
Nom: hapie (Hygiène application produits industriels et entretien)
Adresse postale: zac Croix Saint Claude 6 rue de l'epinette
Commune postale: Pontault Combault
Code postal: 77340
Téléphone: +33 0164438334 📞
Courrier électronique: hapie@hapie.net 📧
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://www.hapie.net 🌏
Valeur totale du marché: 480 000 EUR 💰
Nom: cobalys
Adresse postale: 22 Boulevard Michel Strogoff
Commune postale: Boves
Code postal: 80440
Téléphone: +33 0164916007 📞
Courrier électronique: audrey.lemee@cobalys.fr 📧
Pays: Haute-Vienne 🏙️
Adresse Internet: http://www.cobalys-espacesverts.fr 🌏
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Pays: Haute-Saône 🏙️
Somme 🏙️
Valeur totale du marché: 520 000 EUR 💰
Téléphone: +33 164916007 📞
Valeur totale du marché: 180 000 EUR 💰
Nom: jardins de la charmeuse
Adresse postale: 2, Impasse Vincent Van Gogh
Commune postale: Mery-sur-Oise
Code postal: 95540
Téléphone: +33 0769414524 📞
Courrier électronique: contact@jardindelacharmeuse.fr 📧
Adresse Internet: http://Jardindelacharmeuse.fr 🌏
Téléphone: +33 164438334 📞
Nom: colas France - etablissement gennevilliers nord idf
Adresse postale: 2 impasse des Petits Marais
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Téléphone: +33 146852984 📞
Courrier électronique: be-gennevilliersnordidf@colas.com 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://www.colas.com 🌏
Valeur totale du marché: 2 400 000 EUR 💰
Nom: iserbat
Adresse postale: pa du Coudrier 28/1 Route de Génicourt
Commune postale: Boissy L'Aillerie
Téléphone: +33 134429590 📞
Courrier électronique: contact@iserbat-btp.com 📧
Adresse Internet: http://iserbat.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Référence
Informations complémentaires

le dossier est consultable à la Commande Publique. Pour un RDV : servicemarches@cergy.fr.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (Ccp), ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5 et R. 2162-6 du CCP et qui sont relatifs aux accords-cadres.Accord-cadre à marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-7 du Ccp.Accord-Cadre multi-attributaires pour les lots no1 à no7 et no9, en application de l'article R. 2162-10 du CCP ; accord-cadre mono-attributaire pour le lot no8, en application de l'article R. 2162-9 du CccpAccord-Cadre passé sans montant minimum mais avec un montant maximum par lot en application de l'article R. 2162-4 du CCP

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2022/S 037-095480 (2022-02-17)

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