Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de réalisation de campagnes et de documents de communication pour la ville de Cergy
05.21”
Produits/services: Services de campagne publicitaire📦
Brève description:
“Accord-cadre de réalisation de campagnes et de documents de communication pour la ville de Cergy.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Campagnes de communication de grande envergure nécessitant une équipe pluridisciplinaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de campagne publicitaire📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Cergy.
Description du marché:
“Campagnes de communication de grande envergure nécessitant une équipe pluridisciplinaire.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Actions sociales
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période d'un an, soit une durée de quatre ans au total conformément à l'article L. 2125-1 du CCP.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le lot nº 1 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à trois attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de...”
Informations complémentaires
Le lot nº 1 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à trois attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Campagnes de communication reposant sur un visuel et sa déclinaison.
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Campagnes de communication reposant sur un visuel et sa déclinaison.
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total conformément à l'article L. 2125-1 du CCP.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le lot nº 2 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à cinq attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de...”
Informations complémentaires
Le lot nº 2 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à cinq attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Exécution, mise en page de documents ad hoc ou à partir d'un modèle dans le respect de la charte et mise à jour de documents existants” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de publicité et de marketing📦
Produits/services supplémentaires: Services de publicité📦
Description du marché:
“Exécution, mise en page de documents ad hoc ou à partir d'un modèle dans le respect de la charte et mise à jour de documents existants.”
Informations complémentaires:
“Le lot nº 3 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à trois attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de...”
Informations complémentaires
Le lot nº 3 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à trois attributaires maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Réalisation du journal interne de la ville
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Réalisation du journal interne de la ville.
Informations complémentaires:
“Le lot nº 4 relève d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents mono-attributaire.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation juridique — déclaration — régularité au regard des déclarations fiscales et sociales” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d'affaires (2018/2019/2020).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références professionnelles et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-09-30 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-13
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service de la commande publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Un nouvel avis d'appel public à la concurrence sera publié début 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5, du code de la commande publique, ainsi qu'en application des...”
Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5, du code de la commande publique, ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-3, R. 2162-5 et R. 2162-6 du code de la commande publique et qui sont relatifs aux accords-cadres. Accord-cadre à bons de commande, en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, et à marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-7 du code de la commande publique. Accord-cadre multi-attributaires en application de l'article R. 2162-10 du code de la commande publique, pour les lots nº 1 à nº 3 et accord-cadre mono-attributaire, en application de l'article R. 2162-9 du code de la commande publique, pour le lot nº 4. Accord-cadre passé sans montant minimum ni maximum en application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme;
— recours en contestation de la validité du contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994 «Département du Tarn-et-Garonne» par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire;
— recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat: auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à l'arrêt du conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de deux mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 053-133756 (2021-03-12)
Avis d'attribution de marché (2021-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de cergy
Adresse postale: 3, Place Olympe de Gouges, BP 48000
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre de réalisation de campagnes et de documents de communication pour la Ville de Cergy
05.21”
Brève description:
“accord-Cadre de réalisation de campagnes et de documents de communication pour la Ville de Cergy”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 320 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“campagnes de communication de grande envergure nécessitant une équipe pluridisciplinaire” Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Cergy
Description du marché:
“campagnes de communication de grande envergure nécessitant une équipe pluridisciplinaire”
Informations complémentaires:
“le lot no1 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires (jusqu'à 3 attributaires maximum)” Champ d'application du marché
Titre: campagnes de communication reposant sur un visuel et sa déclinaison
Description
Description du marché: campagnes de communication reposant sur un visuel et sa déclinaison
Informations complémentaires:
“le lot no2 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires (jusqu'à 5 attributaires maximum)” Champ d'application du marché
Titre:
“exécution, mise en page de documents ad hoc ou à partir d'un modèle dans le respect de la charte et mise à jour de documents existants” Description
Description du marché:
“exécution, mise en page de documents ad hoc ou à partir d'un modèle dans le respect de la charte et mise à jour de documents existants”
Informations complémentaires:
“le lot no3 relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires (jusqu'à 3 attributaires maximum)” Champ d'application du marché
Titre: réalisation du journal interne de la Ville
Description
Description du marché: réalisation du journal interne de la Ville
Informations complémentaires:
“le lot no4 relève d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents mono-attributaire”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 053-133756
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 05.21
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“campagnes de communication de grande envergure nécessitant une équipe pluridisciplinaire”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: bathyscaphe
Adresse postale: 17 rue Bouchardon
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144653422📞
Courrier électronique: contact@agence-bathyscaphe.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.agence-bathyscaphe.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-07-21 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: bwat
Adresse postale: 10 avenue de l'entreprise
Commune postale: Cergy
Code postal: 95800
Téléphone: +33 184800392📞
Courrier électronique: pierrick@bwat.fr📧
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.bwat.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: temps reel
Adresse postale: 36 rue Devosge
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Téléphone: +33 380441175📞
Courrier électronique: contact@tempsreel.fr📧
Fax: +33 380441179 📠
Région: Côte-d’Or🏙️
URL: http://www.tempsreel.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: campagnes de communication reposant sur un visuel et sa déclinaison
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: christine GILBERTON
Adresse postale: 15 rue Bernardin de St Pierre
Commune postale: Eragny-sur-Oise
Code postal: 95610
Téléphone: +33 610170342📞
Courrier électronique: gilbertonchristine@gmail.com📧
Fax: +33 134644789 📠
URL: http://www.christine-gilberton.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: agence de communication lafayette
Adresse postale: 130 rue La Fayette
Téléphone: +33 683062810📞
Courrier électronique: alexandre@agence-lafayette.fr📧
URL: http://www.agence-lafayette.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 36 rue Devoge
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 72 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“exécution, mise en page de documents ad hoc ou à partir d'un modèle dans le respect de la charte et mise à jour de documents existants” Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 17 rue Bouchardon,
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: agence Grand Nord Groupe Oz'Iris
Adresse postale: 53 rue de l'amiral Courbet
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Téléphone: +33 322805020📞
Courrier électronique: gn@grandnord.fr📧
Région: Somme🏙️
URL: http://www.grandnord.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: réalisation du journal interne de la Ville
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 44 000 💰
“le dossier est consultable à la Commande Publique. Pour un RDV : servicemarches@cergy.fr.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2...”
le dossier est consultable à la Commande Publique. Pour un RDV : servicemarches@cergy.fr.Appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5, du Code de la commande publique (Ccp), ainsi qu'en application des articles R. 2162-2, R. 2162-3, R. 2162-5 et R. 2162-6 du CCP et qui sont relatifs aux accords-cadres. Accord-Cadre à bons de commande, en application des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP, et à marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-7 du CCP. Accord-Cadre multi-attributaires en application de l'article R. 2162-10 du CCP, pour les lots no1 à no3 et accord-cadre mono-attributaire, en application de l'article R. 2162-9 du CCP, pour le lot no4.Accord-cadre passé sans montant minimum ni maximum en application de l'article R. 2162-4 du CCP
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'art.l521-1 du code de justice administrative et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Source: OJS 2021/S 154-409913 (2021-08-06)