Accord-cadre de prestations éditiques (gestion, expédition postale en masse des documents et gestion des courriers égrenés dématérialisés) pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat — OPH
Marché de prestations éditiques pour la prise en charge, la livraison, l'édition, la mise sous plis, l'affranchissement, l'expédition postale en masse des documents ainsi que la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat — OPH. Le marché est alloti en deux lots:
— lot 1: marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH;
— lot 2: marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations éditiques (gestion, expédition postale en masse des documents et gestion des courriers égrenés dématérialisés) pour le compte de...”
Titre
Accord-cadre de prestations éditiques (gestion, expédition postale en masse des documents et gestion des courriers égrenés dématérialisés) pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat — OPH
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Produits/services: Services postaux et services de courrier📦
Brève description:
“Marché de prestations éditiques pour la prise en charge, la livraison, l'édition, la mise sous plis, l'affranchissement, l'expédition postale en masse des...”
Brève description
Marché de prestations éditiques pour la prise en charge, la livraison, l'édition, la mise sous plis, l'affranchissement, l'expédition postale en masse des documents ainsi que la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat — OPH. Le marché est alloti en deux lots:
— lot 1: marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH;
— lot 2: marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 310 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour...”
Titre
Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services postaux et services de courrier📦
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-de-Seine.
Description du marché:
“Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour...”
Description du marché
Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH.
Le détail des prestations est décrit dans le CCTP du lot 1 joint au DCE.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 860 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un (1) an courant à compter de sa date de notification.
Il est reconductible, par décision expresse du...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est passé pour une durée d'un (1) an courant à compter de sa date de notification.
Il est reconductible, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, trois (3) fois un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
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Informations complémentaires:
“À titre indicatif, le coût estimatif global des prestations (lot 1) sur toute la durée de l'accord-cadre est T décomposé comme suit:
— partie forfaitaire...”
Informations complémentaires
À titre indicatif, le coût estimatif global des prestations (lot 1) sur toute la durée de l'accord-cadre est T décomposé comme suit:
— partie forfaitaire uniquement la 1 année: 20 000 EUR HT;
— partie à bon de commande: 840 000 EUR HT.
Le lot 1 est passé sans montant minimal ni montant maximal annuel de commande.
Le lot 1 comporte des prix mixtes.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression numérique📦
Description du marché:
“Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH.
Le détail des prestations est...”
Description du marché
Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat — OPH.
Le détail des prestations est décrit dans le CCTP du lot 2 joint au DCE.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 450 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Chaque marché (donc chaque lot) est passé sans montant minimal ni montant maximal annuel de commande.
Les prestations du lot 2 sont rémunérées à prix unitaires.”
Informations complémentaires
Chaque marché (donc chaque lot) est passé sans montant minimal ni montant maximal annuel de commande.
Les prestations du lot 2 sont rémunérées à prix unitaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir DCE.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-24
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Levallois-Perret.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Les dates et heures indiquées ci-dessus sont estimatives. Elles n'engagent pas Hauts-de-Seine Habitat.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires et des prestations traitées à prix unitaires au...”
Le présent accord-cadre est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office.
Chaque marché (donc chaque lot) est passé sans montant minimal ni montant maximal annuel de commande.
Seul le lot 1 comporte des prix mixtes avec des prestations traitées à prix forfaitaires et des prestations traitées à prix unitaires.
Pour la partie à prix unitaires: les quantités sont fixées par les bons de commande émis en fonction des besoins de Hauts de Seine Habitat — OPH.
Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'un mois l'échéance du marché. Toutefois l'office ne s'engage sur aucun montant pour les bons de commande.
Pour la partie forfaitaire (lot 1): il s'agit de prestations initiales commandées et réalisées uniquement pendant la première année du marché. Leur montant global et forfaitaire est inscrit à l'acte d'engagement du lot 1.
Concernant les délais d'exécution des prestations rémunérées à prix global et forfaitaire, le délai de déploiement des différents traitements doit être inférieur ou égal à six semaines pour un démarrage des prestations à bons de commande au 1.6.2021 conformément à l'article V D du CCTP lot 1. Le candidat doit renseigner le cadre figurant à l'article VIII de l'acte d'engagement du lot 1.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2021/S 016-036535 (2021-01-20)
Avis d'attribution de marché (2021-04-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 45 rue Paul-Vaillant-Couturier
Personne de contact: Service marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations éditiques (gestion, expédition postale en masse des documents et gestion des courriers égrenés dématérialisés) pour le compte de...”
Titre
Accord-cadre de prestations éditiques (gestion, expédition postale en masse des documents et gestion des courriers égrenés dématérialisés) pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat-OPH
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Brève description:
“Marché de prestations éditiques pour la prise en charge, la livraison, l'édition, la mise sous plis, l'affranchissement, l'expédition postale en masse des...”
Brève description
Marché de prestations éditiques pour la prise en charge, la livraison, l'édition, la mise sous plis, l'affranchissement, l'expédition postale en masse des documents ainsi que la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour le compte de Hauts-de-Seine Habitat-OPH. Le marché est alloti en deux lots:
— lot 1: marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH
— lot 2: marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 310 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour...”
Titre
Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH
Afficher plus Description
Description du marché:
“Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour...”
Description du marché
Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH.
Le détail des prestations est décrit dans le CCTP du lot 1 joint au DCE.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le lot 1 est passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel de commande.
Le lot 1 comporte des prix mixtes des prestations (lot 1) sur toute la...”
Informations complémentaires
Le lot 1 est passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel de commande.
Le lot 1 comporte des prix mixtes des prestations (lot 1) sur toute la durée de l'accord-cadre est décomposé comme suit (coût estimatif global des prestations):
— partie forfaitaire uniquement la première année: 20 000 EUR (HT).
— partie à bon de commande: 840 000 EUR (HT).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH” Description
Description du marché:
“Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH.
Le détail des prestations est décrit...”
Description du marché
Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-de-Seine Habitat-OPH.
Le détail des prestations est décrit dans le CCTP du lot 2 joint au DCE.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Chaque marché (donc chaque lot) est passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel de commande.
Les prestations du lot 2 sont rémunérées à prix...”
Informations complémentaires
Chaque marché (donc chaque lot) est passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel de commande.
Les prestations du lot 2 sont rémunérées à prix unitaires.
À titre indicatif, le coût estimatif global des prestations (lot 2) sur toute la durée de l'accord-cadre est de 450 000 EUR (HT).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 016-036535
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 8918
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour...”
Titre
Marché de prestations de services pour l'édition en masse, mise sous pli, affranchissement économique et expédition postale des documents pour Hauts-De-Seine Habitat-OPH
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Date de conclusion du contrat: 2021-04-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Edokial
Adresse postale: Causse Comtal
Commune postale: Bozouls
Code postal: 12340
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 156291640📞
Courrier électronique: secretariat.commerce@edokial.com📧
Fax: +33 565679344 📠
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 860 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 51778.41
Offre la plus élevée: 98959.90
2️⃣
Numéro de contrat: 8919
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Marché de prestations de services pour la gestion des courriers égrenés dématérialisés pour Hauts-De-Seine Habitat-OPH” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: In Continu et Services
Adresse postale: 104 avenue du Président-Kennedy
Commune postale: Paris
Code postal: 75016
Téléphone: +33 140583000📞
Courrier électronique: eric.decourcy@ingroupe.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 450 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 29151.02
Offre la plus élevée: 56118.94
“— Parution sur la plateforme de dématérialisation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com n 758980 le 22.1.2021;
— parution au BOAMP: n 21-8643 le...”
— Parution sur la plateforme de dématérialisation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com n 758980 le 22.1.2021;
— parution au BOAMP: n 21-8643 le 22.2.2021;
— parution au JOUE: n 2021/s016-036535 le 25.1.2021.
Appel d'offres ouvert - le présent accord cadre est passé pour une durée d'un an courant à compter de sa date de notification. Reconductible, par décision expresse du pouvoir adjudicateur, trois fois un an moyennant le respect d'un préavis de quatre mois avant échéance annuelle, sans que sa durée totale puisse excéder quarante-huit mois.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Source: OJS 2021/S 080-206368 (2021-04-21)