Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article 289 VII-3 du CGI et conforme aux exigences du CCTP. La solution prévoie un archivage à valeur probante des factures dématérialisées fiscalement en EDI pour une période de dix ans. Elle doit garantir les trois grands principes de la facturation électronique (article 289 du CGI): authenticité de l'émetteur — intégralité et lisibilité du document.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-14.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-03-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de données
Numéro de référence: Ao edi
Brève description:
“Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article...”
Brève description
Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article 289 VII-3 du CGI et conforme aux exigences du CCTP. La solution prévoie un archivage à valeur probante des factures dématérialisées fiscalement en EDI pour une période de dix ans. Elle doit garantir les trois grands principes de la facturation électronique (article 289 du CGI): authenticité de l'émetteur — intégralité et lisibilité du document.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de données📦
Code CPV supplémentaire: Système de facturation📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-03-11 📅
Date limite de soumission: 2021-04-14 📅
Date de publication: 2021-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 052-131151
Numéro JO-S: 52
Source: OJS 2021/S 052-131151 (2021-03-11)
Avis d'attribution de marché (2021-06-04) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article...”
Brève description
Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article 289 VII 3 du CGI et conforme aux exigences du CCTP.
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Valeur totale du marché: 277 071 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: GIE systèmes d'information et numérique
Adresse postale: 125 avenue de Lodève — CS 7007
Commune postale: Montpellier cedex 3
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-06-04 📅
Date de publication: 2021-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 110-289736
Se réfère à l'avis: 2021/S 052-131151
Numéro JO-S: 110
Source: OJS 2021/S 110-289736 (2021-06-04)