Procédure d'appel d'offres ouvert: articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le contrat envisagé est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Délai d'exécution concernant la fourniture et la mise en service ne pouvant aller au-delà du premier bon de commande (42 copieurs) puis excéder six semaines pour les éventuels bons ultérieurs sous réserve du délai plus favorable sur lequel peuvent s'engager les candidats. Durée de location des copieurs ne pouvant dépasser le 30.11.2025.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au DCE. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics/formulaires — Ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Ce dernier document peut être créé en utilisant le site:
https://dume.chorus-pro.gouv.fr
En tout état de cause, ils devront transmettre les éléments indiqués dans le présent avis ou dans le règlement de la consultation pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dont ils disposent ainsi que ceux concernant les autres opérateurs économiques sur lesquels ils s'appuient pour présenter leurs candidatures.
Afin de préciser le bloc II.2.5) du présent avis, les critères de jugement sont les suivants:
1) valeur technique (55 %) avec les sous-critères suivants:
— caractéristiques techniques et qualité du matériel (20 points);
— organisation de l'opérateur, logistique méthodologie, délais et modalités de déploiement et de mise en service des équipements et solution mise en place en terme de suivi du parc et de conseil (15 points);
— entretien/maintenance (10 points);
— formation des utilisateurs (5 points); et
— réponses aux exigences du CCAP (5 points);
2) prix des prestations (40 %) avec les sous-critères suivants:
— prix de la location (15 points);
— prix de la location (5 points);
— prix de la maintenance (15 points);
— prix de la formation des utilisateurs (5 points); et
— autres frais annexes (5 points);
3) performance en matière de protection de l'environnement (5 %).
Cautionnement et garanties exigés: sans objet. Avance forfaitaire: condition du CCAP. Estimation des besoins: les estimations mentionnées dans le présent avis sont dépourvues de valeur contractuelle. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: articles R. 2191-1 à 63 et R. 2192-10 à 37. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-FCS et des règles de la comptabilité publique. Facture trimestrielle à terme échu par virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours.