Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
À l'appui de leur candidature, les soumissionnaires doivent obligatoirement produire les éléments suivants: — lettre de candidature et désignation le cas échéant du mandataire du groupement éventuel par ses cotraitants ou formulaire DC1 (cf. Annexe du règlement de la candidature ou téléchargeable sur:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ou équivalent, dûment complété;
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (cf. Annexe du règlement de la candidature ou téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) comportant les renseignements et documents suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire;
— renseignements relatifs à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: inscription sur un registre professionnel et attestation de la qualité de commissaire-priseur judiciaire de Paris;
— chiffre d'affaires annuel «général» des trois derniers exercices disponibles;
— chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché pour les trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance contre les risques professionnels;
— pour rappel obligation de souscription d'assurance: décret n 2016-883 du 29.6.2016, relatif à l'exercice des professions (…) de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral et décret n 92-1449 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n 90-1258 du 31.12.1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales;
— liste des principaux services réalisés sur les trois dernières années permettant d'évaluer les capacités professionnelles du soumissionnaire à exécuter l'accord-cadre objet de la présente consultation);
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Compte tenu du volume des prestations et de la nécessité d'assurer la continuité des missions confiées aux commissaires-priseurs judiciaires, lesquelles s'inscrivent dans la mission de service public du CMP. Le nombre minimal de commissaires-priseurs judiciaires par candidat (individuel ou en groupement) est fixé à trois; analyse des candidatures (phase 1):
— critère 1: effectifs moyens annuel du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (moyens humains): 30 %,
— critère 2: liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années permettant d'évaluer les capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire à exécuter l'accord-cadre objet de la présente consultation: 40 %,
— critère 3: moyenne des chiffres d'affaires réalisé au cours des trois dernières années: 30 %.