Liste et brève description des critères de sélection
— la lettre de candidature (DC1),
— la déclaration du candidat individuel (DC2) ou le Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française;
— la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire; — une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue directement en ligne, via le compte fiscal (espace «abonné professionnel»).
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA: auprès du service des impôts, via le formulaire nº 3666.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur, ...):
—— l'attestation de vigilance, datant de moins de six mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimal de 5 000 EUR HT, conformément aux articles D. 8222-5-1 du code du travail et D. 243-15 du code de la sécurité sociale);
—— un extrait KBIS ou document équivalent datant de moins de trois mois;
—— le certificat délivré par l'Agefiph, attestant la régularité de la situation de l'opérateur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (si l'entreprise comprend au moins 20 salariés);
—— le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries, les attestations d'assurances responsabilité civile (RC) et décennale obligatoire en cours de validité;
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir:
—— l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés);
—— l'attestation de vigilance;
—— le certificat délivré par l'Agefiph, attestant la régularité de la situation de l'opérateur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (si l'entreprise comprend au moins 20 salariés);
—— le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries;
—— les attestations d'assurances responsabilité civile (RC) et décennale.
Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.