Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et assainissement pluvial sur le territoire de la Communauté d'agglomération d'Évreux Portes de Normandie (EPN).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“203500 — travaux pour les opérations de voirie dont le coût prévisionnel est supérieur ou égal à 100 000 EUR HT.”
Produits/services: Travaux de revêtement de routes📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et...”
Brève description
Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et assainissement pluvial sur le territoire de la Communauté d'agglomération d'Évreux Portes de Normandie (EPN).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de revêtement de routes📦
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. Montant estimatif des...”
Description du marché
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 24 000 000,00 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin);
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (présentation sous forme d'un tableau);
FNTP 2321 — travaux de terrassement courants en milieu urbain;
FNTP 3421 — revêtements en matériaux enrobés classiques;
FNTP 3432 — revêtements en béton hydraulique — classique;
FNTP 3452 — pavés et dalles en béton ou autres matériaux;
FNTP 341 — assises de chaussées;
FNTP 346 — pose de bordures et canivaux;
FNTP 3451 — pavés et dalles en pierre naturelle;
FNTP 347 — petits ouvrages divers en maçonnerie;
FNTP 3722 — pose de panneaux de signalisation temporaire.
Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social et environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Modalités de variation des prix définies par marché subséquent. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Retenue de garantie de 5 %, qui peut être remplacée par une garantie à première demande.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-22
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-23
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est susceptible d'être relancé à l'issue de chaque période ainsi qu'à l'issue de la dernière période reconduite.” Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Évreux Portes de Normandie, 9 rue Voltaire, CS 40423, 27004 Évreux Cedex. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (Eidas). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: .doc/.xls/.pdf/.dwg. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 203500.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 018-040495 (2021-01-22)
Informations complémentaires (2021-02-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Évreux portes de Normandie
Adresse postale: 9 rue Voltaire — CS 40423
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“203500_travaux pour les opérations de voirie dont le coût prévisionnel est supérieur ou égal à 100 000 EUR HT.”
Brève description:
“203500_travaux pour les opérations de voirie dont le coût prévisionnel est supérieur ou égal à 100 000 EUR HT.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 018-040495
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3°
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte: FNTP 3432 — revêtements en béton hydraulique — classique.
Nouvelle valeur
Texte:
“FNTP 3432 — revêtements en béton coulé en place — béton sans circulation motorisée.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte: FNTP 346 — pose de bordures et canivaux.
Nouvelle valeur
Texte: FNTP 346 — pose de bordures, chaînettes et caniveaux.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte: FNTP 3722 — pose de panneaux de signalisation temporaire.
Nouvelle valeur
Texte:
“FNTP 3753 — mise en place et exploitation de balisage — par pose de panneaux de signalisation temporaire.”
Source: OJS 2021/S 026-063320 (2021-02-03)
Avis d'attribution de marché (2021-06-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“203500_travaux pour les opérations de voirie dont le coût prévisionnel est supérieur ou égal à 100 000 EUR HT”
Brève description:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et...”
Brève description
Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et assainissement pluvial sur le territoire de la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (EPN).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 24 000 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est un accord-cadre à marchés subséquents destiné à l'exécution de travaux de réhabilitation de voirie, d'ouvrages annexes et assainissement pluvial sur le territoire de la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie (EPN).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 018-040495
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 203500
Titre:
“203500_travaux pour les opérations de voirie dont le coût prévisionnel est supérieur ou égal à 100 000 EUR HT”
Date de conclusion du contrat: 2021-05-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Eurovia Haute-Normandie
Adresse postale: 1 allée Albert Cochery — BP 14
Commune postale: Saint-Andre-de-l'Eure
Code postal: 27220
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 32373068📞
Courrier électronique: etudes.sae@eurovia.com📧
Fax: +33 32371394 📠
Région: Eure🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-05-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SN Eure TP
Adresse postale: 21 avenue Eugène Varlin
Commune postale: Le Grand-Quevilly
Code postal: 76120
Téléphone: +33 35699019📞
Courrier électronique: tpr@groupedgt.com📧
Fax: +33 35699018 📠
Région: Seine-Maritime🏙️
Nom: Tpr
Adresse postale: 21/23 avenue Eugène Varlin
Commune postale: Le Grand-Quevilly Cedex
Code postal: 76124
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Colas France (anciennement IDFN SAS)
Adresse postale: parc Industriel d'Incarville agence Val-de-Reuil
Commune postale: Val-de-Reuil
Code postal: 27100
Téléphone: +33 32251450📞
Courrier électronique: valdereuil@colas.com📧
Fax: +33 32405544 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Guérin TP
Adresse postale: 5 rue du Coq — BP 5
Commune postale: Neaufles-Auvergny
Code postal: 27250
Téléphone: +33 32306098📞
Courrier électronique: contact@guerintp.fr📧
Fax: +33 32304212 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Société Ébroicienne et Gravign
Adresse postale: la Censurière
Commune postale: Gravigny
Code postal: 27930
Téléphone: +33 32333063📞
Courrier électronique: sonia.segtra@clcgroupe.fr📧
Fax: +33 32380696 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 000 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 108-283718 (2021-06-02)