Acquisition des vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour l'ensemble des agents du Conseil départemental: 350 agents des routes, 170 pour les collèges et 20 agents administratif. Cette prestation comprend la livraison, le transport, et la sérigraphie de certains vêtements comme définis au CCP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les services du Conseil départemental du Cantal
2020fcsacha0096/Jo”
Produits/services: Vêtements de protection contre les intempéries📦
Brève description:
“Acquisition des vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour l'ensemble des agents du Conseil départemental: 350 agents des routes,...”
Brève description
Acquisition des vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour l'ensemble des agents du Conseil départemental: 350 agents des routes, 170 pour les collèges et 20 agents administratif. Cette prestation comprend la livraison, le transport, et la sérigraphie de certains vêtements comme définis au CCP.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 512 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Lieu d'exécution: Cantal🏙️
Description du marché: Vêtements de travail haute visibilité.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 60.0
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 30.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 52 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de pluie haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection contre les intempéries📦
Description du marché: Vêtements de pluie haute visibilité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de froid haute visibilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché: Vêtements de froid haute visibilité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail - chantier - atelier - maintenance
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché: Vêtements de travail - chantier - atelier - maintenance.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 44 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail - polyvalence - restauration
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: Vêtements de travail - polyvalence - restauration.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures - chantier - atelier - maintenance
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦
Description du marché: Chaussures - chantier - atelier - maintenance.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 88 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures - secteur alimentaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché: Chaussures - secteur alimentaire.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection individuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché: Équipements de protection individuelle.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 76 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements forestiers
Titre
Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché: Équipements forestiers.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 96 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat datés et signés;
— en cas de groupement, un document relatif au pouvoir de la personne à engager ledit groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat s'assure du respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE. En matière d'interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail pour l'ensemble des acquisitions réalisées dans le marché (article 32 de la Charte).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-17
23:59 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-18
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info - La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement site www.economie.gouv.fr)soit sous la forme d'un DUME. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Chaque candidat devra fournir un échantillon des produits ci-dessous. Chacun devra porter une étiquette précisant le numéro correspondant au BP. Il sera accompagné de la fiche technique précisant les normes correspondantes, les caractéristiques principales: matériaux utilisés, durée de vie, technique de marquage) et les conseils d'entretien. Pour les chaussures modèle femme en taille 39 et modèle homme en taille 42, les vêtements femme en taille M et vêtements homme en taille XL et les gants en taille 10. Les échantillons seront transmis par colis portant la mention de l'objet du marché et le numéro du lot ainsi que «échantillons-ne pas ouvrir». Ils devront être envoyés au Conseil département du Cantal, service des marchés, 28 avenue Gambetta, 15015 Aurillac avant la date limite de la consultation. Ils seront restitués aux entreprises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du marché. Liste par lot des échantillons:
- lot n1: vêtement de travail haute visibilité: un blouson bicolore Hv (nº 1 BP), un pantalon bicolore Hv (nº 2 Bp), une combinaison double fermeture Hv (nº 4 Bp), un tee-shirt manches courtes Hv (nº 5 Bp), un polo manches courtes Hv (nº 7 Bp),
- lot n2: vêtement de pluie haute visibilité: une veste de pluie Hv-Pu nº 1 Bp), un pantalon de pluie Hv-Pu (nº 3 Bp), une veste de pluie Hv-Pvc (nº 4 Bp), un pantalon de pluie Hv-Pvc (nº 5 Bp),
- lot n3: vêtement froid haute visibilité:une veste 4 en 1 haute visibilité (nº 1 Bp), une parka grand froid bleu marine (nº 7 Bp), un gilet de froid sans manches bleu marine (nº 11 Bp), un sweat haute visibilité (nº 12 Bp),
- lot n4: vêtement de travail-chantier-atelier-maintenance: un blouson (nº 1 Bp), un pantalon (nº 2 Bp), une combinaison double fermeture bleu (nº 5 Bp), un blouson avec renforts coudes (nº 15 Bp), un pantalon avec renforts genoux(nº 16 Bp),
- lot nº5: vêtements de travail-polyvalence-restauration: une blouse avec contraste(nº 1 au Bp), un pantalon mixte blanc (nº 2 au Bp), une blouse avec liseré (nº 4 au Bp), une veste de cuisinier avec liseré (nº 7 au Bp), un pantalon cuisinier pied de poule (nº 11 Bp),
- lot n6: chaussures-chantier-atelier-maintenance: une paire de chaussures basses de sécurité (nº 2 Bp), une paire de chaussures basses de sécurité-type sport (nº 5 Bp), une paire de chaussures basses de sécurité-type sport perforé et embout large (nº 6 Bp), une paire de chaussures haute de sécurité avec sur-embout Gore-Tex (nº 7 Bp), une paire de bottes de sécurité en polyuréthane (nº 13 Bp), une paire de bottes de sécurité avec doublure isolante (nº 14 Bp),
- lot n7: chaussures-secteur alimentaire:une paire de chaussures basse de sécurité modèle femme (nº 1 Bp), une paire de chaussures basse de sécurité modèle homme (nº 2 Bp), une paire de sabots de sécurité modèle femme (nº 3 Bp), une paire de sabots de sécurité modèle homme (nº 4 Bp), une paire de baskets de sécurité modèle femme (nº 5 Bp), une paire de baskets de sécurité modèle homme (nº 6 Bp),
- lot n8: epi: une paire de lunettes pour protection de particules solides (nº 1 Bp), une paire de gants en cuir hydrofuge (nº 21 au Bp), une paire de gants en tricot nylon pourpre (nº 22 Bp),
- lot n9: équipement forestier: un pantalon forestier (nº 1 Bp), une veste forestière (nº 2 Bp), une paire de chaussures hautes de bûcheronnage (nº 3 Bp), une paire de gants (nº 4 Bp), un casque (nº 5 Bp).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon”
Adresse postale: 119 avenue Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69427
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: jerome.dossi@crtc.ccomptes.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr”
Source: OJS 2020/S 135-331960 (2020-07-10)
Avis d'attribution de marché (2020-12-17) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 99577.10 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires: Aucune
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail — chantier — atelier — maintenance
Description
Description du marché: Vêtements de travail — chantier — atelier — maintenance.
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements de travail — polyvalence — restauration
Description
Description du marché: Vêtements de travail — polyvalence — restauration.
Champ d'application du marché
Titre: Chaussures — chantier — atelier — maintenance
Description
Description du marché: Chaussures — chantier — atelier — maintenance.
Champ d'application du marché
Titre: Chaussures — secteur alimentaire
Description
Description du marché: Chaussures — secteur alimentaire.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 135-331960
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Vêtements de travail haute visibilité
Date de conclusion du contrat: 2020-12-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Cantal Loc
Adresse postale: ZI Montplain, 4 rue Henri Rassemusse
Commune postale: Saint-Flour
Code postal: 15100
Pays: France 🇫🇷
Région: Cantal🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11628.65 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Vêtements de pluie haute visibilité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2612.10 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Vêtements de froid haute visibilité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 425 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Vêtements de travail — chantier — atelier — maintenance
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Descours et Cabaud RAA
Adresse postale: 176 avenue Francis de Pressensé
Commune postale: Vénissieux
Code postal: 69200
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8623.50 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Vêtements de travail — polyvalence — restauration
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Chaussures — chantier — atelier — maintenance
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20716.60 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: Chaussures — secteur alimentaire
Nom et adresse du contractant
Nom: Aurimat BTP
Adresse postale: 17 allée Georges Pompidou
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6549.82 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 08
Titre: Équipements de protection individuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18030.03 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 09
Titre: Équipements forestiers
Nom et adresse du contractant
Nom: Gedivepro
Adresse postale: 127 rue Jules Bournet
Commune postale: Montluçon
Code postal: 03100
Région: Allier🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12991.40 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr”
Source: OJS 2020/S 249-620444 (2020-12-17)