Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R. 2162-4 et suivants du code précité.
Le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
Le marché est conclu avec un maximum de huit (8) opérateurs économiques multi-attributaires.
Les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimal ni montant maximal.
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-01-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Les résidences Yvelines Essonne
Numéro d'enregistrement national: 30843546000073
Adresse postale: 145-147 rue Yves Le Coz
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: servicemarches@lesresidences.fr📧
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.lesresidences.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.lesresidences.fr🌏
URL de participation: http://www.lesresidences.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux tous Corps d'État de remise en état de logements vacants situés dans les départements Yvelines et Essonne
20-18”
Produits/services: Travaux de corps de métier spécialisés autres que travaux de couverture📦
Brève description:
“Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à...”
Brève description
Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R. 2162-4 et suivants du code précité.
Le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
Le marché est conclu avec un maximum de huit (8) opérateurs économiques multi-attributaires.
Les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimal ni montant maximal.
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de maçonnerie et de briquetage📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à...”
Description du marché
Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R. 2162-4 et suivants du code précité.
Le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
Le marché est conclu avec un maximum de huit (8) opérateurs économiques multi-attributaires.
Les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimal ni montant maximal.
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,
— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants.
(disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,
— présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les candidats justifieront des qualifications suivantes (ou de certificats de qualification équivalents ou de références appréciées notamment à l'appui de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidats justifieront des qualifications suivantes (ou de certificats de qualification équivalents ou de références appréciées notamment à l'appui de prestations similaires exécutés au cours des 3 dernières années):
— qualibat 2111 (maçonnerie),
— qualibat 5111 (plomberie),
— qualification électricité Qualifelec E1,
— particularité amiante (arrêté du 23.2.2012): les candidats devront justifier a minima de formations du personnel pour des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (sous-section 4),
— pour précision, aucun travaux en sous-section 3 ne sera réalisé,
— les candidats devront également justifier de leur qualité de «professionnel du gaz».
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 1
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-11
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.lesresidences.fr
Le volume global de commandes est estimé à environ 18 000 000 d'EUR HT/an.
Le marché comprend une clause d'insertion sociale.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Versailles
Adresse postale: 5 place André Mignot
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 139073902 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Instance chargée des procédures de recours:
Concernant l'introduction des recours pour les procédures d'urgence (telles que prévues par l'ordonnance n...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Instance chargée des procédures de recours:
Concernant l'introduction des recours pour les procédures d'urgence (telles que prévues par l'ordonnance n 2009-515 du 7.5.2009): tribunal de grande instance de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. Tél.: +33 140971010 — fax: +33 147243161. URL: http://www.caversailles.justice.fr
Concernant l'introduction des autres recours: recours de droit commun: tribunal de grande instance de Versailles, 5 place André Mignot, 78011 Versailles Cedex. Tél.: +33 139073907 — Fax: +33 139073902
URL: http://www.ca-versailles.justice.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
Pour les procédures d'urgence: cf. le greffe du tribunal de grande instance de Nanterre à l'adresse indiquée dans le présent avis. Tél.: +33 140971010.
Pour les autres recours: cf. le greffe du tribunal de grande instance de Versailles à l'adresse indiquée dans le présent avis. Tél.: +33 139073907.
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Source: OJS 2020/S 009-015428 (2020-01-10)
Informations complémentaires (2020-01-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Les Résidences Yvelines Essonne
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux tous corps d'état de remise en état de logements vacants situés dans les départements Yvelines et Essonne
20-18”
Brève description:
“Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à...”
Brève description
Le présent marché, multi-attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R. 2162-4 et suivants du code précité.
Le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
Le marché est conclu avec un maximum de 8 opérateurs économiques multi-attributaires.
Les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimal et sans montant maximal.
Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 009-015428
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-02-11 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-19 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-02-11 📅
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-19 📅
Source: OJS 2020/S 022-047364 (2020-01-29)
Avis d'attribution de marché (2022-01-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 145 / 147 rue Yves Le Coz
Commune postale: Versailles
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux tous corps d'état de remise en état de logements vacants situés dans les Départements Yvelines et Essonne
20-18”
Brève description:
“Le présent marché, multi attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R2162-2 du Code de la Commande Publique; il est soumis à ce...”
Brève description
Le présent marché, multi attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R2162-2 du Code de la Commande Publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R2162-4 et suivants du code précité.
le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
le marché est conclu avec un maximum de huit (8) opérateurs économiques multi-attributaires.
les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum.
le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 20 000 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché, multi attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R2162-2 du Code de la Commande Publique; il est soumis à ce...”
Description du marché
Le présent marché, multi attributaires, constitue également un accord-cadre au sens de l'article R2162-2 du Code de la Commande Publique; il est soumis à ce titre aux dispositions des articles R2162-4 et suivants du code précité.
le marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont réputés distincts et indépendants.
le marché est conclu avec un maximum de huit (8) opérateurs économiques multi-attributaires.
les prestations seront rémunérées dans le cadre de l'émission de bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum.
le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 009-015428
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-04-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 25
Nombre d'offres reçues de PME: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 25
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise de travaux fayolle et fils
Adresse postale: 30 rue de l'Egalité CS 30009
Commune postale: Soisy-sous-Montmorency
Code postal: 95230
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: smrd bat 92 - groupe salini
Adresse postale: 42 rue du commandant rolland
Commune postale: Le Bourget
Code postal: 93350
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cide elec
Adresse postale: 32 RUE DES ENTREPRENEURS
Commune postale: Crosne
Code postal: 91560
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Monsoti
Adresse postale: 5, rue Henri Dunant
Commune postale: Chevilly-Larue
Code postal: 94550
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Egrpb batiment
Adresse postale: 7 rue Clément Ader
Commune postale: Fleury-Mérogis
Code postal: 91700
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Legal batiment
Adresse postale: 201, avenue Laurent Cély
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Gtm batiment
Adresse postale: 83-85 rue Henri barbusse
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Darras et jouanin
Adresse postale: 2 rue des Sables
Commune postale: Viry-Châtillon
Code postal: 91170
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 000 💰
“Le contrat est consultable au Siege des résidences Yvelines Essonne. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer.
le marché est conclu à bons de...”
Le contrat est consultable au Siege des résidences Yvelines Essonne. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer.
le marché est conclu à bons de commandes sans montant minimum ni maximum
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Versailles
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Instance chargée des procédures de recours :
concernant l'introduction des recours pour les procédures d'urgence (telles que prévues par l'ordonnance...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Instance chargée des procédures de recours :
concernant l'introduction des recours pour les procédures d'urgence (telles que prévues par l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009) : Tribunal de Grande Instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre Cedex Tél : 01 40 97 10 10- Fax : 01 47 24 31 61 URL : http://www.caversailles.justice.fr
concernant l'introduction des autres recours : Recours de droit commun : Tribunal de Grande Instance de Versailles 5 place André Mignot 78011 Versailles Cedex Tél : 01 39 07 39 07 - Fax : 01 39 07 39 02
URL : http://www.ca-versailles.justice.fr
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
pour les procédures d'urgence : Cf. le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'adresse indiquée dans le présent avis Tél. 01 40 97 10 10
pour les autres recours : Cf. le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles à l'adresse indiquée dans le présent avis Tél : 01 39 07 39 07
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 025-059878 (2022-01-31)