Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux neufs et de gros entretiens des ouvrages d'art de la Métropole Rouen Normandie
20-Epmd-Whnc-Txouvart”
Produits/services: Ouvrages d'art et de génie civil📦
Brève description: Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Petits travaux de gros entretien des ouvrages d'art
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Ouvrages d'art et de génie civil📦
Produits/services supplémentaires: Équipement de signalisation📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie — 76000 Rouen.
Description du marché: Aucune.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 643 972 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il pourra être reconduit, par tacite reconduction, trois fois par périodes successives d'un an. Le marché sera réputé reconduit si aucune décision contraire...”
Description des renouvellements
Il pourra être reconduit, par tacite reconduction, trois fois par périodes successives d'un an. Le marché sera réputé reconduit si aucune décision contraire n'est prise, et formulée au titulaire du marché, par l'entité dans les trois mois précédents la date anniversaire de la nouvelle période.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Étanchéité et chaussées des ouvrages d'art
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 516 121 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Signalisation des ouvrages d'art
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de signalisation📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 370 878 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Joints de chaussée et appareils d'appui des ouvrages d'art
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 625 077 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie des ouvrages d'art
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦 Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour avril 2019);
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr soit le Document Unique de marché européen (DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
— certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:
—— lot 1:
——— FNTP 113 Ouvrages de technicité courante;
——— FNTP 114 Ouvrages en maçonnerie;
——— FNTP 265 Injection;
——— FNTP 25 Soutènement;
——— FNTP 7254 Remplacement et réparation des dispositifs de retenue, garde-corps;
——— FNTP 7261 Jointoiement ou rejointoiement de maçonnerie;
——— FNTP 7262 Régénération et injection des maçonneries;
——— FNTP 7263 Reprise des maçonneries;
——— FNTP 7271 Reprise des bétons dégradés;
——— FNTP 7272 Injection des fissures;
——— FNTP 7273 Protection des bétons;
——— FNTP 7274 Renforcement par surépaisseur de béton projeté par voie sèche;
——— FNTP 7276 Réparation et renforcement par armature passive additionnelle extérieure au béton;
—— lot 2:
——— FNTP7252 Etanchéité;
——— FNTP 322 Revêtements en matériaux enrobés;
——— FNTP 344 Asphalte coulé;
——— FNTP 3712 Mise en œuvre par moyens mécaniques sur routes à trafic important;
——— FNTP 346 Pose de bordures, chaînettes et caniveaux;
—— lot 3:
——— FNTP 3721 Pose de bornes ou panneaux de signalisation définitifs;
——— FNTP 662 Signalisation électrique — route;
——— FNTP 375 Balisage (mise en place et exploitation);
——— FNTP 373 Chaussées: pose d'équipements de sécurité;
—— lot 4:
——— FNTP 716 Équipements des ouvrages;
——— FNTP 7161 Appareils d'appui;
——— FNTP 7162 Joints de dilatation;
——— FNTP 7253 Remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées;
——— FNTP 7255 Remplacement des appareils d'appui par vérinage.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-12-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-12-18
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º, R. 2161-2 à R. 2161-5, L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 10 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les critères «valeur technique» et «prix pour les lots 1, 2, 3 et 4» font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 20-epmd-whnc-txouvart. CAO prévisionnelle: 15.1.2021 — début d'exécution: février 2021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation», req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne», req. nº 358994).
Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)]
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Source: OJS 2020/S 225-552266 (2020-11-13)
Informations complémentaires (2020-12-08)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 225-552266
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte:
“Lot 2:
— FNTP 7252: étanchéité;
— FNTP 322: revêtements en matériaux enrobés;
— FNTP 344: asphalte coulé;
— FNTP 3712: mise en œuvre par moyens mécaniques...”
Texte
Lot 2:
— FNTP 7252: étanchéité;
— FNTP 322: revêtements en matériaux enrobés;
— FNTP 344: asphalte coulé;
— FNTP 3712: mise en œuvre par moyens mécaniques sur routes à trafic important;
— FNTP 346: pose de bordures, chaînettes et caniveaux.
Lot 3:
— FNTP 3721: pose de bornes ou panneaux de signalisation définitifs;
— FNTP 662: signalisation électrique — route;
— FNTP 375: balisage (mise en place et exploitation);
— FNTP 373: chaussées: pose d'équipements de sécurité.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Lot 2:
— FNTP 7252: étanchéité;
— FNTP 322: revêtements en matériaux enrobés;
— FNTP 344: asphalte coulé;
— FNTP 346: pose de bordures, chaînettes et...”
Texte
Lot 2:
— FNTP 7252: étanchéité;
— FNTP 322: revêtements en matériaux enrobés;
— FNTP 344: asphalte coulé;
— FNTP 346: pose de bordures, chaînettes et caniveaux.
Lot 3:
— FNTP 3712: mise en œuvre par moyens mécaniques sur routes à trafic important;
— FNTP 3721: pose de bornes ou panneaux de signalisation définitifs;
— FNTP 662: signalisation électrique — route;
— FNTP 375: balisage (mise en place et exploitation);
— FNTP 373: chaussées: pose d'équipements de sécurité.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 242-595828 (2020-12-08)
Avis d'attribution de marché (2021-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: le 108, 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2024202.37 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 Rouen.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 225-552266
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2104
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Petits travaux de gros entretien des ouvrages d'art
Date de conclusion du contrat: 2021-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Nge gc
Adresse postale: 2 rue de la Scierie
Commune postale: Grand-Couronne
Code postal: 76530
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 568874.39 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: M2105
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Étanchéité et chaussées des ouvrages d'art
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Viafrance Normandie
Adresse postale: 4 rue du Champ-des-Bruyères
Commune postale: Saint-Etienne-du-Rouvray
Code postal: 76800
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 410785.30 💰
3️⃣
Numéro de contrat: M2106
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Signalisation des ouvrages d'art
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Aximum
Adresse postale: 6 avenue des Hauts Grigneux — BP 8
Commune postale: Bihorel
Code postal: 76420
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 410 💰
4️⃣
Numéro de contrat: M2107
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Joints de chaussée et appareils d'appui des ouvrages d'art
Date de conclusion du contrat: 2021-03-08 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Freyssinet France
Adresse postale: 6 rue de la Grande Épine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 624132.68 💰
5️⃣
Numéro de contrat: M2108
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Serrurerie des ouvrages d'art
Nom et adresse du contractant
Nom: Sade CGTH
Adresse postale: 1724 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Oissel
Code postal: 76350
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
“Accords-cadres sans minimum ni maximum.
Lot 5 — sade CGTH propose un rabais de 50 % par rapport à la base Batiprix.
Métallerie 2020 référence de l'avis...”
Accords-cadres sans minimum ni maximum.
Lot 5 — sade CGTH propose un rabais de 50 % par rapport à la base Batiprix.
Métallerie 2020 référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 20-139406 publié le 15.11.2020.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2020/S 225-552266 publié le 18.11.2020. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 20-149330 publié le 10.12.2020. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2020/S 242-595828 publié le 11.12.2020.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. (+33) 0232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative;
— un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société tropic travaux signalisation» REQ. nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» REQ. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 079-199561 (2021-04-19)