Travaux d'impression des divers supports de communication de Grand Angoulême — trois lots. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement: le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimal ni maximal de commandes en application du 3º de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Les estimations financières pour chaque lots sont les suivantes: lot 1: 5 000 EUR HT/an, lot 2: 60 000 EUR HT/an, lot 3: 100 000 EUR HT/an. Les prix du marché sont définitifs et révisables dans les conditions définies dans le CCAP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'impression des divers supports de communication de la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
GA-20074-20076”
Produits/services: Services d'impression et services connexes📦
Brève description:
“Travaux d'impression des divers supports de communication de Grand Angoulême — trois lots. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire...”
Brève description
Travaux d'impression des divers supports de communication de Grand Angoulême — trois lots. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement: le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimal ni maximal de commandes en application du 3º de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Les estimations financières pour chaque lots sont les suivantes: lot 1: 5 000 EUR HT/an, lot 2: 60 000 EUR HT/an, lot 3: 100 000 EUR HT/an. Les prix du marché sont définitifs et révisables dans les conditions définies dans le CCAP.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impressions numériques urgentes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'impression et services connexes📦
Lieu d'exécution: Charente🏙️
Description du marché: Impressions numériques urgentes.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme d'un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme d'un an. Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes d'un an par reconduction expresse. Au moins trois mois avant la fin de chaque période de validité de l'accord-cadre, l'acheteur signalera par écrit au titulaire s'il souhaite la reconduction du contrat.
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Informations complémentaires:
“Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers...”
Informations complémentaires
Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers suivants:
Pour le lot 1:
1) flyer A5 recto verso 115 g couché demi-mat;
2) carton invitation 210 × 100 recto couché demi-mat 250 g;
3) livret huit pages A5 couché demi-mat 115 g;
4) affiche A3 couché demi mat 115 g.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impressions offset
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Impressions offset.
Informations complémentaires:
“Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers...”
Informations complémentaires
Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers suivants:
1) flyer A5 quadri recto verso 115 g couché demi-mat + 5 couleur pantone;
2) carton invitation 210 × 100 quadri recto couché demi-mat 250 g;
3) livret huit pages A5 quadri couché demi-mat 115 g;
4) affiche A3 couché demi-mat 115 g.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Impression de magazines
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Impression de magazines.
Informations complémentaires:
“Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers...”
Informations complémentaires
Les candidats doivent déposer un spécimen des prestations suivantes: les candidats doivent déposer les quatre échantillons d'impression en divers papiers suivants: quatre exemples de magazine entre 24 et 40 pages.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 version mars 2016 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 version mars 2016 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise);
— un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement;
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier:
—— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015;
—— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global...”
Liste et brève description des critères de sélection
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la Chambre des Métiers le cas échéant (facultatif pour information).
“Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du...”
Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes demandées pour l'exécution du marché sont éliminées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— l'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public;
— des certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité de l'opérateur économique peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat);
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;
— des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-06
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-09
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Angoulême.
“Les critères relatifs à la candidature sont:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Le dossier de consultation...”
Les critères relatifs à la candidature sont:
— garanties et capacités techniques et financières;
— capacités professionnelles.
Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr — La forme juridique des groupements d'opérateurs pourra être le groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, la forme imposée par l'acheteur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution de l'accord-cadre. En cas d'erreur des candidats quant à la forme juridique de leur groupement, leur offre ne sera acceptée que sous réserve qu'ils assurent la transformation nécessaire lors de la mise au point de l'accord-cadre. Afin que l'offre puisse être prise en considération, les certificats, déclarations ou attestations susvisés devront être produits, le cas échéant, par chacun des membres des groupements, au plus tard à la date limite de remise des offres et devront être rédigés en langue française. Avance conformément à l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, dans le cas où le bon de commande est supérieur à 50 000 EUR HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article. Cette avance est portée à 10 % lorsque le titulaire ou son sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise en application de l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. Toutefois, le paiement de cette avance n'est possible qu'après constitution d'une garantie à première demande. Le remboursement de l'avance interviendra conformément à l'article R. 2191-11 et 12 du code de la commande publique. Le budget principal de Grand Angoulême financera les dépenses afférentes aux marchés. Il n'est pas exigé de cautionnement ni de retenue de garantie. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur.
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Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2020/S 197-476192 (2020-10-05)
Avis d'attribution de marché (2021-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: GrandAngoulême Agglomération
Adresse postale: 25 boulevard Besson-Bey
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux d'impression des divers supports de communication de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême
GA-20074-20076”
Brève description:
“Travaux d'impression des divers supports de communication de GrandAngoulême — 3 lots. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant...”
Brève description
Travaux d'impression des divers supports de communication de GrandAngoulême — 3 lots. La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement: le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimum ni maximum de commandes en application du 3 de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Les estimations financières pour chaque lots sont les suivantes:
— lot 1 : 5000 EUR HT/an,
— lot 2 : 60 000 EUR HT/an,
— lot 3 : 100 000 EUR HT/an. Les prix du marché sont définitifs et révisables dans les conditions définies dans le CCAP.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 260 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des machines, des technologies d'impression et qualité environnementales des produits utilisées”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité des supports d'impression transmis
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Délais de livraison
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 197-476192
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20074
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Impressions numériques urgentes (AC n 20074)
Date de conclusion du contrat: 2021-01-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Imprimerie Valantin
Adresse postale: Zone industrielle-n, 3 les Plantiers, rue de la Quintinie
Commune postale: L'Isle-d'Espagnac
Code postal: 16340
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 545951125📞
Courrier électronique: contact@imprimerie-valantin.fr📧
Région: Charente🏙️
URL: http://www.imprimerie-valantin.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 247.62
Offre la plus élevée: 412.68
2️⃣
Numéro de contrat: 20075
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Impressions offset (AC n 20075)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 1784.65
Offre la plus élevée: 1847
3️⃣
Numéro de contrat: 20076
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Impression magazine (AC n 20076)
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Le contrat est consultable au service commun de la commande publique, 25 BD Besson-Bey, 16023 Angoulême Cedex, sous réserve du secret des affaires tel que...”
Le contrat est consultable au service commun de la commande publique, 25 BD Besson-Bey, 16023 Angoulême Cedex, sous réserve du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151.1 du code du Commerce. Le lot 3 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général pour motif d'intérêt général lié à la modification du projet d'achat.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— la procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— la procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat;
— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel;
— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé-suspension (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 079-203037 (2021-04-19)