Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:
Candidat établi en France:
— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis), ou bien carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Pour tous les candidats:
— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n 2018-1074 du 26.11.2018 et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés;
— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés;
— les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public.
Candidature en groupement d’entreprises
Dans le cadre d’une candidature en groupement d’entreprises, l’ensemble des documents est à fournir pour chaque cotraitant.
La forme du groupement constitué devra être précisée: conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire et désigner le mandataire du groupement.
Il est précisé que les candidats peuvent se présenter au sein de plusieurs groupements mais dans ce cas, ils ne peuvent être mandataire que d’un seul groupement.
Les candidats sont informés que, pour l’attribution du marché, RTE se réserve la possibilité de demander la transformation de la forme juridique du groupement en groupement conjoint avec mandataire solidaire ou en groupement solidaire si elle considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché.
L’attention des candidats en groupement d’entreprises est attirée sur le fait que sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou de la caisse des dépôts et consignation
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat ou un membre d’un groupement d’entreprises candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou du groupe de la caisse des dépôts et consignation devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le lien capitalistique qu’il a avec une ou des sociétés de ces groupes.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.