La direction transports déplacements de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a programmé le renouvellement de son système SAEIV et le le système radio analogique associé afin de s'adapter à l'évolution de son réseau tramway et bus à l'horizon 2022-2023.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Renouvellement du Système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) pour réseau bus et tramway et du système radio associé”
Produits/services: Logiciels de système d'exploitation en temps réel📦
Brève description:
“La direction transports déplacements de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a programmé le renouvellement de son système SAEIV et le le système...”
Brève description
La direction transports déplacements de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a programmé le renouvellement de son système SAEIV et le le système radio analogique associé afin de s'adapter à l'évolution de son réseau tramway et bus à l'horizon 2022-2023.
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Produits/services supplémentaires: Logiciels de système d'exploitation en temps réel📦
Produits/services supplémentaires: Système d'information des passagers📦
Produits/services supplémentaires: Matériel radio📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Angers Loire Métropole.
Description du marché:
“Le Système d'aide à l'exploitation et d'information des voyageurs (SAEIV) supervise et régule le réseau de transports en commun Irigo mis en place en 2005...”
Description du marché
Le Système d'aide à l'exploitation et d'information des voyageurs (SAEIV) supervise et régule le réseau de transports en commun Irigo mis en place en 2005 sur le réseau bus, il a été étendu en 2010-2011 au réseau tramway. Le fonctionnement repose sur un système permettant de localiser précisément les véhicules et d'avoir une vue globale de la situation depuis le poste central de commandement. Le SAEIV permet de superviser et réguler l'ensemble des véhicules en service (avances, retards, déviations…), mais également d'avoir un contact direct avec l'ensemble des conducteurs et de fournir de l'information pour les voyageurs (temps réels d'attente etc.). Arrivant à obsolescence, ce SAEIV doit être adapté à partir de 2021 avec l'arrivée des lignes B et C du tramway et à partir de 2023 pour renouveler l'équipement du parc bus.
Il s'agira ainsi progressivement:
— pour la tranche ferme:
—— de renouveler en 2021 et 2022 le système central et les équipements des 17 rames de tramway de 1 génération (Alstom X02) et d'équiper les 20 rames de 2 génération (Alstom X05), en intégrant le passage de la radio analogique à la radio numérique pour le tramway. Les candidats seront invités à répondre également à une variante obligatoire portant sur des liaisons et échanges de données uniquement en 4G (sans radio),
—— de renouveler en 2023 l'ensemble des équipements du parc bus urbains (une centaine de véhicules) avec une transition complète vers le nouveau système (y compris l'interfaçage avec les priorités feux, en cours de définition),
— tranche optionnelle 1: équipement en écrans TFT d'information voyageur dans les bus en remplacement de bandeaux leds existants,
— tranche optionnelle 2: équiper en SAEIV léger en 2023 les cars du réseau suburbain (environ 125 cars environ) afin d'assurer un meilleur suivi des prestations et une qualité de service améliorée pour les usagers,
— tranche optionnelle 3: équiper en SAEIV léger en 2023 les cars du réseau suburbain ainsi que les cars scolaires (205 cars environ).
Le soumissionnaire devra proposer un contrat de maintenance logiciel et d'assistance utilisateur, administrateur et mainteneur en parallèle de l'offre, prenant effet à la date de fin de la période de garantie pour la durée de de vie du système. Le contrat de maintenance sera conclu entre le titulaire du présent marché et RD Angers.
La maintenance sera assurée par le titulaire pour une durée minimum de 3 ans ferme, ou de 1 an renouvelable deux fois (à préciser dans le contrat). Le soumissionnaire pourra également proposer une durée supérieure (ferme ou renouvelable, à préciser dans le contrat).
Pendant la période de garantie, le fournisseur mettra en œuvre une assistance utilisateurs sous les mêmes conditions de prestation que dans le cadre de son contrat de maintenance.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Coût global
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement en fonction des critères suivants:
1) références professionnelles;
2) capacités...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement en fonction des critères suivants:
1) références professionnelles;
2) capacités techniques;
3) capacités économiques et financières.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Tranche optionnelle 1: équipement en écrans TFT d'information voyageur dans les bus en remplacement de bandeaux leds existants.
Tranche optionnelle 2:...”
Description des options
Tranche optionnelle 1: équipement en écrans TFT d'information voyageur dans les bus en remplacement de bandeaux leds existants.
Tranche optionnelle 2: équiper en SAEIV léger en 2023 les cars du réseau suburbain.
Tranche optionnelle 3: équiper en SAEIV léger en 2023 les cars du réseau suburbain ainsi que les cars scolaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pouvoir de la/les personnes habilitées à engager l'opérateur économique,
— copie du jugement pour les entreprises en redressement judiciaire,
— une...”
Liste et brève description des conditions
— pouvoir de la/les personnes habilitées à engager l'opérateur économique,
— copie du jugement pour les entreprises en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur permettant d'attester qu'il remplit les conditions d'accès à la commande publique. En cas de groupement, le formulaire DC1 dûment daté et signé par l'opérateur économique pour justifier n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et pour justifier être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (ex: normes…). Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste de références analogues avec indication des montants, destinataire public ou privé, réalisées au cours des 3 dernières années. Le cas échéant,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste de références analogues avec indication des montants, destinataire public ou privé, réalisées au cours des 3 dernières années. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les prestations de service seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Une retenue de garantie de 5 % (TTC) sera exercée sur chaque acompte, elle peut être remplacée par une garantie à première demande.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le présent marché est à prix mixtes. Les prestations seront traitées à prix forfaitaires et à prix unitaires. Avance de 10 % accordée dans les conditions...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le présent marché est à prix mixtes. Les prestations seront traitées à prix forfaitaires et à prix unitaires. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Les paiements s'effectuent par virement administratif dans un délai de 30 jours. Financement assuré par autofinancement (subvention européenne non connue à ce jour).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats peuvent se présenter dans plusieurs équipes à l'exception du mandataire.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-18
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-03-02 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le présent avis concerne un appel à candidature. Les candidats admis à présenter une offre seront au nombre de 3 minimum et 5 maximum. Critères objectifs de...”
Le présent avis concerne un appel à candidature. Les candidats admis à présenter une offre seront au nombre de 3 minimum et 5 maximum. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: la sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement en fonction des critères suivants:
1) références professionnelles;
2) capacités techniques;
3) capacités économiques et financières.
Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique uniquement sur le profil d'acheteur (les envois par mail ne sont pas autorisés). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier à l'adresse suivante: 41 boulevard Saint-Michel, 49000 Angers. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme de préférence au format Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. L'acheteur n'exige pas la signature électronique des offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les critères d'attribution sont les suivants:
Valeur technique: 60 %: fonctions systèmes et régulations 9 %/interfaces et équipements embarqués 9 %/fonctions radio/phonie et données 9 %/information voyageurs 5 %/architecture systèmes et matériels proposés 9 %/études, démarches administratives, définition des spécifications 5 %/détails du planning de mise en œuvre proposé et méthodologie de travail 5 %/réception — formation — documentation — fiabilité — garantie — maintenance — SAV 5%/engagements de performance 4%.
Prix: 40 %: prix SAEIV + prix des pièces détachées (simulation de commande: DPGF + BPU) 35 %/contrat de maintenance 5 %.
Les documents portés à la connaissance des candidats durant la phase offre, notamment le CCTP et ses annexes, présentent un caractère confidentiel. Aussi, les candidats s'engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître le contenu.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette Cedex 1, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette Cedex 1, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 022-049780 (2020-01-28)
Avis d'attribution de marché (2021-04-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Monsieur le président d'Angers Loire Métropole
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La direction des transports, déplacements de la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a programmé le renouvellement de son système SAEIV et le le...”
Brève description
La direction des transports, déplacements de la Communauté urbaine d'Angers Loire Métropole a programmé le renouvellement de son système SAEIV et le le système radio analogique associé afin de s'adapter à l'évolution de son réseau tramway et bus à l'horizon 2022-2023.
Afficher plus Description
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Renouvellement du Système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) pour réseau bus et tramway et su système radio associé.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 022-049780
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 2021-A21003T-00
Titre:
“Renouvellement du Système d'aide d'exploitation et à l'information des voyageurs (SAEIV) pour réseau bus et tramway et du système radio associé”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Ineo Systrans
Commune postale: Archères
Code postal: 78260
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 5 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 287 210 💰
“Le marché a été signé le 1.3.2021.
Il a été conclu pour un montant global et forfaitaire solution variante 1 (réseau 100 % VOIP via réseau 4G) de 5 287...”
Le marché a été signé le 1.3.2021.
Il a été conclu pour un montant global et forfaitaire solution variante 1 (réseau 100 % VOIP via réseau 4G) de 5 287 210,00 EUR HT, (comprenant une tranche ferme d'un montant de 4 862 860,00 EUR HT, une tranche optionnelle 1 d'un montant de 246 800,00 EUR HT, une tranche optionnelle 2 d'un montant de 76 000,00 EUR HT et d'une tranche optionnelle 3 d'un montant de 101 550,00 EUR HT).
Ce projet est susceptible d'être cofinancé par l'Union européenne.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 066-172419 (2021-04-01)