Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire «composite» correspondant pour une partie à un marché ordinaire pour les prestations récurrentes et pour partie à un accord-cadre exécuté exclusivement au moyen de bons de commande selon les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour les prestations exceptionnelles.
La partie relevant de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 20 000 EUR HT.
À titre informatif, l'estimation de la personne publique, pour la partie forfaitaire, est de 80 000 EUR HT par an.
Les prix du marché sont mixtes:
— les prestations récurrentes sont réglées par un prix forfaitaire annuel, fixé dans l'acte d'engagement et la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), annexée à l'acte d'engagement;
— les prestations exceptionnelles seront réglées à prix unitaires par application des prix mentionnés à l'annexe 2 à l'acte d'engagement (bordereau des prix unitaires).
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres du Conseil d'État.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Le marché sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire.
Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Dispositif «dîtes le nous une fois»: conformément à l'article R. 2143-14 du code de la commande publique, cette procédure est éligible au dispositif.
DUME: les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations dans le Document unique de marché européen (DUME).
En application de l'article R. 2132-7 de code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement remettre leurs candidatures et leurs offres de manière dématérialisée exclusivement sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) (
https://www.marches-publics.gouv.fr).
Le critère de la valeur technique est décomposé en plusieurs sous-critères mentionnés à l'article 8 du règlement de la consultation.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, neuf jours avant la date limite de remise des plis, une demande par courriel à: adresse internet:
https://www.marches publics.gouv.fr — une réponse sera adressée au plus tard six jours avant la date fixée pour la réception des plis à tous les candidats ayant reçu le dossier.