Réalisation de prestations de numérisation des ressources documentant les collections du Musée du Louvre

Informations complémentaires

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du CCP:

— les prestations ne font pas l'objet d'un allotissement au sens des articles L. 2113-10, L. 2113-11 et R. 2113-2 du code de la commande publique, les prestations, objet du présent accord-cadre, constituant une unité. Les marchés subséquents établis sur la base de cet accord-cadre ne pourront pas faire l'objet d'un fractionnement en tranches au sens de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique;

— le présent accord-cadre est mono-attributaire, conclu avec un seul opérateur économique, au sens de l'article L. 2125-1-1 du code de la commande publique. Lors de la survenance d'un nouveau besoin, l'EPML passe un marché subséquent qui détaille ce besoin. Les modalités de remise d'une offre d'un marché subséquent sont décrites à l'article 6 du CCP;

— l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an (douze mois) à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut-être reconduit trois fois pour une période d'un an (douze mois) supplémentaire. La reconduction est tacite et le titulaire de l'accord-cadre ne peut s'y opposer. La durée du présent accord-cadre ne peut dépasser quatre ans (48 mois). Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins trois mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre s'il veut refuser la reconduction de l'accord-cadre et donc le dénoncer. La décision de non reconduction est alors adressée au titulaire de l'accord-cadre par tout moyen permettant d'attester la date de réception. Quelles que soient les raisons ayant motivé la non reconduction, la validité de l'accord-cadre court jusqu'au terme de la période en cours. La non reconduction ne donne droit à aucune indemnité. Cette durée s'entend comme étant la période pendant laquelle le pouvoir adjudicateur peut conclure des marchés subséquents avec l'attributaire de l'accord-cadre. La conclusion des marchés subséquents ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre;

— le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS et conformément au code de la commande publique. Le délai global de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et le décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. En cas de présentation d'une demande de paiement non conforme, ce délai sera suspendu. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception (télécopie, etc.). Elle précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la réception par le pouvoir adjudicateur, de la totalité des justifications qui ont été réclamées au titulaire.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an (douze mois) à compter de sa date de notification. L'accord-cadre peut être reconduit trois fois pour une période d'un an (douze mois) supplémentaire. La reconduction est tacite et le titulaire de l'accord-cadre ne peut s'y opposer. La durée du présent accord-cadre ne peut dépasser quatre ans (48 mois) (cf. clauses sur la durée du CCP).