Le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en œuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures réglementaires de participation du public — notamment les enquêtes publiques et procédures de mise à disposition du public par voie électronique — requises dans le cadre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux du Grand Paris Express (autorisation environnementale, autorisation de défrichement, dérogation «espèces protégées», permis de construire et permis de démolir, etc.). Le présent marché porte sur l'ensemble des lignes du Grand Paris Express. Le lieu principal d'exécution est la région Île-de-France.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Publicité légale liée aux enquêtes publiques et aux procédures réglementaires qui relèvent de la responsabilité de la SGP
2020PN038”
Produits/services: Services de conseils en publicité📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en œuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en œuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures réglementaires de participation du public — notamment les enquêtes publiques et procédures de mise à disposition du public par voie électronique — requises dans le cadre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux du Grand Paris Express (autorisation environnementale, autorisation de défrichement, dérogation «espèces protégées», permis de construire et permis de démolir, etc.). Le présent marché porte sur l'ensemble des lignes du Grand Paris Express. Le lieu principal d'exécution est la région Île-de-France.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de publicité📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en œuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en œuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures réglementaires de participation du public — notamment les enquêtes publiques et procédures de mise à disposition du public par voie électronique — requises dans le cadre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux du Grand Paris Express (autorisation environnementale, autorisation de défrichement, dérogation «espèces protégées», permis de construire et permis de démolir, etc.). Le présent marché porte sur l'ensemble des lignes du Grand Paris Express. Le lieu principal d'exécution est la région Île-de-France.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La suite du II.2.7) Description des prestations est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du...”
Description des renouvellements
La suite du II.2.7) Description des prestations est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s).
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 3 600 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 3 600 000 EUR HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord cadre, reconductions comprises.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» version SGP 2020, dûment rempli et signé, disponible...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» version SGP 2020, dûment rempli et signé, disponible à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2020pn038» et annexé au présent avis de publicité. Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir un document attestant de la capacité de la personne signataire à engager l'entité concernée (exemple: Kbis, délégation…). Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «Checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn038 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2020pn038». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en euro HT;
— une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre;
— en cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire.
Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn038 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2020pn038». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principaux services fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre, dans chacun des domaines de compétences suivants:
— cinq références maximum dans rédaction des textes, conception, mise en forme des imprimés et des panneaux d'affichage;
— cinq références maximum dans insertion des annonces dans la presse;
— cinq références maximum dans mise en forme des documents écrits, des affiches, des panneaux;
— cinq références maximum dans affichages légaux dans les mairies/préfectures;
— cinq références maximum dans affichages sur les voies publiques et lieux concernés par les travaux;
— cinq références maximum dans mise en ligne de l'avis des procédures légales;
— cinq références maximum dans mise en place des permanences et réunions publiques dématérialisées.
Chaque référence indiquera la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Dans le cas où le candidat fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre.
Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn038 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2020pn038». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans «Chorus Pro». Versement d'un acompte dans les conditions et suivant les modalités prévues dans les documents de l'accord-cadre.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement conjoint, aucune forme n'est exigée.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure suivie [complément à la rubrique IV.1.1)]: la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L....”
Procédure suivie [complément à la rubrique IV.1.1)]: la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC).
Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:
— le présent avis;
— l'annexe de l'avis;
— le cadre de réponse;
— le DC1 version SGP 2020;
— le Dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant:
——le Règlement de la consultation (RC) et ses annexes:
——— annexe 1: le Détail quantitatif estimatif (DQE);
——— annexe 2: contacts référents des candidats;
—— l'Acte d'engagement (AE) et ses annexes:
——— annexe 1: annexe financière constituée du Bordereau des prix unitaires (Bpu);
——— annexe 2: modèle de formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) fourni par la SGP;
— le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes;
— le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.
Ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique «Questions/ réponses» du présent avis.
Conditions de participation: au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1.), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures.
Questions/réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de dix jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro 2020pn038. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invites a participer: [rubrique II.2.9)]. Rédaction des documents dans une autre langue: [complément à la rubrique IV.2.4)]. Tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 203-494664 (2020-10-14)
Avis d'attribution de marché (2022-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: société du Grand Paris
Numéro d'enregistrement national: 52504601700048
Adresse postale: immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - cs10011
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“publicité légale liée aux enquêtes publiques et aux procédures réglementaires qui relèvent de la responsabilité de la SGP
2020PN038”
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures réglementaires de participation du public - notamment les enquêtes publiques et procédures de mise à disposition du public par voie électronique - requises dans le cadre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux du Grand Paris Express (autorisation environnementale, autorisation de défrichement, dérogation "Espèces protégées", permis de construire et permis de démolir, etc.). Le présent marché porte sur l'ensemble des lignes du Grand Paris Express. Le lieu principal d'exécution est la Région Île-De-France
Afficher plus Description
Description du marché:
“le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures...”
Description du marché
le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la communication légale pour l'ensemble des procédures réglementaires de participation du public - notamment les enquêtes publiques et procédures de mise à disposition du public par voie électronique - requises dans le cadre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux du Grand Paris Express (autorisation environnementale, autorisation de défrichement, dérogation "Espèces protégées", permis de construire et permis de démolir, etc.).le présent marché porte sur l'ensemble des lignes du Grand Paris Express. Le lieu principal d'exécution est la Région Île-De-France
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande...”
Description des options
la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire.L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s)
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 3 600 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur...”
Informations complémentaires
accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 3 600 000 euros (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord cadre, reconductions comprises
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 203-494664
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 2020PN038
Titre:
“publicité légale liée aux enquêtes publiques et aux procédures réglementaires qui relèvent de la responsabilité de la SGP”
Date de conclusion du contrat: 2021-09-13 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: legalcom
Numéro d'enregistrement national: 8216077850010
Adresse postale: 14 rue beffroy
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.legalcom.fr/🌏
Le contractant est une PME
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Source: OJS 2022/S 075-205671 (2022-04-12)