Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de certificats d'aptitude à la conduite en sécurité et d'autorisation de conduite en sécurité
Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) pour les agents du Département du Nord — quatre lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de certificats d'aptitude à la conduite en sécurité et...”
Titre
Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de certificats d'aptitude à la conduite en sécurité et d'autorisation de conduite en sécurité
202000993
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Produits/services: Services de formation en matière de sécurité📦
Brève description:
“Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité...”
Brève description
Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) pour les agents du Département du Nord — quatre lots.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“L'attribution des lots se fait dans l'ordre suivant: lot 2, lot 4, lot 1 et lot 3.”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de formation en matière de sécurité📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.
Description du marché:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille.”
Description du marché
Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 65
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Cf. article 2.6 du RC.
Description
Informations complémentaires:
“Montants de l'accord-cadre initial:
— sans seuil minimal,
— sans seuil maximal.
Précisions sur la date à laquelle commenceront les services: janvier 2021.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements...”
Titre
Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements...”
Description du marché
Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,...”
Titre
Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,...”
Description du marché
Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Pour les lots 1 et 2, les prestations ne peuvent être réalisées que par une profession particulière: prestations réservées aux organismes qui disposent...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Pour les lots 1 et 2, les prestations ne peuvent être réalisées que par une profession particulière: prestations réservées aux organismes qui disposent d'une certification organisme «Testeur CACES» pour les recommandations R482, R486, R489 et R490. Pour les lots 3 et 4, les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-18
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-19
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Procédure adaptée aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6, R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique. Il s'agit...”
Procédure adaptée aux articles R. 2162-1 à R. 2162-14, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-6, R. 2113-1 à 2113-3 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article I.3) du présent avis.
Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 3.6 du RC.
Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.1 du RC.
Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation: cf. article 4.2 du RC — le point de départ du marché est la date de sa notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement — la signature électronique est facultative au titre de l'offre — les réponses au marché se font par voie électronique uniquement — pour toute action de formation programmée, l'organisme s'engage à disposer des engins nécessaires à la réalisation des formations quelle que soit la recommandation concernée. Les moyens humains affectées à un lot doivent être différents et distincts de ceux affectés aux autres lots. Dans le cas où des moyens humains affectés se retrouvent sur plusieurs lots, les soumissionnaires sont informés que leur offre ne sera retenue que sur le nombre de lots pour lesquels ils présentent des moyens humains suffisants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2020/S 210-513244 (2020-10-23)
Avis d'attribution de marché (2021-03-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Dajap
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité...”
Brève description
Prestations de services relatives à la formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) pour les agents du Département du Nord — quatre lots.
Chaque accord-cadre sera conclu avec un (1) seul opérateur économique. Il sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin.
Montants de l'accord-cadre initial: sans seuil minimal et sans seuil maximal.
Durée du marché public: 48 mois à compter de sa date de notification.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options: Reconduction au sens du droit communautaire.
Champ d'application du marché
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'autorisation de Conduite en sécurité (ACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille” Description
Description du marché:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'autorisation de Conduite en sécurité (ACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 210-513244
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021508600
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: AFCE formation
Adresse postale: rue du Malambas Pole Industriel du Malambas
Commune postale: Hauconcourt
Code postal: 57280
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 210 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“— la recommandation R486 relative aux CACES plateformes élévatrices mobiles de personnes - la recommandation R489 relative aux CACES chariots de manutention...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
— la recommandation R486 relative aux CACES plateformes élévatrices mobiles de personnes - la recommandation R489 relative aux CACES chariots de manutention automoteurs à conducteur porté
2️⃣
Numéro de contrat: 2021508601
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“«Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements...”
Titre
«Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance de Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes»:
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: LSM formations
Adresse postale: 8 ZA de la Haute Rive
Commune postale: Cuincy
Code postal: 59553
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021508602
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“«Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements de Dunkerque et Lille»:” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cepim
Adresse postale: 7 ZA de Mane Lenn
Commune postale: Crach
Code postal: 56950
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021508603
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“«Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,...”
Titre
«Formation à la conduite en sécurité en vue de la délivrance d'Autorisation de conduite en sécurité (ACES) — arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes»
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.
Le présent marché a fait l'objet d'une publication — au BOAMP nº 20-130582 publié le 28.10.2020 — au JOUE nº 2020/S 210-513244 publié le 28.10.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé pré-contractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge pré-contractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié;
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Source: OJS 2021/S 050-125986 (2021-03-09)