Les prestations concernent les prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes tels que décrits dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le bordereau de prix unitaires (BPU).
Sont exclus du marché, les prestations SSIAP et de sécurité lors de manifestations dans les lieux ou établissements possédant déjà leur propre service de sécurité ou si une autre entreprise est titulaire d'un marché en cours.
Toutefois, l'entité se réserve le droit de faire appel au titulaire du marché pour renforcer le personnel en cours.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.xmarches.fr🌏
Nom: Maison du Boulanger
Adresse postale: 42 rue Paillot de Montabert
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes
SSIAP2020”
Produits/services: Services de sécurité📦
Brève description:
“Les prestations concernent les prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes tels que décrits...”
Brève description
Les prestations concernent les prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes tels que décrits dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le bordereau de prix unitaires (BPU).
Sont exclus du marché, les prestations SSIAP et de sécurité lors de manifestations dans les lieux ou établissements possédant déjà leur propre service de sécurité ou si une autre entreprise est titulaire d'un marché en cours.
Toutefois, l'entité se réserve le droit de faire appel au titulaire du marché pour renforcer le personnel en cours.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 364 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de sécurité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application de l'article R. 2162-4.3 du code de la commande publique...”
Description du marché
La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, en application de l'article R. 2162-4.3 du code de la commande publique conclu sans montant minimum ni maximum.
AU des consommations antérieures:
La Maison du Boulanger: montant estimatif annuel 172 000 EUR HT + Ille de Troyes: montant estimatif annuel 104 000 EUR HT + Troyes Champagne Métropole: montant estimatif annuel 40 000 EUR HT + CMAS de Troyes: montant estimatif annuel 25 000 EUR (HT).
Cet accord-cadre sera traité à prix unitaires sur la base d'un bordereau des prix unitaires selon les quantités réellement exécutées.
Conformément à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, la décomposition en lot risquerait de rendre techniquement plus difficile et financièrement plus couteuse l'exécution des prestations. En effet, il apparait plus cohérent de faire effectuer à un même prestataire les différentes missions imposées au sein de ce marché (SSIAP, agent de sécurité, ronde de contrôle, etc) notamment lors d'un même événement. La présence de plusieurs agents de sociétés titulaires différentes serait de nature à complexifier la coordination des opérations.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre (sous-critères explicités ci-après), notée sur 10 points”
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 364 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Conformément aux dispositions de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre sera reconductible, 3 fois, tacitement, par période...”
Description des renouvellements
Conformément aux dispositions de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre sera reconductible, 3 fois, tacitement, par période d'un an, sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. En outre, le titulaire ne pourra refuser la reconduction de l'accord-cadre.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
S'agissant...”
Liste et brève description des conditions
Le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
S'agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document unique du marché européen), prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises: en conséquence, au titre de la partie IV «critères de sélection» le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements décrits ci-après.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Au titre des capacités économique et financière du candidat (section B):
— Déclaration du chiffre d'affaires annuel sur les 3 dernières années.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section c):
— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
Au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section c):
— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution. Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique,
— liste des effectifs moyens annuels de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-15
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-16
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants:...”
La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants: méthodologie d'organisation du candidat (organisation prévue pour remplir plusieurs missions simultanément sur différents sites, dispositifs d'auto-contrôle, modalités de réalisation des prestations pour chaque type de missions cités aux articles 3.1 et 3.2 du CCTP), sous-critère noté sur 5 points + moyens humains dédiés à la réalisation des prestations (désignation d'un interlocuteur privilégié, qualité et pertinence de l'équipe proposée, modalité d'organisation des moyens humains pour toute demande urgente notamment un système d'astreinte, suivi et encadrement des équipe, etc), sous-critère noté sur 3 points + moyens techniques dédiés à la réalisation des prestations (moyens de communication pendant l'exécution des prestations, modalités de transmission des comptes-rendus, etc), sous-critère noté sur 2 points.
Financement sur budget propre de chaque membre du groupement concerné. Financements extérieurs: aucun. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande Publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 EUR par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Demande de renseignements ou questions complémentaires Toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit dans les conditions suivantes. Les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation http://www.xmarches.fr pour les candidats identifiés ayant téléchargé le dossier de consultation en version électronique (rubrique «poser une question»). Le pouvoir adjudicateur consignera l'ensemble des questions et demandes de renseignements complémentaires en une réponse unique communiquée à l'ensemble des candidats identifiés ayant téléchargé un dossier de consultation en version dématérialisée. Date limite de demande de renseignements complémentaires: aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise et traitée par le pouvoir adjudicateur dans les 6 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom:
“Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne — tél: +33 326668687, télécopie: +33 326218187”
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— recours spécifiques contrats publics:
—— référé précontractuel: sur la base de l'art L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— recours spécifiques contrats publics:
—— référé précontractuel: sur la base de l'art L. 551-1 du code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
—— référé contractuel: ce recours peut être introduit pendant une période d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative,
— recours de droit commun:
—— recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux,
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
—— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction de la commande publique et achats transversaux
Adresse postale: Place Alexandre Israel, BP 767
Commune postale: Troyes Cedex
Code postal: 10026
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@ville-troyes.fr📧
Source: OJS 2020/S 054-128563 (2020-03-12)
Informations complémentaires (2020-03-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Troyes
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: place Robert Galley
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de services de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 054-128563
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-15 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-20 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires
“Du fait des mesures annoncées le 16.3.2020 pour lutter contre la crise sanitaire (et de l'impact desdites mesures sur les soumissionnaires potentiels), le...”
Du fait des mesures annoncées le 16.3.2020 pour lutter contre la crise sanitaire (et de l'impact desdites mesures sur les soumissionnaires potentiels), le pouvoir adjudicateur a décidé de reporter la date limite de remise des offres de la présente consultation, initialement fixée au 15.4.2020 (17h00). La date limite de remise des offres est ainsi décalée au lundi 20.4.2020 (17h00). Tous les autres éléments de la consultation restent inchangés.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 058-139809 (2020-03-19)
Informations complémentaires (2020-04-14)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-20 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-25 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires
“Du fait des mesures annoncées le 13.4.2020 pour lutter contre la crise sanitaire (et de l'impact desdites mesures sur les soumissionnaires potentiels), le...”
Du fait des mesures annoncées le 13.4.2020 pour lutter contre la crise sanitaire (et de l'impact desdites mesures sur les soumissionnaires potentiels), le pouvoir adjudicateur a décidé de repousser à nouveau la date limite de remise des offres de la présente consultation au lundi 25.5.2020 (17h00). Tous les autres éléments de la consultation restent inchangés.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 076-180591 (2020-04-14)
Avis d'attribution de marché (2020-08-24) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Troyes-Champagne-Métropole
Adresse postale: Place Robert-Galley
Adresse postale: 42 rue Paillot-de-Montabert
Nom: Cmas de Troyes
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 364 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Les prestations concernent les prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes tels que décrits...”
Description du marché
Les prestations concernent les prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes tels que décrits dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le bordereau de prix unitaires (BPU).
Sont exclus du marché, les prestations SSIAP et de sécurité lors de manifestations dans les lieux ou établissements possédant déjà leur propre service de sécurité ou si une autre entreprise est titulaire d'un marché en cours.
Toutefois, l'entité se réserve le droit de faire appel au titulaire du marché pour renforcer le personnel en cours.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La valeur technique, notée sur dix points, pondération 40 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères inscrits au RC”
Critère de qualité (nom)
La valeur technique, notée sur dix points, pondération 40 %, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères inscrits au RC
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 054-128563
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 01200524
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de service de représentation et de sécurité incendie, de sécurité des biens et/ou des personnes”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Pack sécurite
Adresse postale: 8 avenue du président Coty
Commune postale: La Chapelle-Saint-Luc
Code postal: 10600
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 364 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 364 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom:
“Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne — tél: +33 326668687 — télécopie: +33 326218187” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Recours spécifiques contrats publics;
— référé précontractuel: sur la base de l'art L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Recours spécifiques contrats publics;
— référé précontractuel: sur la base de l'art L. 551-1 du code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché;
— référé contractuel: ce recours peut être introduit pendant une période d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative trois recours de droit commun;
— recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux;
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative;
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi;
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les deux mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale;
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Place Alexandre-Israel BP 767
Source: OJS 2020/S 167-404616 (2020-08-24)