Prestations de formations en prévention santé sécurité du travail
Syndicat mixte du Lac d'Annecy
Dans le cadre de sa démarche de prévention des risques professionnels, le SILA doit organiser, pour l'ensemble de son personnel, des formations réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le titulaire assurera et dispensera les formations conformément aux normes en vigueur soit en intra-entreprises (SILA) soit en inter-entreprises (chez l'organisme).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2020-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-08.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'enseignement supérieur › Services de formation en matière de sécurité
- • Services d'enseignement et de formation › Services de formation
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-10-08 | Avis de marché |
| 2020-12-24 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation en matière de sécurité
Numéro de référence: 20/041-Pa
Brève description:
“Dans le cadre de sa démarche de prévention des risques professionnels, le SILA doit organiser, pour l'ensemble de son personnel, des formations...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation en matière de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation en matière de sécurité 📦
Services de formation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du Lac d'Annecy
Adresse postale: 7 rue des Terrasses
Code postal: 74960
Commune postale: Cran-Gevrier
Contact
Adresse Internet: http://www.sila.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 450667777 📞
URL des documents: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
URL pour la participation: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-08 📅
Date limite de soumission: 2020-11-10 📅
Date de publication: 2020-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 199-482686
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 53 000 EUR 💰
Maximum number of lots awarded to one tenderer: 7
Intitulé du lot: Formations réglementaires en sécurité
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Formations réglementaires en sécurité.”
Valeur estimée hors TVA: 9 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“3”
Intitulé du lot: Formations réglementaires liées à l'électricité
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Formations réglementaires liées à l'électricité.”
Valeur estimée hors TVA: 8 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations réglementaires travaux en hauteur
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Formations réglementaires travaux en hauteur.”
Valeur estimée hors TVA: 4 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations réglementaires liées aux réseaux d'assainissement
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Formations réglementaires liées aux réseaux d'assainissement.”
Valeur estimée hors TVA: 8 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la conduite d'engins de manutention et de levage
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Formations liées à la conduite d'engins de manutention et de levage.”
Valeur estimée hors TVA: 7 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la sécurité incendie
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Formations liées à la sécurité incendie.”
Valeur estimée hors TVA: 6 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la prévention des risques
Numéro du lot: 7
Brève description:
“Formations liées à la prévention des risques.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
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“— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante:...”
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Situation économique et financière:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;”
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
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Capacité technique et professionnelle:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
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“— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-11-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Cran-Gevrier.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24740001300014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
URL des documents: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551.12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69418
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 199-482686 (2020-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation en matière de sécurité
Numéro de référence: 20/041-Pa
Brève description:
“Dans le cadre de sa démarche de prévention des risques professionnels, le SILA doit organiser, pour l'ensemble de son personnel, des formations...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation en matière de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation en matière de sécurité 📦
Services de formation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du Lac d'Annecy
Adresse postale: 7 rue des Terrasses
Code postal: 74960
Commune postale: Cran-Gevrier
Contact
Adresse Internet: http://www.sila.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 450667777 📞
URL des documents: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
URL pour la participation: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-08 📅
Date limite de soumission: 2020-11-10 📅
Date de publication: 2020-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 199-482686
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 53 000 EUR 💰
Maximum number of lots awarded to one tenderer: 7
Intitulé du lot: Formations réglementaires en sécurité
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Formations réglementaires en sécurité.”
Valeur estimée hors TVA: 9 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“3”
Intitulé du lot: Formations réglementaires liées à l'électricité
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Formations réglementaires liées à l'électricité.”
Valeur estimée hors TVA: 8 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations réglementaires travaux en hauteur
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Formations réglementaires travaux en hauteur.”
Valeur estimée hors TVA: 4 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations réglementaires liées aux réseaux d'assainissement
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Formations réglementaires liées aux réseaux d'assainissement.”
Valeur estimée hors TVA: 8 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la conduite d'engins de manutention et de levage
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Formations liées à la conduite d'engins de manutention et de levage.”
Valeur estimée hors TVA: 7 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la sécurité incendie
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Formations liées à la sécurité incendie.”
Valeur estimée hors TVA: 6 500 EUR 💰
Intitulé du lot: Formations liées à la prévention des risques
Numéro du lot: 7
Brève description:
“Formations liées à la prévention des risques.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— formulaire DC1, lettre de candidature_habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
“— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante:...”
Situation économique et financière:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;”
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Capacité technique et professionnelle:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-11-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Cran-Gevrier.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24740001300014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
URL des documents: http://www.sila.fr/-Marches-publics-.html 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551.12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69418
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 199-482686 (2020-10-08)
Avis d'attribution de marché (2020-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 36090.37 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du lac d'Annecy
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-24 📅
Date de publication: 2020-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 253-638857
Se réfère à l'avis: 2020/S 199-482686
Numéro JO-S: 253
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-30 📅
Nom: Socotec
Adresse postale: Zone Espace Leaders
Commune postale: Alby-sur-Chéran
Code postal: 74540
Pays: France 🇫🇷
Haute-Savoie 🏙️
Valeur totale du marché: 7 050 EUR 💰
3 345 EUR 💰
5 775 EUR 💰
Nom: Protect'Up
Adresse postale: 320 rue des Sorbiers
Commune postale: Thyez
Code postal: 74300
Valeur totale du marché: 6512.37 EUR 💰
Nom: Eurofeu Services
Adresse postale: 12 rue Albert-Remy
Commune postale: Senonches
Code postal: 28250
Pays: Eure-et-Loir 🏙️
Valeur totale du marché: 5 050 EUR 💰
8 358 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
2
3
8
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551.12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
“— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois...”
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“— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la...”
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Source: OJS 2020/S 253-638857 (2020-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 36090.37 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du lac d'Annecy
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-24 📅
Date de publication: 2020-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 253-638857
Se réfère à l'avis: 2020/S 199-482686
Numéro JO-S: 253
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-30 📅
Nom: Socotec
Adresse postale: Zone Espace Leaders
Commune postale: Alby-sur-Chéran
Code postal: 74540
Pays: France 🇫🇷
Haute-Savoie 🏙️
Valeur totale du marché: 7 050 EUR 💰
3 345 EUR 💰
5 775 EUR 💰
Nom: Protect'Up
Adresse postale: 320 rue des Sorbiers
Commune postale: Thyez
Code postal: 74300
Valeur totale du marché: 6512.37 EUR 💰
Nom: Eurofeu Services
Adresse postale: 12 rue Albert-Remy
Commune postale: Senonches
Code postal: 28250
Pays: Eure-et-Loir 🏙️
Valeur totale du marché: 5 050 EUR 💰
8 358 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
2
3
8
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551.12 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,”
“— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
Afficher plus (2)
“— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois...”
“— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la...”
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