Prestation de contrôle du stationnement payant, d'émission et de recouvrement des Forfaits post stationnement (FPS) et gestion des recours administratifs obligatoires (RAPO) pour la ville d'Alfortville
Missions nécessaires:
— au contrôle des stationnements payants;
— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;
— à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.
Avis de marché (2020-08-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Numéro de référence: 20-evenementiel
Brève description:
“Missions nécessaires:” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise en œuvre des règles de stationnement📦 Lieu d'exécution
NUTS region: Val-de-Marne🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-08-07 📅
Date limite de soumission: 2020-09-21 📅
Date de publication: 2020-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 155-379406
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires
“Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix...”
Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix unitaires (articles R2112-6 du code de la commande publique). Les prix seront révisables (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard dans les paiements, le titulaire aura droit au versement d'intérêts moratoires au taux légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne) majoré de huit points. Une avance de 5 % (ou 10 % si le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du CCP) pourra être versée si les conditions réglementaires sont réunies (articles R. 2191-3 à R. 2191-14 du code de la commande publique). Aucune garantie financière n'est exigée. Le titulaire pourra céder ou nantir en partie ou en totalité les créances résultant du marché (articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique). L'offre, qu'elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC.
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Source: OJS 2020/S 155-379406 (2020-08-07)