Prestation de contrôle du stationnement payant, d'émission et de recouvrement des Forfaits post stationnement (FPS) et gestion des recours administratifs obligatoires (RAPO) pour la ville d'Alfortville

Mairie d'Alfortville

Missions nécessaires:
— au contrôle des stationnements payants;
— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;
— à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.

Qui ?

• Mairie d'Alfortville

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de parkings › Services de mise en œuvre des règles de stationnement

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-08-07	Avis de marché

Avis de marché (2020-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Numéro de référence: 20-evenementiel
Brève description:

Missions nécessaires: — au contrôle des stationnements payants; — au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement; — à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie d'Alfortville
Adresse postale: place F Mitterrand
Code postal: 94142
Commune postale: Alfortville Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.alfortville.fr 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-alfortville.fr 📧
Téléphone: +33 178682247 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=369397&orgAcronyme=d5e 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=369397&orgAcronyme=d5e 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-07 📅
Date limite de soumission: 2020-09-21 📅
Date de publication: 2020-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 155-379406
Numéro JO-S: 155
Informations complémentaires

Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix unitaires (articles R2112-6 du code de la commande publique). Les prix seront révisables (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard dans les paiements, le titulaire aura droit au versement d'intérêts moratoires au taux légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne) majoré de huit points. Une avance de 5 % (ou 10 % si le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du CCP) pourra être versée si les conditions réglementaires sont réunies (articles R. 2191-3 à R. 2191-14 du code de la commande publique). Aucune garantie financière n'est exigée. Le titulaire pourra céder ou nantir en partie ou en totalité les créances résultant du marché (articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique). L'offre, qu'elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC. L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Le même opérateur économique ne peut présenter pour le marché en agissant à la fois: 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Informations complémentaires

Les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) pour les besoins de la ville. Les prix seront traités à prix unitaires (articles R2112-6 du code de la commande publique). Les prix seront révisables (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard dans les paiements, le titulaire aura droit au versement d'intérêts moratoires au taux légal (taux pratiqué par la banque centrale européenne) majoré de huit points. Une avance de 5 % (ou 10 % si le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du CCP) pourra être versée si les conditions réglementaires sont réunies (articles R. 2191-3 à R. 2191-14 du code de la commande publique). Aucune garantie financière n'est exigée. Le titulaire pourra céder ou nantir en partie ou en totalité les créances résultant du marché (articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique). L'offre, qu'elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC.

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement.

Le même opérateur économique ne peut présenter pour le marché en agissant à la fois:

1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Missions nécessaires:

— au contrôle des stationnements payants;

— au recouvrement auprès des usagers des forfaits post stationnement;

— à la gestion des contentieux et au recouvrement à posteriori (post paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie des zones concernées de la commune avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs de contrôles par périodes et temporalités définies.

Valeur totale estimée: 1 200 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent marché recouvre la fourniture des prestations suivantes:

— la mise en œuvre d'un contrôle quotidien des véhicules stationnés sur les emplacements de stationnement payant de la commune;

— l'établissement des forfaits post stationnement avec transfert à l'Antai;

— la gestion du cycle de vie des forfaits post stationnement durant toute la durée des procédures qui lui sont liées;

— la mise en œuvre et le suivi du traitement des recours administratifs obligatoires;

— la production du mémoire en défense pour la commission du contentieux du stationnement payant;

— la gestion du cycle de vie de la phase contentieuse (RAPO, mémoires en défense, etc.) liée au forfait post stationnement;

— la production du rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 du code des collectivités territoriales ainsi que les divers rapports d'activités détaillés dans le Cahier des clauses techniques particulières.

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 94140 Alfortville.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature datée et signée, en précisant le nom et l'adresse du candidat ou des membres du groupement ainsi que l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (DC1 à produire en un seul exemplaire si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques); une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143.1 du code de la commande publique, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'interdiction de soumissionner aux marchés publics; si la situation du candidat le justifie, la copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire et du ou des jugements prévoyant la mise en place d'un plan de redressement de l'entreprise; les renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas convenant à l'égalité professionnelle avec les femmes et les hommes.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global objet de chaque accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principales prestations similaires livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'acheteur public a recours à la technique d'achat des accords cadres à bons de commande conformément à l'article L. 2124-5 et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les besoins seront couverts par voie de bons de commande. Les prestations feront l'objet de bons de commande basés sur les Bordereaux des prix Unitaires (BPU) avec un seuil minimum annuel de (150 000 HT) mais sans seuil maximum annuel. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins conformément à l'article R. 2164-16 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Alfortville.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=369397&orgAcronyme=d5e 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement.

Le même opérateur économique ne peut présenter pour le marché en agissant à la fois:

1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://www.ta-melun.juradm.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Mairie d'Alfortville, service marchés publics
Adresse postale: 7 place Salvador Allende
Commune postale: Alfortville
Code postal: 94140
Téléphone: +33 178682241 📞
Courrier électronique: marches@mairie-alfortville.fr 📧
Source: OJS 2020/S 155-379406 (2020-08-07)

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